La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’accomplir la formalité d’enregistrement pour les actes et conventions constatant des obligations de sommes ou reconnaissances de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A cet égard, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Dans la pratique, nous distinguons les quatre cas de figure suivants :

Cas d’avances en comptes courants Modalité d’Application des Droits d’Enregistrement
1.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée et de l’échéance/date de remboursement. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.
2.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée mais sans précision d’une date d’échéance. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
3.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société ne faisant pas mention ni de la somme avancée ni de l’échéance/date de remboursement. Lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
4.      Existence d’avances en compte courant non constatées par un acte écrit entre l’associé et la société. Les parties contractantes doivent souscrire auprès de l’inspecteur des impôts une déclaration détaillée aux fins d’enregistrement de l’opération.

Il convient de préciser que les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de l’opération pour accomplir la formalité d’enregistrement. Au-delà de cette période, les pénalités et majorations de retard s’appliquent.

Références légales : 

Les articles 127-I-A-8° ; 133-I-C-5° ; 136-I et 228-I-2° du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Dans le contexte de crise pandémique actuel, les mesure de protection adoptées sur le plan mondial, certes salutaire sur un plan sanitaire,  ont eu des conséquences graves sur l’économie des pays, puisque de nombreuses entreprises, notamment les petites et moyennes, étaient contraintes de suspendre leurs activités, et se sont, par ricochet, retrouvées en grande difficulté (arrêt des commandes, licenciement économique, perte de chiffre d’affaires, hausse du niveau d’endettement, non-respect de clauses restrictives, accentuation des difficultés d’accès à du crédit additionnel, etc.). Ainsi, cette situation liée au COVID-19 pourrait créer de nouveaux problèmes de continuité de l’exploitation ou accentuer ceux qui existent déjà.

Principe de continuité d’exploitation

La notion de « fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise», telle qu’elle ressort des dispositions de l’article 547 de la loi 15/95 formant Code de commerce revient au-devant de la scène et mérite une considération particulière autant par les chefs d’entreprises que par la profession comptable.

Selon les normes comptables marocaines (CGNC), dans l’hypothèse du « principe de Continuité d’exploitation, l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités. Par conséquent, en l’absence d’indication contraire, elle est censée établir ses états de synthèse sans l’intention ni l’obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l’étendue de ses activités

Dans le cas où les conditions d’une cessation d’activité totale ou partielle sont réunies, l’hypothèse de continuité d’exploitation doit être abandonnée au profit de l’hypothèse de liquidation ou de cession. »

Rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, en tant qu’organe de contrôle garant de la sincérité de l’information financière émanant d’une entreprise, dispose d’un rôle préventif important, du fait qu’il est bien placé pour relever les premiers signes de dégradation de la situation de l’entreprise. Les  dispositions de l’article 547 du Code de commerce précisent que : « Le  commissaire aux comptes s’il en existe, (…) informe le chef d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise ».

La survenue de la crise sanitaire ayant coïncidé avec la période des arrêtés/approbations des comptes annuels, l’alerte du commissaire aux comptes doit exposer les conséquences de la pandémie et préciser les raisons pour lesquelles celle-ci compromettrait la continuité de l’exploitation de l’entreprise au titre de l’exercice en cours et sur l’exercice suivant.

Enfin, les dirigeants, après une analyse spécifique de la situation,  doivent élaborer un plan des mesures permettant de pallier aux éventuelles conséquences de la pandémie qui peuvent conduire à la remise en cause de l’exploitation de l’entreprise (modification du capital social,  transformation de la forme juridique de la société,  réduction de l’effectif,  recherche de nouveaux partenaires, …)

Le commissaire aux compte est à son tour tenu de:

  • évaluer les plans d’action établis par la direction par rapport à son évaluation de la continuité de l’exploitation, et à déterminer si la mise en œuvre de ces plans est susceptible d’améliorer la situation et si les plans sont réalisables dans les circonstances;
  • examiner les prévisions de trésorerie préparées par la direction ainsi qu’à évaluer la fiabilité des données sous-jacentes et la justification des hypothèses principales;
  • évaluer l’aide financière d’urgence et les autres formes de soutien offertes par l’État à l’entité et à ses salariés;
  • évaluer les facilités de crédit et les modalités de remboursement;

Procédures collectives

Des procédures collectives ont été prévues par les dispositions du livre V du code de commerce, peuvent être une réelle solution si elles sont appliquées au bon moment.

En effet, le livre 5 propose toute une panoplie de procédures de traitement des difficultés des entreprises, sur mesure :

  • La prévention externe: il s’agit d’anticiper sur les difficultés des entreprises, afin de mieux les maîtriser en faisant appel notamment au président du tribunal, qui peut, s’il le juge utile, nommer un mandataire spécial pour aider le chef d’entreprise à trouver des solutions de redressement possible (instauration d’un dialogue entre le chef d’entreprise et son personnel, obtenir des délais de paiement de la part des partenaires de l’entreprises)
  • La procédure de conciliation : considérée comme étant l’ultime phase avant l’ouverture des procédures judiciaires, la procédure de conciliation permet aux dirigeants d’entreprises en difficulté de trouver des solutions amiables simples, rapides et discrètes, pour le redressement de la situation de leurs entreprises. Son principal avantage est de permettre la suspension provisoire des poursuites, permettant au dirigeant d’entreprise se trouvant dans l’impossibilité de payer la plupart des créanciers de demander au président du tribunal la suspension provisoire des poursuites engagées par ses créanciers, ce qui lui laisse le temps de préparer un plan de redressement de l’entreprise. Cette mesure de suspension interdit également toute possibilité d’exécution de la part des créanciers sur les meubles et les immeubles de l’entreprise.
  • La procédure de sauvegarde : cette procédure est adressée aux entreprises rencontrant des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, de nature à les conduire à la cessation des paiements. Le président du tribunal, après avoir entendu le chef d’entreprise, désigne des organes de la procédure (un syndic et un juge commissaire), dont l’objectif est d’aider le chef d’entreprise à préparer un plan de sauvegarde qui permet le redressement de la situation de l’entreprise. ledit plan de sauvegarde précise les engagements nécessaires au maintien de l’exploitation de l’entreprise et les moyens permettant son financement ainsi que les garanties attribuées pour l’exécution du projet de plan de sauvegarde. Le tribunal fixe une durée de 5ans pour l’exécution du plan de sauvegarde durant laquelle il peut bénéficier de l’arrêt de poursuites individuelles.
  • La procédure de redressement : ouverte soit à la demande du débiteur, soit par l’un des créanciers ou par le tribunal. Elle permet de garantir (i) la protection du patrimoine de l’entreprise (prise des mesures conservatoires, et maintien de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation de ses capacités de production) (ii) la continuation des contrats en cours (contrat de bail, prestation de services, …) et (iii) l’Incessibilité des droits sociaux des dirigeants.

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Avant la LDF 2020, les entreprises exportatrices bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • et l’application du taux du barème d’IS plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal de l’exportation comme suit : 

  • la suppression de l’exonération quinquennale précitée pour le chiffre d’affaires l’exportation ;
  • et l’augmentation du taux d’IS plafonné de 17,50% à 20%, au titre dudit chiffre d’affaires.

Mesure transitoire : 

A titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel leur première opération d’exportation a été réalisée. Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient pour leurs CA à l’export de l’imposition au taux de 20%.

Il est à préciser, à ce titre, que les entreprises qui réalisent leur première opération d’exportation à compter du 1er janvier 2020 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Aussi, le nouveau taux de 20% s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (I- B – 1° et I- D- 3°) et 19 (I-A-1°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 publiée au bulletin officiel n°6838 bis a réadapté le barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (IS) comme suit :

  • Relèvement du taux d’IS de 17,5% à 20% pour la tranche intermédiaire des bénéfices entre 300 001 MAD à 1 000 000 MAD.
  • Le relèvement du taux du barème plafonné à 20% (au lieu de 17,50%), appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 MAD pour les entreprises suivantes:
    • Les entreprises exportatrices (pour plus de détails, veuillez-vous référez à notre article ‟Nouveau Régime Fiscal des Sociétés Exportatrices”);
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
    • Les entreprises minières ;
    • Les entreprises artisanales ;
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
    • Les sociétés sportives ;
    • Les promoteurs immobiliers ;
    • Les exploitations agricoles ;
    • les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités.

