Le fonds de commerce est obligatoirement constitué de la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial (l’enseigne), Le droit au bail, Le mobilier commercial, La marchandise et L’outillage.

1.Le contrat de vente

Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le contrat doit remplir les conditions de fond, en l’occurrence, le consentement, la capacité, l’objet et la cause et doit mentionner obligatoirement les éléments stipulaient à l’article 81 du code de commerce :

1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’ acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel;

2) I’ état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds;

3) s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’ adresse du bailleur;

4) L’origine de la propriété du fonds de commerce.

Dans le cas où l’une des mentions ci-dessus ne figure pas dans l’acte de vente ou est inexacte, l‘acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou sont inexactitude lui ont porté préjudice.

Dans les deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’acte de vente.

Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts.

2.Les Formalités d’enregistrement et de dépôt au greffe du tribunal

Afin que la cession du fonds de commerce soit validée, il est indispensable de l’enregistrer.

En effet la loi impose d’enregistrer tout acte portant transmission de propriété, qu’il porte sur un bien immobilier, un fonds de commerce ou un bail. La vente d’un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun, son enregistrement doit se faire auprès des impôts, sous le délai d’un mois à compter de sa signature et il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de sa date.

3.Les Formalités de publicité

La cession du fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet de formalités de publicité selon les prescriptions légales prévues par le Code de commerce. Cette publicité permet aux créancier non-inscrit de se faire connaître et d’agir pour faire connaître leurs droits.

Un extrait de l’acte de vente est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette publication est renouvelée par l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique

La rémunération des dirigeants des sociétés anonymes (mandataires sociaux) est encadrée par la législation sur les sociétés anonymes (les dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes).

Les dirigeants désignent juridiquement tout membre des organes d’administration, de direction et de gestion. Il s’agit en l’occurrence dans les sociétés anonymes des membres du conseil d’administration dont le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, qu’ils soient administrateurs ou non.

  1. Du Mandat social uniquement

Bien que la loi n’impose pas la rémunération du mandat social, elle permet :

– L’allocation de jetons de présence à titre de rémunération des administrateurs, rétribuant leur présence au conseil, que le conseil répartit entre ses membres dans les proportions qu’il juge convenables.

Il est à préciser que les administrateurs ne peuvent recevoir, en cette qualité, aucune autre rémunération de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite et toute délibération contraire à ces dispositions est nulle.

Toutefois, le conseil peut allouer à certains administrateurs pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire, une rémunération exceptionnelle. (Cette option est soumise aux dispositions relatives aux conventions réglementées : convention intervenant entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs).

-De bénéficier d’une rémunération fixée par le conseil d’administration pour les fonctions de Directeur général ;

Cependant, le mandat donné par le Conseil d’administration, peut prévoir et fixer, au profit du Directeur Général, en cas de révocation de son mandat, une indemnité qui n’a pas un caractère salarial, mais qui est imposable comme un salaire.

 

 2. Du cumul du Mandat social et d’un contrat de travail

Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail est autorisé par la loi aux membres du conseil d’administration ainsi qu’au Directeur Général.

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.

Toutefois, le nombre des administrateurs liés à la société par contrats de travail ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d’administration.

Un administrateur qui est en même temps salarié de l’entreprise doit ainsi exécuter deux missions distinctes et indépendantes, l’une en sa qualité de salarié, l’autre en tant que mandataire de la société.

Exercer sous un lien de subordination des fonctions salariées réelles se distinguant véritablement de celles de mandataire social, et que chacune des deux fonctions fasse l’objet d’une rémunération propre.

A côté de sa qualité de mandataire, le Directeur Général peut également être aussi lié à la société par un contrat de travail. Comme pour l’administrateur, les fonctions de « Salarié » doivent être réelles, se distinguer véritablement de celles de mandataire social, être exercées sous un lien de subordination et faire l’objet d’une rémunération particulière.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), la cession de parts sociales est libre lorsque celle-ci est effectuée entre associés, conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ; mais les statuts peuvent toutefois prévoir une procédure d’agrément.

La cession de parts au profit d’un tiers est toujours soumise à une procédure d’agrément par la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales (soit 75%) ou selon les modalités statutaires.

Ainsi, avant toute cession de parts sociales au sein d’une SARL, il est très important de savoir au profit de qui la cession sera-elle effectuée et de vérifier les clauses statutaires applicables.

La clause d’agrément

La clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente des parts sociales par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés, celle-ci vient définir les modalités d’approbation de l’acte de cession des parts sociales et prévoit un accord préalable à l’unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l’entrée à un nouvel associé dans la société.

L’associé souhaitant vendre ses parts devra aussi respecter la clause d’agrément en avertissant ses associés.

Procédure

La procédure de cession de parts sociales commence par la notification du projet de cession à la société et à chacun des associés de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

  • Si la société ne répond pas dans le délai de 30 jours, le consentement est réputé acquis.
  • Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 30 jours, à compter de ce refus, soit d’acquérir ou de faire acquérir les parts.

La société peut aussi, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts.

Si à l’expiration de ce délai aucune des solutions visées ci-dessus n’est mise en place, l’associé peut poursuivre la cession initialement envisagée.

Formalités relatives à l’approbation du projet de cession

Une Assemblée Générale Extraordinaire dont la décision doit être prise par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte) doit être convoquée pour statuer sur le projet de cession.

Après avoir procédé au vote et donner leur accord sur le projet de cession et agréé le nouvel actionnaire, les formalités de publicités au greffe du tribunal de commerce, dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel permettant de rendre opposable la cession de parts sociales doivent être accomplies.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique