Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des dernières assises de la fiscalité tenues en 2019, la loi de finances 2021 a institué le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) visant à mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel était déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

A cet effet, les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire ont été abrogées et remplacées par les nouvelles dispositions du code général des impôts relatives au régime de la CPU.

L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
    • 000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
    • 000 dirhams, pour les prestataires de services.
  • L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation relatives au régime de sécurité sociale.

Néanmoins, il est important de noter que les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 sont exclus du régime de la contribution professionnelle unique (cf. liste en annexe).

Par ailleurs, il convient de préciser que les personnes physiques soumises à la CPU bénéficient de la dispense de tenue d’une comptabilité et d’une exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. Toutefois, ils demeurent soumis aux formalités d’inscription à la taxe professionnelle en vertu des dispositions légales en vigueur.

  1. Base imposable

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un taux fixé pour chaque profession. Ce taux figure sur un tableau qui liste les coefficients applicables au chiffre d’affaires selon la nomenclature marocaine des activités économiques (cf. annexe du CGI).

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés selon le taux fixé pour chacune des professions ou activités.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de la clientèle ou de cessation de l’activité, les plus-values et indemnités imposables sont :

  • la plus-value nette globale réalisée à l’occasion de la cession en cours ou en fin d’exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de la profession, à l’exclusion des terrains et constructions ;
  • la plus-value nette globale évaluée par l’administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l’exploitation ;
  • les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l’excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur la valeur nette comptable. Cette dernière est égale au prix d’acquisition du bien diminué :

  • des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
  • des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d’imposition sous le régime de la contribution professionnelle unique et/ou du bénéfice forfaitaire selon les taux annuels suivants :
    • 10 % pour le matériel, l’outillage et le mobilier ;
    • 20 % pour les véhicules.
  1. Calcul des composantes de la CPU

Nous distinguons trois composantes pour le calcul de la CPU :

  • CPU correspondant au revenu professionnel ;
  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base ;
  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité.
  • CPU correspondant au revenu professionnel

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable déterminée selon les modalités détaillées ci-dessus.

  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base

La 2ème composante relative à la couverture médicale est déterminée d’après le montant de la CPU correspondant au revenu professionnel, selon tableau ci-après :

Tranches des droits annuels (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires (en MAD) Montant annuel des droits complémentaires (en MAD)
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1 000 390 1560
De 1001 à 2500 570 2280
De 2501 à 5000 720 2880
De 5001 à 10000 1050 4200
De 10001 à 25000 1500 6000
De 25001 à 50000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité

Dans le cas où les contribuables soumis au régime de la CPU réalisent des plus-values et des indemnités suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de leur activité, l’impôt sur le revenu s’applique auxdites plus-values et indemnités au taux libératoire de 20%.

  1. Obligations fiscales de déclaration et de paiement de la CPU
  • Début d’activité ou transfert de domicile fiscal

Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent adresser une déclaration d’existence au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement au Maroc dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité. Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.

En cas de changement de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, les contribuables doivent aviser l’inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau domicile fiscal ou établissement principal, par souscription d’une déclaration transfert du domicile fiscale dans les 30 jours qui suivent la date du transfert.

  • Déclaration annuelle du chiffre d’affaires avec possibilité d’option pour paiement trimestriel

Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Il est également possible d’opter pour le paiement trimestriel de l’impôt, donnant lieu au versement de 4 acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et ce, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

  • Déclaration des plus-values et des indemnités

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus de déclarer par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités réalisées suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité, et ce dans un délai de 45 jours. Les plus-values et indemnités nettes sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%.

Références légales :

Les articles 40 ; 41 ; 43 ; 44 ; 73-II ; 82 quater ; 85 ; 145 ; 173 et 247 ter du Code Général des Impôts.