Pour un entrepreneur indépendant ayant des revenus modestes, le régime fiscal le plus compétitif demeure indéniablement celui de l’auto-entrepreneur : un statut simplifié institué par la loi 114.13 permettant de créer sa propre micro entreprise et délivrer des factures à ses clients sans être tenu de disposer d’un local professionnel.

Ce statut bénéficie également d’une procédure de création et de radiation très simplifiée et de la dispense de tenue d’une comptabilité.

De surcroît, le coût fiscal lié à l’exercice d’une activité dans le cadre de ce statut est de loin la plus optimal :

  • d’une part puisqu’en absence de chiffre d’affaires il n’y a pas de droits minimums
  • et principalement grâce aux taux d’imposition réduits de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services.

Ce régime est désormais encore plus attrayant du fait qu’il permet de bénéficier d’une couverture médicale. En effet, la loi de finances pour l’année 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :

Tranches des droits annuels     (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires Montant annuel des droits complémentaires
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1000 390 1560
De 1 001 à 2 500 570 2280
De 2501 à 5 000 720 2880
De 5 001 à 10 000 1050 4200
De 10 001 à 25 000 1500 6000
De 25 001 à 50 000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax