Suite au lancement des élections des délégués des salariés 2021, dont la date du scrutin est fixée entre le 10 et 20 juin 2021, tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des Délégués des salariés conformément aux dispositions du code de travail.

Toutefois, les établissements employant moins de dix salariés permanents peuvent adopter le système d’un Délégué des salariés par accord écrit.

Les Délégués des salariés sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d’entreprise, ils ont pour missions de :

  • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;
  • Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations au cas où le désaccord subsiste ;

Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée de six ans par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges, les ouvriers et employés d’une part et les cadres et assimilés d’autre part.

  1. Etablissement des listes électorales 

L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales de l’ensemble des salariés remplissant les conditions énumérées dans l’article 430 du code de travail au plus tard le 30 avril 2021. Ces listes doivent être conjointement signées par l’employeur et par l’inspecteur du travail.

Dans un délai de 8 jours suivant l’affichage des listes électorales, tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l’inscription d’un électeur omis, ou la radiation d’une personne indûment inscrite, et ce, du 30 avril 2021 au 7 mai 2021.

L’employeur est tenu de répondre aux réclamations des salariés relatives aux listes électorales dans un délai de 10 jours, soit du 30 avril 2021 au 9 mai 2021.Ces réclamations sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l’employeur indiquant la suite réservée aux réclamations.

Les salariés doivent former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance contre les listes électorales du 10 mai 2021 au 17 mai 2021.

  1. Recueil des listes de candidature 

Les candidats doivent déposer les listes de candidatures, contre récépissé auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire entre le 18 mai 2021 au 01 juin 2021.

  1. Constitution de la commission électorale et bureau de vote 

Suite au recueil des listes de candidature, il est institué une commission dite ‘’ commission électorale ‘’ composée de l’employeur ou de son représentant et d’un représentant de chacune des listes de candidatures.

Cette commission est chargée d’étudier et de vérifier les listes de candidatures et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d’assurer le bon déroulement du scrutin.

L’employeur est tenu d’afficher les listes de candidatures dans les emplacements prévus à cet effet conformément à l’article 455 du code de travail, et ce à compter du 02 juin 2021 jusqu’au 09 juin 2021.

  1. Organisation des opérations électorales.

L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés entre le 10 juin 2021 et le 20 juin 2021, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.

Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours.

Les résultats des élections sont affichés après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet.

En Conclusion, il est à rappeler que l’employeur est tenu d’organiser les élections des Délégués de personnel dans les modalités et les conditions présentées ci-dessus, le non-respect de cette obligation soumet l’employeur à une amende de 25.000 à 30.000 dirhams, portée au double en cas de récidive.

Le rôle de l’inspection du travail est défini par le code du travail notamment le livre V (articles 530 à 548).

1.Inspecteur du travail

Au Maroc les inspecteurs du travail, sont des fonctionnaires d’Etat, leurs pouvoirs découlent de la mission de contrôle qui leur est attribuée conformément à l’article 539 du code du travail, « les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions du code du travail et de la réglementation prise pour son application ».

Les agents chargés de l’inspection du travail sont :

  • les inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture,
  • les médecins inspecteurs du travail,
  • les ingénieurs chargés de la sécurité.

2.Missions de l’Inspecteur du travail

Les agents de l’inspection du travail sont chargés de plusieurs missions notamment :

  • Assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’être en conformité avec les dispositions légales ;
  • Porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • Procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail […] « .

Par conséquent, les agents d’inspections du travail peuvent entre autres :

  • Pénétrer librement dans les établissements assujettis à son contrôle
  • Interroger l’ensemble du personnel ainsi que l’employeur
  • Demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et d’en faire copies ou d’en prendre des extraits et adresser des observations ou des mises en demeure aux employeurs avec des délais en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité

Et pour leur permettre de bien veiller à l’application de la législation sociale, le législateur a doté les agents chargés de l’inspection du travail de certains outils juridiques. Pour cela, lesdits inspecteurs peuvent effectuer des visites d’inspection, adresser des observations, et dresser, le cas échéant, des mises en demeure avec ou sans délai et des Procès-verbaux à l’encontre des employeurs récalcitrants.

3.Champ d’intervention de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail a le pouvoir d’intervenir auprès des salariés et des établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux et des professions libérales assujettis au Code du travail.

Les médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail interviennent chacun dans la limite de leur spécialité.

En conclusion, l’inspecteur doit toujours s’assurer que l’établissement qu’il envisage d’inspecter est bien assujetti au Code du travail ou qu’il ne relève pas de la compétence d’autres systèmes particuliers de contrôle.

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Le licenciement doit nécessairement être motivé, sous peine de se voir requalifié en licenciement abusif.

Toutefois, Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

En l’absence d’une définition juridique, La faute grave peut être définit comme une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien, sans dommage, des relations de travail.

En effet, l’article 39 du nouveau code du travail Marocain dresse uniquement une liste indicative de ce qui peut constituer une faute grave.

Le licenciement doit, sous peine d’être qualifié d’abusif par les juges du fonds, répondre à un formalisme strict encadré par des dispositions qui sont d’ordre public, et ce, quand bien même le motif serait valable.

La procédure d’un licenciement pour faute grave :

  1. Entretien préalable à la décision de licenciement

Le code du travail prévoit que le salarié doit être convoqué à un entretien afin d’être entendu par l’employeur, en présence du délégué des salariés ou du représentant syndical ou d’un autre employé de l’entreprise, qu’il choisit lui-même. Cet entretien doit se tenir dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de la faute reproché au salarié.

Durant cet entretien, l’employeur rédige un procès-verbal qui doit être signé par les deux parties et dont une copie est remise au salarié.

En cas de refus du salarié de signer le procès-verbal ou de le prendre, l’employeur doit obligatoirement fait recours à l’inspection du travail.

2.Notifier le licenciement

La décision de licenciement doit être notifiée au salarié en main propre contre reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’entremise d’un huissier de justice, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision de licenciement a été prise.

Toutefois, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle le salarié a été entendu, le délai pendant lequel la décision peut être contestée devant le tribunal compétent.

3.Remise documents à l’inspection du travail

Une copie de la décision de licenciement doit être adressée à l’inspection du travail, et comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu, et être assortie d’une copie du procès-verbal de l’entretien avec le salarié.

Nonobstant la gravité des faits reprochés au salarié, tout manquement à la procédure de licenciement telle que décrite ci-dessus a pour conséquence de considérer le licenciement comme abusif donnant ainsi droit au salarié à l’ensemble des indemnités de licenciement, détaillés comme suit :

1.Indemnités de licenciement

Basé sur le salaire moyen reçu au cours des 52 semaines précédant la fin du contrat multiplié par l’indemnité de chaque année ou fraction d’année travaillée.

Tranche d’années travaillées  Indemnités pour chaque année travaillée
Cinq premières années d’ancienneté 96 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans 144 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans 192 heures de salaire
Période d’ancienneté dépassant 15 ans 240 heures de salaire

2.Dommages et intérêts :

1.5 mois de salaire pour chaque année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois de salaire

3.Préavis

4.Indemnisation des congés non consommés

L’enseigne commerciale est un signe ou une appellation qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial, et qui permet de le distinguer des autres établissements commerciaux.

1.Condition d’attribution d’une enseigne commerciale :

Pour être attribué, le nom demandé doit satisfaire aux critères suivants :

  • Le nom demandé ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Il est interdit d’utiliser des mots contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l’entreprise exerce des activités illicites).
  • Le nom demandé ne doit pas prêter à confusion.

Le nom ne doit pas être déjà utilisé.

  • Il ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante.
  • Il ne doit pas non plus laisser croire qu’il s’agit d’un organisme public, ou d’un partenaire d’une organisation internationale.

2.Obtention d’une enseigne commerciale :

Le registre central du commerce tenu par l’OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu). (Article 33 alinéa 2 du code du commerce).

Le certificat négatif est dématérialisé. Il est identifié par un numéro unique, et ne nécessite ni cachet ni signature.

3.Obligation d’inscription au registre de commerce :

Toute enseigne et éléments stipulaient à l’article 74 du code de commerce dont le bénéficiaire n’aura pas opéré l’inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce.

Les commerçants désireux d’avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d’immatriculation au registre de commerce. (Article 42 alinéa 9 du Code de commerce).

4.Formalités d’inscription au registre de commerce :

Afin que l’enseigne commerciale soit valide, il est indispensable de l’inscrire au registre de commerce, pour ce faire, la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce le certificat négatif daté de moins de quatre-vingt-dix (90) jours, ainsi que la déclaration (modèle 4) en trois exemplaires signés et légalisés.

L’enseigne commerciale n’est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Le portage d’actions est la convention par laquelle le porteur acquiert des actions sur demande du donneur d’ordre, étant expressément convenu, que, après un certain délai, ces actions seront rétrocédées à un bénéficiaire désignée qui peut être soit un tiers, soit le donneur lui-même et moyennant un prix convenu par avance.

La convention de portage permet, d’une part, de décharger le donneur d’ordre de la propriété des actions pendant une période déterminée en les transférant au porteur, et d’autre part, d’assurer au donneur d’ordre un certain contrôle sur les actions pendant la durée du portage , ainsi que leur appropriation à l’expiration de cette durée.

1.Les parties de la convention de portage :

  • Le donneur d’ordre : il s’agit de l’associé qui va céder tout ou partie de ses actions au porteur ;
  • Le porteur : il s’agit du cessionnaire d’actions cédées par le donneur d’ordre ;
  • Le bénéficiaire de la convention : il s’agit de la personne à laquelle le porteur va rétrocéder les actions acquis à la demande du donneur d’ordre, qui peut être soit un tiers, soit le donneur lui-même.

2.Les objectifs de la convention de portage :

  • Le donneur d’ordre peut recourir à la convention de portage, car il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour acquérir les actions dont il souhaite être titulaire ;
  • Le portage peut également avoir pour objectif de trouver une solution aux conflits entre les actionnaires dans la gestion de la société ;

Dans cette situation, la convention de portage consiste à transférer la propriété d’une partie des actions à un tiers de confiance qui jouera le rôle d’arbitre jusqu’à résolution du litige ;

  • Le donneur d’ordre peut également recourir aux services d’un porteur afin de ne pas révéler immédiatement son identité aux actionnaires de la société dans laquelle il souhaite acheter ou prendre participation.

3.Les étapes de la mise en œuvre d’une convention de portage :

  1. La conclusion de la convention : La convention de portage est conclue entre le donneur d’ordre et le porteur. Cette convention a pour objet de déterminer et fixer les rapports des parties pendant la durée de portage ;
  2. L’acquisition des actions par le porteur : Le porteur achète les actions auprès d’un tiers ou du donneur lui-même, et se rend alors actionnaire d’une société donnée, conformément aux conditions prévues initialement entre les parties ;
  3. Le portage des actions : Durant toute la durée du portage des actions prévue par la convention, le porteur exerce toutes les prérogatives attachées à la qualité d’actionnaire ;
  4. Cession des actions à l’acquéreur final : Le porteur rétrocédera les actions à l’acquéreur final au prix préalablement fixé dans le contrat. L’acquéreur final peut être le donneur d’ordre ou un tiers défini dans la convention de portage.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique

Le fonds de commerce est obligatoirement constitué de la clientèle et l’achalandage. Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’exploitation du fonds tels que le nom commercial (l’enseigne), Le droit au bail, Le mobilier commercial, La marchandise et L’outillage.

1.Le contrat de vente

Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Le contrat doit remplir les conditions de fond, en l’occurrence, le consentement, la capacité, l’objet et la cause et doit mentionner obligatoirement les éléments stipulaient à l’article 81 du code de commerce :

1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’ acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel;

2) I’ état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds;

3) s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’ adresse du bailleur;

4) L’origine de la propriété du fonds de commerce.

Dans le cas où l’une des mentions ci-dessus ne figure pas dans l’acte de vente ou est inexacte, l‘acheteur peut demander l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou sont inexactitude lui ont porté préjudice.

Dans les deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de l’acte de vente.

Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts.

2.Les Formalités d’enregistrement et de dépôt au greffe du tribunal

Afin que la cession du fonds de commerce soit validée, il est indispensable de l’enregistrer.

En effet la loi impose d’enregistrer tout acte portant transmission de propriété, qu’il porte sur un bien immobilier, un fonds de commerce ou un bail. La vente d’un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun, son enregistrement doit se faire auprès des impôts, sous le délai d’un mois à compter de sa signature et il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de sa date.

3.Les Formalités de publicité

La cession du fonds de commerce doit obligatoirement faire l’objet de formalités de publicité selon les prescriptions légales prévues par le Code de commerce. Cette publicité permet aux créancier non-inscrit de se faire connaître et d’agir pour faire connaître leurs droits.

