L’article 6 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année 2017 promulguée par le dahir n°1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) par de nouvelles mesures fiscales qui s’inscrivent dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre des propositions issues des assises nationales sur la fiscalité tenues les 29 et 30 avril 2013.

Ces mesures s’articulent autour des trois axes principaux suivants :

• L’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ;
• Le renforcement de l’équité fiscale ;
• La clarification et l’harmonisation du texte fiscal.