Barème progressif avant la LDF 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 17,5% 22.500
> 1.000.000 31% 157.500

 

Nouveau Barème progressif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 20% 30.000
> 1.000.000 31% 140.000

 

Références légales : 

Les articles 6 (I-B-3° ; I-B-5° ; I-D-1° ; I-D-3° et I-D-4°) ; Ar 6 (II-B-4° ; II-C-1°-b ; II-C-1°-c et II-C-2°)  et Ar 19-I-A du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

Mise en œuvre des mesures entreprises par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en réponse au Covid-19

La CNSS a annoncé Vendredi 27 Mars; la mise en œuvre des mesures d’accompagnement aux entreprises en difficulté. Ces mesures visent à aider les salariés mais aussi les entreprises :

  1. Au bénéfice des salariés en arrêt temporaire de travail  : Octroi d’une indemnité forfaitaire nette de 2000 DHS à tous les salariés déclarés à la CNSS en février 2020, en sus des allocations familiales, et des prestations de l’AMO, , et ce pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020.  (sous conditions détaillées ci-après) ;
  2. Au bénéfice des sociétés : Une exonération des cotisations patronales et de la taxe de formation professionnelle pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% et ce pour la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. (sous conditions non encore définies) ;

Les modalités pratiques pour la mise en œuvre de la première mesure sont décrites ci-dessous. Quant à la seconde mesure, nous attendons toujours plus de détails sur les conditions de son applicabilité.

Eligibilité :
Les salariés, en arrêt de travail provisoire déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS.

Modalités de mise en œuvre :
la CNSS a annoncé, la mise à la disposition des employeurs d’un portail électronique « covid19.cnss.ma  » dédié au dépôt des demandes afin bénéficier de l’indemnité durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020

  • Si l’employeur est adhérent au portail DAMANCOM, le système l’invitera à saisir son login et son mot de passe du portail DAMANCOM ;
  • Si l’employeur n’est pas adhérent à Damancom, le portail l’assistera à créer un compte. Il recevra par mail son login et mot de passe;

Le portail présentera à l’employeur la liste des salariés déclarés au titre du mois de février 2020
L’employeur devra procéder à la sélection du personnel en arrêt temporaire sur cette liste et devra formaliser au niveau du portail sa déclaration sur l’honneur certifiant que l’arrêt total ou partiel de son activité est induit par la pandémie du Coronavirus Covid-19;
Le personnel sélectionné sur la liste recevra l’indemnité forfaitaire à chaque fin du mois de la période concernée et bénéficiera des Allocations Familiales et de l’AMO, et ce par virement bancaire ou par mise à disposition. L’indemnité du 15 au 31 mars 2020 est fixée à 1.000 DH.

Il est préconisé à cet effet de :

  • Effectuer les télé-déclarations des salaires de l’ensemble de vos salariés avant la fin de chaque mois et non avant le 10 du mois suivant.
  • Transférer les télé-déclarations après la validation
  • Déclarer les salariés en arrêt provisoire d’activité à la fin de chaque mois avec Maintien sans salaire, et ce, à partir du mois 04/2020 et jusqu’à la fin de la crise,

Vérification de l’éligibilité :
La CNSS procède à la vérification que ces salariés, n’ont pas repris leur activité salariale (absence de déclaration auprès de la CNSS).
Le versement de l’indemnité du mois de mars 2020 ne sera pas conditionné par ce contrôle.

Des mesures non encore officielles
Tout d’abord, il faut rappeler que malgré les nombreuses annonces et publications à ce sujet, il n’existe aucun texte officiel émanant de la DGI autorisant le report des déclarations et paiements. Par prudence, nous vous recommandons donc pour l’instant de respecter les obligations de déclaration et de paiement au 31 Mars 2020 (IR, IS, Acomptes, etc…). Nous décrivons ci-dessous la situation juridique exacte est les zones d’ombre qui demeurent.

Mesures annoncées par le Comité de Veille Economique
Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la propagation de la pandémie du coronavirus, le Comité de Veille Économique (CVE) présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances suite à sa réunion du 19 courant, a décidé de mettre en place une série de mesures d’assouplissements en faveur des entreprises, PME et des professions libérales en difficulté. Ces mesures incluent, entre autres, la possibilité du report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 n’excède pas 20 MMAD, ainsi que la suspension du paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020. L’ensemble des mesures prises par le CVE sont publiées sur le site web du ministère des finances, pour plus d’informations cf. lien suivant https://www.finances.gov.ma/fr/Nos-metiers/Pages/news-dispositions-cve.aspx

Nous rappelons que les mesures annoncées n’ont pas valeur de loi.

Décret-loi du 24 Mars 2020
Par ailleurs, aujourd’hui 24 mars, le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié au Bulletin officiel (en attachement la copie en version arabe, seule disponible pour le moment). L’article 6 dudit décret dispose que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire (i.e. 20 avril 2020, sauf prorogation). La seule exception prévue par les dispositions dudit article concerne les délais de recours en appel pour les personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.

Notre lecture et position de l’Ordre des Experts Comptables
D’après notre lecture du décret, toutes les échéances fiscales prévues par le CGI devraient être suspendues étant donné que l’article susmentionné ne prévoit aucune exception concernant les dispositions du CGI. Néanmoins, ceci contredit le communiqué du CVE qui a prévu la possibilité du report des déclarations fiscales uniquement pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 20 MMAD (sans précision si la suspension concerne également les acomptes et autres obligations fiscales de paiement).
Cette ambiguïté a conduit l’Ordre des Experts Comptables à saisir en urgence la DGI en vue de clarifier les dispositions de l’article 6 du décret susmentionné.

Dès lors, nous sommes d’avis qu’il est plus prudent de respecter les délais de dépôt et de paiement prévus par le CGI jusqu’à la publication d’une note explicative de la part de la DGI tenant compte des circonstances actuelles.

Après la tenue des Assises Nationales sur la Fiscalité organisées les 3 et 4 Mai 2019 autour du thème : « L’équité fiscale« , la Direction Générale des Impôts a publié les recommandations des travaux des différents panels qui s’articulent autour de 4 axes principaux :

  • Les droits fondamentaux ;
  • La rationalité économique ;
  • La cohésion et l’inclusion ;
  • La bonne gouvernance.

Autour de chaque axe, un ensemble de recommandations ont été proposées sous forme de mesures fiscales qui seront prises en compte dans le projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal Marocain.

Voici donc les recommandations retenues pour cette troisième édition des assises nationales sur la fiscalité :

     I.   LES DROITS FONDAMENTAUX :

  • Réaffirmation de l’engagement de l’Etat de faire respecter la loi par tous ;
  • Respect des droits économiques et sociaux fondamentaux des contribuables ;
  • Harmonisation des règles du droit fiscal avec les règles générales du Droit ;
  • Consécration du principe de l’égalité devant et par l’impôt ;
  • Préservation des équilibres macro-économiques ;
  • Équité fiscale à travers la consécration du principe de l’imposition du revenu global, de la neutralité de la TVA et l’harmonisation du traitement fiscal des plus-values immobilières ;
  • Respect du principe de la transparence et du droit à l’information à travers des publications fiscales périodiques, l’ouverture de l’accès aux décisions de la CNRF ;
  • Renforcement de la sécurité juridique du contribuable à travers notamment l’encadrement du pouvoir d’appréciation de l’administration, l’institution d’un cadre légal pour les accords à l’amiable conclus suite à un contrôle fiscal, l’extension du domaine des consultations fiscales préalables et la clarification des dispositions du Code Général des Impôts ;
  • Garantie de l’équilibre entre les droits des contribuables et de l’administration à travers l’encadrement légal de la procédure de la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires ainsi que la procédure de taxation d’office ;
  • Consécration du principe de la progressivité de l’impôt et répartition équitable de la charge fiscale selon les capacités réelles ;
  • Renforcement des sanctions applicables aux infractions les plus graves (fraude en matière de la TVA, fausses factures,…).

     II.   LA RATIONALITÉ ECONOMIQUE :

  • Élargissement de l’assiette et répartition de ses résultats à travers notamment l’intensification de la lutte contre la fraude fiscale et la contrebande ;
  • Instauration d’un régime fiscal favorisant la compétitivité des entreprises à travers notamment la consécration de la neutralité totale de la TVA, la suppression de la CM à l’horizon 2024, le remplacement de la TP par une taxe locale qui repose sur l’activité économique, et le rehaussement progressif des taux réduits appliqués actuellement aux entreprises établit en ZFE ou ayant le statut CFC ;
  • Renforcement de la convergence des règles comptables et fiscales ;
  • Le regroupement de tous les impôts et taxes dans le même code ;
  • La rationalisation des incitations fiscales en privilégiant le soutien par le biais de l’appui budgétaire et la mise en place d’un dispositif institutionnel d’évaluation des impacts socio-économiques des incitations fiscales.

     III.   LA COHÉSION ET L’INCLUSION :

  • Redistribution efficace par l’impôt à travers notamment : l’accroissement de la part de l’IR professionnel, la révision du barème de l’IR, la réforme du régime fiscal applicable au patrimoine, la sur taxation des plus-values foncières découlant d’un changement du statut foncier, l’instauration d’un régime fiscal spécifique au patrimoine non productif et aux activités spéculatives ;
  • Renforcement de la cohésion sociale par le réaménagement des taux de la TVA (taux 0% pour les produits de 1ère nécessité, 10% pour la consommation de masse, 20% comme taux normal et un taux plus élevé pour les produits de luxe) ainsi que l’affectation d’une partie des recettes de la TVA à la généralisation de la couverture sociale, et ce sur la base du Registre Social Unique ;
  • Révision générale de la fiscalité locale par l’institution d’une éco-fiscalité au service du développement régional et l’instauration d’une taxe foncière locale assise sur la valeur vénale, et ce en remplacement de la TTNB et des taxes locales assises sur la valeur locative ;
  • Révision des taux et des méthodes forfaitaires de détermination de l’impôt à travers l’institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) intégrant l’IR, la TP et les cotisations sociales qui remplacera le régime forfaitaire appliquée pour les activités de proximité à faible revenu ;
  • La mise en place d’une politique globale et intégrée pour l’intégration de l’informel ;
  • Unification et harmonisation des règles d’assiette relatives aux bases, abattements et déductions à travers notamment la suppression du régime du résultat net simplifié, l’uniformisation des déductions opérées au titre des cotisations de la retraite complémentaire entre les salariés et les non-salariés et l’harmonisation du traitement fiscal entre la finance participative et la finance conventionnelle.

     IV.   LA BONNE GOUVERNANCE :

  • Approches nouvelles pour une meilleure adhésion à l’impôt à travers notamment l’instauration d’un cadre légal pour le rôle pédagogique assigné à l’administration en matière d’assistance fiscale, la catégorisation des entreprises pour une approche alternative au contrôle et l’élaboration de guides fiscaux par catégorie de contribuables ;
  • La poursuite des efforts de modernisation et de dématérialisation ;
  • L’institution de l’interopérabilité entre les systèmes d’informations des administrations ;
  • Le renforcement de la lutte contre la corruption ;
  • La mise en place d’un conseil national des prélèvements obligatoires.

Par Ali SALIM

 

De prime à bord, il convient d’indiquer que la législation fiscale marocaine ne comporte aucune disposition particulière régissant les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal.

Néanmoins, la note d’information n°41 publiée par la Direction de Contrôle de la DGI en date du 07 Mars 2018 précise les principaux axes autour desquels s’articule la politique de contrôle fiscal, notamment :

  • Le contrôle des entreprises indument déficitaires ;
  • Le contrôle des entreprises qui paient la cotisation minimale alors même qu’elles déclarent des résultats bénéficiaires (“les faux bénéficiaires”) ;
  • Le contrôle des entreprises qui ne reversent pas la TVA au Trésor. L’entreprise étant un intermédiaire, collecteur de la TVA auprès du consommateur final.
  • Le contrôle des professionnels “personnes physiques” à faible contribution fiscale.

En pratique, nous constatons que les contrôles fiscaux sont le fruit de :

  • Une programmation aléatoire par le système d’analyse risque (SAR) de la DGI qui établit une notation des déclarations présentant des scores de risque élevés ;
  • Une compagne particulière menée pour la lutte contre l’évasion fiscale dans un secteur donné (ex. Cas des médecins libéraux en 2018) ou contre les pratiques frauduleuses dans certains secteurs tels que les transactions en espèces causant les sous-déclarations de CA dans le BTP, la restauration, l’enseignement privé, les cliniques privées.

Par ailleurs, nous constatons que les éléments qui déclenchent généralement des contrôles fiscaux sont :

  • Les évènements affectant l’existence de la personne morale : cessation d’activité, liquidation, fusion, transformation juridique d’une entreprise, redressement ou liquidation judiciaire.
  • Les transferts d’actif significatifs : cessions d’immeubles importants, cessions de filiales ou de fonds de commerce.
  • Les modifications du profil fiscal du contribuable : pertes importantes lors d’un exercice particulier, génération de profits exceptionnellement élevés, déclaration récurrente de résultats déficitaires.
  • Anomalies ou évènements exceptionnels relatifs aux éléments d’imposition : absence ou retard répétitif de dépôt des déclarations, soumission de plusieurs réclamations, etc.
  • Importance des transactions intra-groupe :
    • La DGI prête attention à la politique de fixation des prix de transfert entre les filiales des multinationales et leur maison-mère.
    • A l’intérieur, les prix de transfert pratiqué au sein du même groupe ne peuvent être contestés que si le transfert de bénéfice s’opère d’une entreprise bénéficiaire vers une entreprise déficitaire ou d’une entreprise bénéficiaire vers une entreprise bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.
  • Vérification du précédent contrôle fiscal : les contrôles fiscaux peuvent être récurrents pour un même contribuable. En effet, pour les contribuables présentant des écarts importants, l’administration cherchera à s’assurer que les résultantes du précédent contrôle ont bien été intégrées.

La loi n°70-14 relative aux OPCI stipule que ces derniers ont pour objet la construction ou l’acquisition d’immeubles exclusivement en vue de leur location, ainsi que toutes les opérations nécessaires à leur usage ou leur vente. Ces actifs immobiliers ne peuvent, en aucun cas, être acquis par les OPCI exclusivement en vue de leur revente.

Sur le plan fiscal, les OPCI bénéficient d’un régime de transparence fiscale permettant d’éviter la double imposition des revenus qu’ils perçoivent.

En effet, l’OPCI procède à la distribution des revenus qu’il perçoit au profit des porteurs des titres OPCI et le régime de transparence fiscale permet d’appréhender lesdits revenus au niveau des porteurs desdits titres.

Cette transparence fiscale se matérialise par l’octroi d’exonérations prévues par l’Article 6 du Code Général des Impôts (CGI) comme suit :

  • Une exonération permanente de l’impôt sur les sociétés, au titre des activités et opérations réalisées par l’OPCI conformément aux dispositions de la loi n°70-14 ;
  • Une exonération permanente de l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus par les OPCI ;
  • Une exonération permanente de l’impôt retenu à la source sur les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCI ;
  • Une exonération permanente de l’impôt retenu à la source sur les intérêts et autres produits similaires servis aux OPCI ;
  • Une exonération permanente de l’impôt retenu à la source sur les revenus des certificats de SUKUK servis aux OPCI ;

Le bénéfice des exonérations susmentionnées est subordonné au respect des conditions ci-après :

  • Evaluation des éléments apportés à l’OPCI par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes ;
  • Conservation des éléments apportés à l’OPCI pour une durée d’au moins 10 ans à compter de la date de l’apport ;
  • Distribution :
    • d’au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel ;
    • de 100% des dividendes et parts sociales perçus ;
    • de 100% des produits de placements à revenu fixe perçus ;
    • d’au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession des valeurs mobilières.

Antérieurement à la Loi de Finances 2018, les dividendes distribués par les OPCI aux sociétés soumises ou exonérées de l’IS étaient soumis au régime de droit commun, et pouvaient à ce titre, bénéficier de l’abattement de 100% au titre de l’impôt sur les sociétés. Ce traitement impliquait une double exonération de ces dividendes.

La Loi de Finances 2018 a stipulé que les dividendes distribués par les OPCI ne pouvaient bénéficier de l’abattement de 100% au niveau de l’actionnaire, et ce, à compter du 1er Janvier 2018.

A cet égard, les dividendes distribués par les OPCI sont imposés comme suit :

Pour les actionnaires personnes physiques

Les dividendes distribués aux actionnaires personnes physiques demeurent soumis à la retenue à la source de l’IR et ce, au taux de 15%.

Pour les entreprises soumises à l’IR au titre du revenu professionnel déterminé selon les régimes du RNR et du RNS

Les dividendes distribués aux entreprises susmentionnées sont à inclure dans le résultat de l’entreprise et à soumettre au barème progressif de l’IR.

Pour les sociétés soumises à l’IS

Les dividendes distribués aux actionnaires sociétés soumises ou exonérées de l’IS, sont à inclure dans le résultat fiscal de la société et ne bénéficient pas de l’abattement de 100% prévu pour les dividendes.