En vue d’encourager les contribuables à régulariser leur situation en  s’acquittant de leur dettes fiscales, la loi de finances 2021 a introduit une nouvelle mesure permettant l’annulation des majorations, pénalités,  amendes et frais de recouvrement. Cet article détaille les modalités et  conditions pour bénéficier cet amnistie fiscale.

Créances éligibles

Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement annulables sont ceux afférents :

  • aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
  • aux créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020

Conditions d’application

L’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement est conditionnées par l’obligation pour les contribuables concernés de s’acquitter spontanément de principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.

Modalités d’application

Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes sans demande préalable de la part du contribuable concerné.

Cas des pénalités et majorations (hors principal)

Pour  les  redevables  uniquement  des  amendes,  pénalités,  majorations  et  frais  de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations  et  frais  de  recouvrement  au titre des créances autres que fiscales et demeurés  impayés  au  31  décembre  2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances

Exceptions

Les pénalités, amendes, majorations et  frais  de  recouvrement  afférents  aux  impôts,  droits  et  taxes  ayant  fait  l’objet  d’une  procédure  de  rectification  de  la  base imposable qui a abouti, avant le 1er  janvier  2021, à la conclusion d’un  accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes, ne peuvent faire l’objet d’annulation.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

La loi de finances rectificative pour l’année 2020 a introduit une réduction de 50% des droits d’enregistrements applicables aux acquisitions de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation, à conditions que le prix d’acquisition ne dépasse pas 2.500.000 Dhs.

A titre de rappel, les droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de terrains nus et de constructions sont respectivement de l’ordre de de 5% et 4%.

Il s’agit d’une disposition transitoire qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui vise à encourager le secteur immobilier en soutenant de la demande des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles.

Ainsi, les acquisitions de terrains nus en vue de réaliser des opérations de constructions de logements destinés à la vente ne sont pas éligibles à cette réduction même s’ils sont destinés à l’habitation car il s’agit d’une activité professionnelle.

Cette mesure est également applicable lorsque l’acquisition desdits terrains et locaux est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

La loi de finances pour l’année 2021 a prorogé cette mesure transitoire jusqu’au 30 Juin 2021 et relevé le plafond du prix d’acquisition à 4.000.000 Dhs.

Le bénéfice des réductions précitées est conditionné par un formalisme particulier. En effet,  l’acte de vente doit comporter:

  • le lieu de situation des immeubles acquis et leur consistance ;
  • la déclaration de l’acquéreur que le bien immeuble (logement construit ou terrain nu sur lequel ce logement sera construit) est destiné à usage d’habitation.
  • en cas d’acquisition d’immeubles comportant à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage professionnel, commercial ou administratif, l’acte doit stipuler le prix pour chaque catégorie de locaux.

Cas particuliers des logements sociaux

Les actes portant sur la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière sont totalement Exonérés des droits d’enregistrement.

A titre de rappel, les logements sociaux éligibles à cette exonération doivent avoir une superficie couverte comprise entre 50 et 80 mètre carré et leur prix de vente ne doit pas excéder 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

Les logements à faible valeur immobilière correspondent à toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 mètre carré et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder 140.000 dirhams.

Enfin cette exonération est également applicable lorsque l’acquisition des locaux susvisés est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax 

Pour un entrepreneur indépendant ayant des revenus modestes, le régime fiscal le plus compétitif demeure indéniablement celui de l’auto-entrepreneur : un statut simplifié institué par la loi 114.13 permettant de créer sa propre micro entreprise et délivrer des factures à ses clients sans être tenu de disposer d’un local professionnel.

Ce statut bénéficie également d’une procédure de création et de radiation très simplifiée et de la dispense de tenue d’une comptabilité.

De surcroît, le coût fiscal lié à l’exercice d’une activité dans le cadre de ce statut est de loin la plus optimal :

  • d’une part puisqu’en absence de chiffre d’affaires il n’y a pas de droits minimums
  • et principalement grâce aux taux d’imposition réduits de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services.

Ce régime est désormais encore plus attrayant du fait qu’il permet de bénéficier d’une couverture médicale. En effet, la loi de finances pour l’année 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :

Tranches des droits annuels     (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires Montant annuel des droits complémentaires
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1000 390 1560
De 1 001 à 2 500 570 2280
De 2501 à 5 000 720 2880
De 5 001 à 10 000 1050 4200
De 10 001 à 25 000 1500 6000
De 25 001 à 50 000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

Depuis que le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sa législation a été enrichie par un arsenal de mesures visant à aligner les pratiques des prix de transfert aux normes internationales.

Pour rappel, le projet BEPS a été initié par le G20 et les pays membres de l’OCDE. Il comporte 15 actions dont quatre sont considérées comme un standard minimum :

  • L’action 5 « les pratiques fiscales dommageables » donne la priorité à l’amélioration de la transparence notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels ;
  • L’action 6 « l’utilisation abusive des conventions » édicte un certains nombres de principes à intégrer au niveau des réglementations nationales pour éviter que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés à des fins d’évasion fiscale ;
  • L’action 13 « la documentation des prix de transferts » contient des normes actualisées en matière de production de la documentation justifiant les prix de transfert ;
  • L’action 14 « règlement des différends »  propose solutions pour une meilleure efficacité des mécanismes tels que le recours à l’arbitrage.

Le Maroc a également signé, en juin 2019, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette Convention est un traité multilatéral permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du Projet BEPS OCDE/G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales.

Flash-back sur les dispositions introduites par la loi de finances 2020

Les Lois de Finances 2019 et 2020 ont introduit un nombre conséquent de dispositions qui s’inscrivent dans la continuité de l’adhésion au cadre inclusif BEPS. Elles s’articulent autour de  trois axes principaux:

  1. La refonte des régimes préférentiels recensés comme des pratiques fiscales dommageables : il s’agit en l’occurrence du recul des avantages fiscaux motivés par la destination des produits ou prestation, à savoir :
    1. la suppression l’exonération quinquennale au titre de l’export,
    2. l’augmentation du taux réduit applicable, entre autres, aux entreprises exportatrices de 17,5 %. à 20 %
    3. l’application d’un taux unique de 15% à l’ensemble du chiffre d’affaire des entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, anciennement connues par zones franches d’exportation
    4. l’application d’un taux unique de 15% aux sociétés ayant le statut CFC aussi bien au titre du Chiffre d’affaire exporté que celui réalisé localement.
  1. L’institution de l’obligation de production d’une documentation des prix de transfert dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal: l’article 214 du CGI précise que les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc doivent communiquer à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

Cette documentation comporte :

  • un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale;
  • et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance.

 

  1. L’institution de certaines obligations déclaratives dont :
    1. la déclaration pays par pays qui permet à l’administration fiscale de disposer d’une vue globale sur la répartition des bénéfices, des activités et des impôts par juridiction fiscale des groupes internationaux.

La déclaration est due selon d’abord un mécanisme primaire ( société mère ultime ayant détenant des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 8 122 500 000 DH) puis un mécanisme secondaire (entreprise détenue par une société mère résidente d’un Etat (i) n’ayant pas instauré l’obligation de la déclaration pays par pays ou (ii) qui ne dispose d’une convention d’échange d’information avec le Maroc ou (iii)  en cas de désignation de l’entreprise marocaine comme entité devant établir ladite déclaration ou (iv) en cas de défaut de dépôt de ladite déclaration par la société mère.

  1. L’obligation pour les institutions financières d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales des titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs et de communiquer à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration toutes les informations requises pour l’application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Au vu de ce qui a été développé ci-dessus, nul ne peut nier que le Maroc a réalisé de grandes avancées  en matière de réglementation des prix de transfert.

Nouveaux apport de la loi de finances 2021

La Loi de Finances 2021 a modifié les dispositions de l’article 214 de manière à limiter l’obligation de production de la documentation des prix de transfert aux sociétés :

  • ayant réalisé  des  transactions avec  des entreprises situées hors du  Maroc et avec lesquelles elles ont des liens de dépendance directe ou indirecte
  • ayant un chiffre d’affaires réalisé et déclaré ne dépassant pas les 50 millions de dirhams ou lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MDH

Cette limitation est une mesure d’allègement au profit des petites et moyennes entreprises filiales de groupes internationaux pour lesquelles le coût de réalisation de la documentation des prix de transfert peut s’avérer contraignant.

A noter toutefois, que cet allègement s’est accompagné par l’instauration d’une nouvelle sanction spécifique à l’obligation de production de la documentation des prix de transfert.

En effet, toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concerné.

La documentation des prix de transfert, garant du respect du principe de pleine concurrence

La documentation des prix de transfert, au-delà de l’idée qui limite cette notion à l’obligation de production d’un rapport selon un formalisme déterminé par la réglementation fiscale, est en réalité un exercice un plus large dont l’objectif ultime est de fixer les prix de transfert entre sociétés dépendantes en conformité avec le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire selon les règles du marché.

Il s’agit d’une étude pointue qui commence par une analyse de la répartition des fonctions, des risques et des actifs entre les sociétés liées. A l’issue de cette analyse, il sera possible de déterminer qui est l’entrepreneur principal qui assure le plus de fonctions, assume le plus de risques et dispose des actifs les plus importants (notamment les actifs incorporels tels que la marques, les brevets…) et qui, par voie de conséquence, requiert une rémunération adaptée.

L’analyse fonctionnelle permet également de définir la méthode de fixation des prix de transfert (on distingue cinq méthodes : le cost plus marge, le prix de vente minoré et le prix comparable sur un marché libre (méthodes traditionnelles), partage des bénéfices, méthode transactionnelle de la marge nette (méthodes transactionnelles)).  Les principes de l’OCDE fournissent des lignes directrices sur le choix de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce

 

Enfin, cette analyse est appuyée par une étude de comparabilité qui a pour objectif de s’assurer que le prix de transfert retenu est conforme au prix de pleine concurrence. Elle consiste à rechercher  des informations fiables sur des transactions potentiellement similaires sur le marché libre (des transactions identiques réalisées entre des entreprises indépendantes) afin de déterminer l’intervalle de pleine concurrence par le moyen d’une étude statistique des données recueillies.

Cet exercice peut sembler fastidieux et consommateur de ressource mais demeure néanmoins nécessaire afin de se prémunir contre tout risque de redressement résultant d’un possible décalage entre les prix de transfert pratiqués et les conditions du marché libre.

En effet, partant du fait que la majorité des redressements initiés dans le cadre de contrôles fiscaux se rattachent à la problématique des prix de transfert, il est fortement recommandé pour les entreprises ayant des transactions intragroupes transfrontalières, quel que soit la taille,  d’appuyer leur  politique de prix de transfert par une documentation solide.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

Cette note résume les régimes fiscaux qui peuvent être applicables aux personnes qui ont l’intention de lancer leur propre projet en tant qu’entrepreneurs indépendants, afin que les transactions se déroulent dans un environnement fiscal sûr. Il existe essentiellement 3 options :

  • Régime simplifié pour les auto-entrepreneurs ;
  • Enregistrement individuel auprès des services fiscaux en tant que personne physique ;
  • Création d’une société ;

1- Régime de l’auto-entrepreneur

La personne enregistrée sous le régime simplifié des travailleurs indépendants est reconnue par les autorités fiscales, conformément à la loi n° 114.13. Cette personne peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors TVA.

Condition : chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 MAD fou et activité se situant dans la fourchette autorisée

Imposition :1% du chiffre d’affaires

Formalité de déclaration : présentation d’un dossier de déclaration de vente

Autres : procédure d’enregistrement et d’annulation simplifiée, exemption de la formalité comptable, pas besoin de domiciliation ou de location.

 

2- Activité professionnelle enregistrée en tant que personne physique

L’entrepreneur indépendant peut obtenir un numéro de taxe professionnelle (patente) et exercer son activité professionnelle. Dans le cadre de ce régime, il peut établir des factures à ses clients.

La fiscalité applicable à l’entrepreneur indépendant :

  • Revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux progressif (jusqu’à 38 %) avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d’affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)
  • Taxe professionnelle minimum de 3000 Mad (après 5 ans d’exemption)
  • TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun.

Formalité de déclaration applicable à l’entrepreneur indépendant :

  •  Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des personnes physiques accompagnée du bilan de l’activité professionnelle ;
  •  Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
  •  Déclaration de la taxe professionnelle

3- Création d’une société

L’entrepreneur indépendant peut créer une société privée à responsabilité limitée à actionnaire unique et procéder à la facturation des services rendus à ses clients.

Fiscalité :

Résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés au taux proportionnel ci-après avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d’affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)

Résultat fiscal avant impôt Taux d’IS
Moins de 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
Supérieur à 1 000 000 31%
  • Imposition de 15 % du montant brut des dividendes versés
  • Brevet minimum de 3000 Mad (après 5 ans d’exemption)
  • TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun

Formalité de déclaration applicable à l’entrepreneur indépendant :

  • Les états financiers doivent être accompagnés des déclarations fiscales annuelles (déclaration d’avantages fiscaux, déclaration de dividendes, …)
  • Dépôt du bilan et du procès-verbal de l’assemblée annuelle auprès du tribunal de commerce
  • Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
  • Déclaration de la taxe professionnelle

Autre : processus difficile pour dissoudre l’entreprise si nécessaire

 

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

Le projet de loi de finances 2021 a été examiné et approuvé lors du dernier Conseil de gouvernement tenu vendredi 16 octobre. Aussitôt, il a été présenté devant les deux chambres du Parlement, ce lundi 19 octobre, par le ministre des finances.

Dans l’attente de la diffusion d’une présentation synthétique relative aux mesures fiscales prévues par le PLF 2021, vous pouvez le télécharger en version arabe et française :

    • Pour consulter le projet de loi de finances en français , veuillez cliquer ici.
    • Pour consulter le projet de loi de finances en arabe, veuillez cliquer ici.

L’administration fiscale marocaine permet aux entreprises qui sont assujetties à la TVA de demander le remboursement de leur crédit de TVA (résultant du fait que le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer), dans certains cas limités par la loi.

En effet, certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA en raison d’une disposition législative particulière: celles qui  exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients en exonération de TVA,  ou encore celles qui ont réalisé d’importants investissements.

Il n’est pas à rappeler que ces entités éligibles au remboursement de TVA demeurent assujetties à un formalisme bien définis afin que leur demande de remboursement soit recevable.

Bien nombreuses sont les entreprises qui se sont vues refuser le remboursement de certaines factures, les motifs de rejets sont multiples et variés: forclusion, TVA non récupérable pour raison de fonds ou de formes…

Nous exposons dans cet article des conseils permettant d’accroître les chances d’obtenir un remboursement de crédit de TVA avec un taux de rejet minimal.

 Respect de la date limite prévue pour le remboursement du crédit de TVA :

La demande doit être effectuée avant la fin de l’année suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 du CGI). Pour la demande de remboursement d’immobilisations, la date limite est le mois suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 bis du CGI).

A noter que les factures dont le paiement est intervenu antérieurement au trimestre pour lequel le remboursement est demandé risquent de faire l’objet d’un rejet pour motif de forclusion dans le cas où la demande de remboursement est déposée dans un délai dépassant une année suivant la date de paiement e ladite facture.

Respect des règles de déductibilité de la TVA :

Une attention particulière doit être portée au traitement fiscal applicable en matière de TVA lors de la comptabilisation d’une facture :TVA déductible ou comptabilisation en TTC, notamment en cas de non déductibilité de la TVA (article 106 du CGI). Toute facture doit également comporter toutes les mentions obligatoirement prévues par l’article 145 du CGI au risque d’être rejetée pour motif de forme.

Afin de maitriser le risque de rejet de factures, il est important de mettre en place des contrôles efficaces en amont et de procéder, avant le dépôt de toute demande de remboursement à des vérifications des factures et autres pièces supportant la justification des informations figurant dans les relevés et états établis par la société.

Il également recommandé de s’assurer de la conformité des informations figurant dans les relevés de déductions et les autres relevés ou états accompagnant la demande avec les informations figurant dans les déclarations périodiques de TVA déposées par la société et de leur concordance avec les pièces justificatives (relevés bancaires, factures, dossier d’importation..)

Cohérence de la demande de remboursement :

Il est nécessaire de veiller à ordonner la présentation des pièces justificatives de manière à faciliter le  contrôle du paiement desdits achats au moyen des relevés bancaires ou des justificatifs d’autres moyens de paiement (espèce, compensation…).

Il est recommandé de mettre en place un système de numérotation permettant le repérage des factures au niveau des justificatifs de paiement et de veiller à porter sur ces factures les références et date de paiement.

Le classement des factures doit être effectué en veillant à les présenter selon leur nature, en respectant l’ordonnancement suivant qui permet d’assurer la cohérence avec les déclarations de TVA :

  • Achats non immobilises:

–  Achats à l’intérieur en regroupant les achats par taux de TVA : 20%, 14%, 10%, ou 7%

–  Achats à l’importation en regroupant les achats par taux de TVA  de  20%, 14%, 10%, ou 7%

  • Achats immobilises : montant annuel des achats à l’intérieur et à l’importation, en regroupant les achats par taux de TVA : 20% ou 14%.

 

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

 

 

La loi de finances initiale 2020 a introduit un arsenal de  mesures transitoires permettant aux contribuables de régulariser leur situation au regard de différentes législations (fiscale, réglementation des changes, … ) au cours de l’année 2020. La loi de finances rectificative  publiée le 27 juillet 2020 a prorogé les délais d’application de ces mesures pour tenir compte des contraintes d’applications liées au contexte pandémique. Le tableau suivant permet de mieux cerner les différents type d’amnistie, leur champs d’application, les délais de leur  mise en œuvre.

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

Avant la LDF 2020, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services «offshoring» bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • Et imposition aux taux du barème plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant des activités «Offshoring» de tel sorte à uniformiser les taux d’imposition indépendamment de la destination des services (chiffre d’affaires local et à l’export) :

Ce nouveau régime s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités, et prévoit :

  • L’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
  • Et l’imposition aux taux du barème plafonné à 20%, au-delà de cette période.

Date d’effet :

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Avant la LDF 2020, les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC étaient soumis au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut:

La base imposable de ces entités était déterminée comme suit :

  • En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
  • En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

La LDF 2020 a abrogé le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, dans l’objectif d’uniformiser le statut fiscal de la place financière de Casablanca pour l’ensemble des entreprises ayant obtenu le statut CFC : 

Toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC à compter du 1er Janvier 2020, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique :

  • Pour le résultat fiscal déterminé selon les règles générales de droit commun visées à l’article 8-I du CGI:
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
    • l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

 

  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 sont soumis au régime fiscal suivant :

  • L’imposition au taux spécifique de 15% ;
  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax