Dans le but de faciliter les opérations de restructuration, la loi de finances 2017 a introduit un régime d’incitation fiscale en faveur des opérations de réallocation des moyens de production et de transfert des immobilisations entre les sociétés appartenant au même groupe.

Selon ce régime complété par la LDF 2020, les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une « société mère » qui détient d’une manière continue, directement ou indirectement, 80 % au moins du capital social desdites sociétés.

Immobilisations concernées :

  • Immobilisations corporelles (Terrain, construction, matériels de bureau…) ;
  • Immobilisations Incorporelles (Brevet, marques, fonds commercial,..) ;
  • Immobilisations financières (Titres de participation, prêts immobilisés…).

Conditions du transfert :

  • Les immobilisations objet du transfert doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
  • Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles, incorporelles et financières inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ;
  • Les immobilisations précitées ne doivent pas être cédées à une autre société ne faisant pas partie du groupe et ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
  • Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le groupe.

Conséquences:

  • Les immobilisations transférées, selon les conditions susvisées, doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
  • Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces immobilisations que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations (corporelles, incorporelles et financières), et bénéficier du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration intragroupe, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :

Pour la société mère :

  • Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts du lieu de son siège social dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
  • Accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère pour intégrer le groupe;
  • Produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état,  mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

En cas de réalisation des opérations de transfert, la société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social, un état clarifiant toutes les opérations de transfert d’immobilisations réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré.

Pour les sociétés membre du groupe :

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire un état faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations en intragroupe doivent produire un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

Références légales :

Article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI)

Article 20 bis du Code Général des Impôts (CGI)