Un extrait de l’acte de vente est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. Cette publication est renouvelée par l’acquéreur entre le huitième et le quinzième jour après la première insertion.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique

La rémunération des dirigeants des sociétés anonymes (mandataires sociaux) est encadrée par la législation sur les sociétés anonymes (les dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes).

Les dirigeants désignent juridiquement tout membre des organes d’administration, de direction et de gestion. Il s’agit en l’occurrence dans les sociétés anonymes des membres du conseil d’administration dont le président, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, qu’ils soient administrateurs ou non.

  1. Du Mandat social uniquement

Bien que la loi n’impose pas la rémunération du mandat social, elle permet :

– L’allocation de jetons de présence à titre de rémunération des administrateurs, rétribuant leur présence au conseil, que le conseil répartit entre ses membres dans les proportions qu’il juge convenables.

Il est à préciser que les administrateurs ne peuvent recevoir, en cette qualité, aucune autre rémunération de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite et toute délibération contraire à ces dispositions est nulle.

Toutefois, le conseil peut allouer à certains administrateurs pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire, une rémunération exceptionnelle. (Cette option est soumise aux dispositions relatives aux conventions réglementées : convention intervenant entre une société anonyme et l’un de ses administrateurs).

-De bénéficier d’une rémunération fixée par le conseil d’administration pour les fonctions de Directeur général ;

Cependant, le mandat donné par le Conseil d’administration, peut prévoir et fixer, au profit du Directeur Général, en cas de révocation de son mandat, une indemnité qui n’a pas un caractère salarial, mais qui est imposable comme un salaire.

 

 2. Du cumul du Mandat social et d’un contrat de travail

Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail est autorisé par la loi aux membres du conseil d’administration ainsi qu’au Directeur Général.

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation de ces dispositions est nulle.

Toutefois, le nombre des administrateurs liés à la société par contrats de travail ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d’administration.

Un administrateur qui est en même temps salarié de l’entreprise doit ainsi exécuter deux missions distinctes et indépendantes, l’une en sa qualité de salarié, l’autre en tant que mandataire de la société.

Exercer sous un lien de subordination des fonctions salariées réelles se distinguant véritablement de celles de mandataire social, et que chacune des deux fonctions fasse l’objet d’une rémunération propre.

A côté de sa qualité de mandataire, le Directeur Général peut également être aussi lié à la société par un contrat de travail. Comme pour l’administrateur, les fonctions de « Salarié » doivent être réelles, se distinguer véritablement de celles de mandataire social, être exercées sous un lien de subordination et faire l’objet d’une rémunération particulière.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), la cession de parts sociales est libre lorsque celle-ci est effectuée entre associés, conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ; mais les statuts peuvent toutefois prévoir une procédure d’agrément.

La cession de parts au profit d’un tiers est toujours soumise à une procédure d’agrément par la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales (soit 75%) ou selon les modalités statutaires.

Ainsi, avant toute cession de parts sociales au sein d’une SARL, il est très important de savoir au profit de qui la cession sera-elle effectuée et de vérifier les clauses statutaires applicables.

La clause d’agrément

La clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente des parts sociales par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés, celle-ci vient définir les modalités d’approbation de l’acte de cession des parts sociales et prévoit un accord préalable à l’unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l’entrée à un nouvel associé dans la société.

L’associé souhaitant vendre ses parts devra aussi respecter la clause d’agrément en avertissant ses associés.

Procédure

La procédure de cession de parts sociales commence par la notification du projet de cession à la société et à chacun des associés de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

  • Si la société ne répond pas dans le délai de 30 jours, le consentement est réputé acquis.
  • Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 30 jours, à compter de ce refus, soit d’acquérir ou de faire acquérir les parts.

La société peut aussi, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts.

Si à l’expiration de ce délai aucune des solutions visées ci-dessus n’est mise en place, l’associé peut poursuivre la cession initialement envisagée.

Formalités relatives à l’approbation du projet de cession

Une Assemblée Générale Extraordinaire dont la décision doit être prise par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte) doit être convoquée pour statuer sur le projet de cession.

Après avoir procédé au vote et donner leur accord sur le projet de cession et agréé le nouvel actionnaire, les formalités de publicités au greffe du tribunal de commerce, dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel permettant de rendre opposable la cession de parts sociales doivent être accomplies.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique