La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’enregistrement des conventions, écrites ou verbales, quelle que soit leur qualification, qui contiennent obligation de sommes ou reconnaissance de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A titre de rappel, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal en Mars 2020, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Cette confirmation de l’assujettissement des avances en compte courant a suscité le tollé général des professionnels et des chefs d’entreprises qui voient en cette mesure un frein au financement des sociétés par ses associés.

La loi de finances 2021 a apporté la réponse adéquate à cette problématique de taxation des financements en supprimant les droits d’enregistrement applicables aux actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit.

L’article 18 de la loi 103-12 englobe notamment : le crédit commercial, des contrats de location-accession aux logements , opérations de trésorerie avec des sociétés du même groupe, l’émission  des  valeurs  mobilières  ainsi  que  des  titres  de  créances négociables sur un marché règlementé , l’octroi d’avances sur salaires ou de prêts aux salariés pour des motifs d’ordre social, l’émission des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’une personne,  de biens  ou  de services…..

Ainsi, à compter de janvier 2021 sont exonérés des droits d’enregistrement les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

A noter toutefois que les actes sous seing privé ou authentiques portant sur les obligations et reconnaissances de dettes demeurent soumis à l’obligation d’enregistrement avec mention « gratis ».

Références légales : 

Les articles 127-I ; 129-V-9° ; 136-III du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax