Suivant la loi 32 -10 complétant la loi 15-95 formant Code de Commerce, un délai de paiement pour la rémunération des transaction entre les commerçants doit être prévu parmi les conditions de paiement que le commerçant concerné est tenu de le communiquer avant la conclusion de toute transaction à tout commerçant qui en fait la demande.