Le Nouveau Régime Fiscal des Sociétés exerçant des activités d’externalisation de services ‟Offshoring”

Avant la LDF 2020, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services «offshoring» bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises, des avantages suivants :

• L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
• Et imposition aux taux du barème plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant des activités «Offshoring» de tel sorte à uniformiser les taux d’imposition indépendamment de la destination des services (chiffre d’affaires local et à l’export) :

Ce nouveau régime s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités, et prévoit :

• L’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
• Et l’imposition aux taux du barème plafonné à 20%, au-delà de cette période.

Date d’effet :

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax