Avant la LDF 2020, les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC étaient soumis au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut:

La base imposable de ces entités était déterminée comme suit :

  • En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
  • En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

La LDF 2020 a abrogé le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, dans l’objectif d’uniformiser le statut fiscal de la place financière de Casablanca pour l’ensemble des entreprises ayant obtenu le statut CFC : 

Toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC à compter du 1er Janvier 2020, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique :

  • Pour le résultat fiscal déterminé selon les règles générales de droit commun visées à l’article 8-I du CGI:
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
    • l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

 

  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 sont soumis au régime fiscal suivant :

  • L’imposition au taux spécifique de 15% ;
  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Avant la LDF 2020, les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
  • et l’application du taux spécifique de 8,75% au-delà de cette période.

Cet avantage était aussi applicable aux plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées par lesdites sociétés.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable au résultat fiscal des sociétés de services ayant le statut CFC et aux dividendes distribués par lesdites sociétés, comme suit : 

  • Le résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export est soumis au régime suivant :
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC
    • et l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période.

 

  • Exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés ayant obtenu le statut «Casablanca Finance City » à compter du 1er Janvier 2020.

A titre transitoire, les sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant le 1er janvier 2020 restent soumises au régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020. Toutefois, ces sociétés peuvent opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, en adressant une demande spécifique à l’administration fiscale avant l’expiration du délai de dépôt de leur déclaration du résultat fiscal.

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

L’épidémie de Covid-19 a marqué un arrêt brutal d’une grande majorité des activités économiques, ce qui a entraîné une dégradation des prévisions budgétaires initiales : l’estimation initiale des recettes et des dépenses faites par la loi de finances de l’année 2020 en sont transformées.

Effet, le PLFR prend en compte, sur la base de l’évolution des prévisions économiques, les premières conséquences budgétaires de l’épidémie de Covid-19 et  prévoit une récession de 5% et un déficit budgétaire de 7,5%. Il prévoit la mise en place d’un budget rectificatif  tendant à mettre en œuvre des mesures d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique.

Le présent article reprend les principales mesures fiscales prévues par le PLFR 2020 :

  1. Mesures permettant de neutraliser l’impact des dépenses liées à la pandémie du Coronavirus

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié en date du 29 avril 2020 son avis N°13 en réponse à la demande du Comité de Veille Economique, le PLFR 2020 propose d’intégrer les directives du CNC, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étalement à taux constant sur 5 exercices (en tant que charges à répartir sur plusieurs exercices) des charges déductibles suivantes :

  • les contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;
  • les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

2. Mesures permettant la relances de certains secteurs d’activités

  1. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Le PLFR 2020 prévoit de proroger de 6 mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux.

Cette mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

  1. Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

La LF 2020 avait institué un abattement de 25% applicable à la base imposable, correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié (RNS) ou du bénéfice forfaitaire (BF).

Le PLFR 2020 propose de supprimer cette disposition et la remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant 5 années consécutives, pour la détermination :

  • de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés;
  • des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
  • et des seuils de passage obligatoire à la comptabilité de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.
  1. Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Le PLFR 2020 prévoit une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis au titre des acquisitions de locaux construits affectés à l’habitation lorsque le montant de la base imposable n’excède pas un million de dirhams (directement ou à travers un établissement de crédit ou organismes assimilés) et ce, durant la période allant de la date de publication du PLFR au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Report des échéances des mesures dérogatoires de régularisation instaurées par la LDF 2020.

Le texte du PLFR proroge et complète certaines mesures transitoires instaurées par la  loi de finances initiale 2020.

a) Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales des années 2016, 2017 et 2018 peuvent déposer une déclaration rectificative spontanée avant Octobre 2020, au titre des impôts et taxes suivants:

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le RNR ou RNS
  • la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI ;
  • les droits de timbre acquittés sur déclaration ;
  • la taxe sur les contrats d’assurances.

La déclaration rectificative souscrite leur permet de bénéficier d’une exonération des majorations et pénalités de retard ainsi qu’une dispense du contrôle fiscal ( sous réserve du respect d’un formalisme déterminé) à condition de :

  • Souscrire ladite déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et
  • de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Le PLFR 2020 prévoit le report de ces échéances. Ainsi,  les contribuables peuvent désormais souscrire ladite déclaration rectificative et de s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

b) Régularisation de la situation fiscale des contribuables en matière de revenus fonciers

 

La LF 2020 permet aux contribuables  n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années 2018, 2017 et 2016 la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration avant le 1er juillet 2020 et en s’acquittant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

Le PLFR 2020 prévoit de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

c)  Régularisation  au titre des avoirs liquides  provenant d’une activité professionnelle ou agricole

La LF 2020 a institué, à titre exceptionnel, une contribution pour les personnes physiques résidentes et détenant des avoirs provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant 2020.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 pour payer une  contribution de 5% au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

 

d)  Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les personnes physiques et morales résidente au Maroc qui ont commis des infractions en matière de change ainsi qu’en matière fiscale au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger peuvent régulariser leur situation en déposant avant le 31 octobre 2020 une  déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger,  en rapatriant les liquidités en devises ainsi que des revenus et produits générés par lesdites liquidités et en cédant cession au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc. La déclaration est accompagnée par le paiement d’une contribution dont les taux se présentent comme suit:

  • 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autre titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
  • 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
  • 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020.

e) Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

La LDF 2020 avait prévu une contribution libératoire sur les amendes relatives aux chèques impayés présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit de l’application d’un forfait de 1,5% du montant, assorti du paiement du chèque au lieu d’un barème plus lourd: 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième et 20% au troisième incident et suivants.

Le montant de la contribution libératoire est plafonné à 10 000 DH pour les personnes physiques et 50 000 DH pour les sociétés et ce quel que soit le montant du chèque.

Le PLFR 2020 propose d’élargir cette contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel accentué par la mise en place de normes fiscales universelles contraignantes, le Maroc, à l’instar des économies émergentes, cherche à adapter son système fiscal avec le nouvel environnement international afin de consolider l’attractivité de son territoire et la compétitivité de ses entreprises.

A cet effet, les  entreprises industrielles ont pu bénéficier d’une multitude de mesures dérogatoires adoptées au cours des dernières lois de finances pour corriger l’effet dissuasif produit par le droit commun : exonération ou réduction  d’impôt sur les bénéfices, amortissement accéléré…

Cet article se propose de rassembler et synthétiser les mesures fiscales nationales ayant une incidence favorable pour le secteur industriel.

 

Sociétés industrielles ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH

En 2020, Le taux marginal d’IS 31% a été réduit à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH.

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

Concernant les sociétés industrielles exerçant une activité industrielle et une autre activité, le taux de 28% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la part du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.

Attention au cumul d’avantage : L’application du taux réduit ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs ou toute autre réduction.  Toutefois, la société conserve le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

 

Sociétés industrielles installées dans les zones d’accélération industrielle

Les zones d’accélération industrielle (antérieurement nommées zone Franche d’exportation bénéficient d’un régime fiscal  préférentiel à travers :

Mesures concernant l’IS :

– l’exonération quinquennale en matière d’IS à partir du début de l’exploitation, avantage qui est d’ailleurs accordé également à toutes les sociétés industrielles quelles que soit leurs implantations géographiques au niveau national ;

– L’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS de manière uniforme au bénéfice global au titre du chiffre d’affaire local et du chiffre d’affaire à l’export à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale susvisée ;

A noter qu’antérieurement à 2020, le taux réduit de  8,75%  (porté à 15% par la LF 2020) s’appliquait uniquement au chiffre d’affaires à l’export réalisé par les entreprises exerçant dans cette zone au titre d’une période de 20 ans suivant l’exonération quinquennale.

L’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.

Mesures concernant la TVA

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération de la TVA au titre des produits qui leur sont livrés et des prestations de services qui leur sont rendues ainsi qu’au titre des  opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones.

Mesures concernant Les droits d’enregistrement :

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement au titre des :

  • Actes de constitution et d’augmentation de capital.
  • acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement

Attention au cumul d’avantage : Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

 

Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

A noter qu’en principe, cette mesure est applicable aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la loi de finances 2017 au titre des investissements réalisés à compter de cette date ;

Toutefois, le décret n° 2-17-743 fixant la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés susvisée n’a été publié qu’en juin 2018, d’où un doute quant à la date d’effet effective de cette mesure.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’accomplir la formalité d’enregistrement pour les actes et conventions constatant des obligations de sommes ou reconnaissances de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A cet égard, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Dans la pratique, nous distinguons les quatre cas de figure suivants :

Cas d’avances en comptes courants Modalité d’Application des Droits d’Enregistrement
1.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée et de l’échéance/date de remboursement. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.
2.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée mais sans précision d’une date d’échéance. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
3.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société ne faisant pas mention ni de la somme avancée ni de l’échéance/date de remboursement. Lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
4.      Existence d’avances en compte courant non constatées par un acte écrit entre l’associé et la société. Les parties contractantes doivent souscrire auprès de l’inspecteur des impôts une déclaration détaillée aux fins d’enregistrement de l’opération.

Il convient de préciser que les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de l’opération pour accomplir la formalité d’enregistrement. Au-delà de cette période, les pénalités et majorations de retard s’appliquent.

Références légales : 

Les articles 127-I-A-8° ; 133-I-C-5° ; 136-I et 228-I-2° du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Dans le contexte de crise pandémique actuel, les mesure de protection adoptées sur le plan mondial, certes salutaire sur un plan sanitaire,  ont eu des conséquences graves sur l’économie des pays, puisque de nombreuses entreprises, notamment les petites et moyennes, étaient contraintes de suspendre leurs activités, et se sont, par ricochet, retrouvées en grande difficulté (arrêt des commandes, licenciement économique, perte de chiffre d’affaires, hausse du niveau d’endettement, non-respect de clauses restrictives, accentuation des difficultés d’accès à du crédit additionnel, etc.). Ainsi, cette situation liée au COVID-19 pourrait créer de nouveaux problèmes de continuité de l’exploitation ou accentuer ceux qui existent déjà.

Principe de continuité d’exploitation

La notion de « fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise», telle qu’elle ressort des dispositions de l’article 547 de la loi 15/95 formant Code de commerce revient au-devant de la scène et mérite une considération particulière autant par les chefs d’entreprises que par la profession comptable.

Selon les normes comptables marocaines (CGNC), dans l’hypothèse du « principe de Continuité d’exploitation, l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités. Par conséquent, en l’absence d’indication contraire, elle est censée établir ses états de synthèse sans l’intention ni l’obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l’étendue de ses activités

Dans le cas où les conditions d’une cessation d’activité totale ou partielle sont réunies, l’hypothèse de continuité d’exploitation doit être abandonnée au profit de l’hypothèse de liquidation ou de cession. »

Rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, en tant qu’organe de contrôle garant de la sincérité de l’information financière émanant d’une entreprise, dispose d’un rôle préventif important, du fait qu’il est bien placé pour relever les premiers signes de dégradation de la situation de l’entreprise. Les  dispositions de l’article 547 du Code de commerce précisent que : « Le  commissaire aux comptes s’il en existe, (…) informe le chef d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise ».

La survenue de la crise sanitaire ayant coïncidé avec la période des arrêtés/approbations des comptes annuels, l’alerte du commissaire aux comptes doit exposer les conséquences de la pandémie et préciser les raisons pour lesquelles celle-ci compromettrait la continuité de l’exploitation de l’entreprise au titre de l’exercice en cours et sur l’exercice suivant.

Enfin, les dirigeants, après une analyse spécifique de la situation,  doivent élaborer un plan des mesures permettant de pallier aux éventuelles conséquences de la pandémie qui peuvent conduire à la remise en cause de l’exploitation de l’entreprise (modification du capital social,  transformation de la forme juridique de la société,  réduction de l’effectif,  recherche de nouveaux partenaires, …)

Le commissaire aux compte est à son tour tenu de:

  • évaluer les plans d’action établis par la direction par rapport à son évaluation de la continuité de l’exploitation, et à déterminer si la mise en œuvre de ces plans est susceptible d’améliorer la situation et si les plans sont réalisables dans les circonstances;
  • examiner les prévisions de trésorerie préparées par la direction ainsi qu’à évaluer la fiabilité des données sous-jacentes et la justification des hypothèses principales;
  • évaluer l’aide financière d’urgence et les autres formes de soutien offertes par l’État à l’entité et à ses salariés;
  • évaluer les facilités de crédit et les modalités de remboursement;

Procédures collectives

Des procédures collectives ont été prévues par les dispositions du livre V du code de commerce, peuvent être une réelle solution si elles sont appliquées au bon moment.

En effet, le livre 5 propose toute une panoplie de procédures de traitement des difficultés des entreprises, sur mesure :

  • La prévention externe: il s’agit d’anticiper sur les difficultés des entreprises, afin de mieux les maîtriser en faisant appel notamment au président du tribunal, qui peut, s’il le juge utile, nommer un mandataire spécial pour aider le chef d’entreprise à trouver des solutions de redressement possible (instauration d’un dialogue entre le chef d’entreprise et son personnel, obtenir des délais de paiement de la part des partenaires de l’entreprises)
  • La procédure de conciliation : considérée comme étant l’ultime phase avant l’ouverture des procédures judiciaires, la procédure de conciliation permet aux dirigeants d’entreprises en difficulté de trouver des solutions amiables simples, rapides et discrètes, pour le redressement de la situation de leurs entreprises. Son principal avantage est de permettre la suspension provisoire des poursuites, permettant au dirigeant d’entreprise se trouvant dans l’impossibilité de payer la plupart des créanciers de demander au président du tribunal la suspension provisoire des poursuites engagées par ses créanciers, ce qui lui laisse le temps de préparer un plan de redressement de l’entreprise. Cette mesure de suspension interdit également toute possibilité d’exécution de la part des créanciers sur les meubles et les immeubles de l’entreprise.
  • La procédure de sauvegarde : cette procédure est adressée aux entreprises rencontrant des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, de nature à les conduire à la cessation des paiements. Le président du tribunal, après avoir entendu le chef d’entreprise, désigne des organes de la procédure (un syndic et un juge commissaire), dont l’objectif est d’aider le chef d’entreprise à préparer un plan de sauvegarde qui permet le redressement de la situation de l’entreprise. ledit plan de sauvegarde précise les engagements nécessaires au maintien de l’exploitation de l’entreprise et les moyens permettant son financement ainsi que les garanties attribuées pour l’exécution du projet de plan de sauvegarde. Le tribunal fixe une durée de 5ans pour l’exécution du plan de sauvegarde durant laquelle il peut bénéficier de l’arrêt de poursuites individuelles.
  • La procédure de redressement : ouverte soit à la demande du débiteur, soit par l’un des créanciers ou par le tribunal. Elle permet de garantir (i) la protection du patrimoine de l’entreprise (prise des mesures conservatoires, et maintien de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation de ses capacités de production) (ii) la continuation des contrats en cours (contrat de bail, prestation de services, …) et (iii) l’Incessibilité des droits sociaux des dirigeants.

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Avant la LDF 2020, les entreprises exportatrices bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • et l’application du taux du barème d’IS plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal de l’exportation comme suit : 

  • la suppression de l’exonération quinquennale précitée pour le chiffre d’affaires l’exportation ;
  • et l’augmentation du taux d’IS plafonné de 17,50% à 20%, au titre dudit chiffre d’affaires.

Mesure transitoire : 

A titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel leur première opération d’exportation a été réalisée. Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient pour leurs CA à l’export de l’imposition au taux de 20%.

Il est à préciser, à ce titre, que les entreprises qui réalisent leur première opération d’exportation à compter du 1er janvier 2020 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Aussi, le nouveau taux de 20% s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (I- B – 1° et I- D- 3°) et 19 (I-A-1°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 publiée au bulletin officiel n°6838 bis a réadapté le barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (IS) comme suit :

  • Relèvement du taux d’IS de 17,5% à 20% pour la tranche intermédiaire des bénéfices entre 300 001 MAD à 1 000 000 MAD.
  • Le relèvement du taux du barème plafonné à 20% (au lieu de 17,50%), appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 MAD pour les entreprises suivantes:
    • Les entreprises exportatrices (pour plus de détails, veuillez-vous référez à notre article ‟Nouveau Régime Fiscal des Sociétés Exportatrices”);
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
    • Les entreprises minières ;
    • Les entreprises artisanales ;
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
    • Les sociétés sportives ;
    • Les promoteurs immobiliers ;
    • Les exploitations agricoles ;
    • les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités.

Barème progressif avant la LDF 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 17,5% 22.500
> 1.000.000 31% 157.500

 

Nouveau Barème progressif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 20% 30.000
> 1.000.000 31% 140.000

 

Références légales : 

Les articles 6 (I-B-3° ; I-B-5° ; I-D-1° ; I-D-3° et I-D-4°) ; Ar 6 (II-B-4° ; II-C-1°-b ; II-C-1°-c et II-C-2°)  et Ar 19-I-A du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

Mise en œuvre des mesures entreprises par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en réponse au Covid-19

La CNSS a annoncé Vendredi 27 Mars; la mise en œuvre des mesures d’accompagnement aux entreprises en difficulté. Ces mesures visent à aider les salariés mais aussi les entreprises :

  1. Au bénéfice des salariés en arrêt temporaire de travail  : Octroi d’une indemnité forfaitaire nette de 2000 DHS à tous les salariés déclarés à la CNSS en février 2020, en sus des allocations familiales, et des prestations de l’AMO, , et ce pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020.  (sous conditions détaillées ci-après) ;
  2. Au bénéfice des sociétés : Une exonération des cotisations patronales et de la taxe de formation professionnelle pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% et ce pour la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. (sous conditions non encore définies) ;

Les modalités pratiques pour la mise en œuvre de la première mesure sont décrites ci-dessous. Quant à la seconde mesure, nous attendons toujours plus de détails sur les conditions de son applicabilité.

Eligibilité :
Les salariés, en arrêt de travail provisoire déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS.

Modalités de mise en œuvre :
la CNSS a annoncé, la mise à la disposition des employeurs d’un portail électronique « covid19.cnss.ma  » dédié au dépôt des demandes afin bénéficier de l’indemnité durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020

  • Si l’employeur est adhérent au portail DAMANCOM, le système l’invitera à saisir son login et son mot de passe du portail DAMANCOM ;
  • Si l’employeur n’est pas adhérent à Damancom, le portail l’assistera à créer un compte. Il recevra par mail son login et mot de passe;

Le portail présentera à l’employeur la liste des salariés déclarés au titre du mois de février 2020
L’employeur devra procéder à la sélection du personnel en arrêt temporaire sur cette liste et devra formaliser au niveau du portail sa déclaration sur l’honneur certifiant que l’arrêt total ou partiel de son activité est induit par la pandémie du Coronavirus Covid-19;
Le personnel sélectionné sur la liste recevra l’indemnité forfaitaire à chaque fin du mois de la période concernée et bénéficiera des Allocations Familiales et de l’AMO, et ce par virement bancaire ou par mise à disposition. L’indemnité du 15 au 31 mars 2020 est fixée à 1.000 DH.

Il est préconisé à cet effet de :

  • Effectuer les télé-déclarations des salaires de l’ensemble de vos salariés avant la fin de chaque mois et non avant le 10 du mois suivant.
  • Transférer les télé-déclarations après la validation
  • Déclarer les salariés en arrêt provisoire d’activité à la fin de chaque mois avec Maintien sans salaire, et ce, à partir du mois 04/2020 et jusqu’à la fin de la crise,

Vérification de l’éligibilité :
La CNSS procède à la vérification que ces salariés, n’ont pas repris leur activité salariale (absence de déclaration auprès de la CNSS).
Le versement de l’indemnité du mois de mars 2020 ne sera pas conditionné par ce contrôle.

Des mesures non encore officielles
Tout d’abord, il faut rappeler que malgré les nombreuses annonces et publications à ce sujet, il n’existe aucun texte officiel émanant de la DGI autorisant le report des déclarations et paiements. Par prudence, nous vous recommandons donc pour l’instant de respecter les obligations de déclaration et de paiement au 31 Mars 2020 (IR, IS, Acomptes, etc…). Nous décrivons ci-dessous la situation juridique exacte est les zones d’ombre qui demeurent.

Mesures annoncées par le Comité de Veille Economique
Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la propagation de la pandémie du coronavirus, le Comité de Veille Économique (CVE) présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances suite à sa réunion du 19 courant, a décidé de mettre en place une série de mesures d’assouplissements en faveur des entreprises, PME et des professions libérales en difficulté. Ces mesures incluent, entre autres, la possibilité du report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 n’excède pas 20 MMAD, ainsi que la suspension du paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020. L’ensemble des mesures prises par le CVE sont publiées sur le site web du ministère des finances, pour plus d’informations cf. lien suivant https://www.finances.gov.ma/fr/Nos-metiers/Pages/news-dispositions-cve.aspx

Nous rappelons que les mesures annoncées n’ont pas valeur de loi.

Décret-loi du 24 Mars 2020
Par ailleurs, aujourd’hui 24 mars, le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié au Bulletin officiel (en attachement la copie en version arabe, seule disponible pour le moment). L’article 6 dudit décret dispose que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire (i.e. 20 avril 2020, sauf prorogation). La seule exception prévue par les dispositions dudit article concerne les délais de recours en appel pour les personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.

Notre lecture et position de l’Ordre des Experts Comptables
D’après notre lecture du décret, toutes les échéances fiscales prévues par le CGI devraient être suspendues étant donné que l’article susmentionné ne prévoit aucune exception concernant les dispositions du CGI. Néanmoins, ceci contredit le communiqué du CVE qui a prévu la possibilité du report des déclarations fiscales uniquement pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 20 MMAD (sans précision si la suspension concerne également les acomptes et autres obligations fiscales de paiement).
Cette ambiguïté a conduit l’Ordre des Experts Comptables à saisir en urgence la DGI en vue de clarifier les dispositions de l’article 6 du décret susmentionné.

Dès lors, nous sommes d’avis qu’il est plus prudent de respecter les délais de dépôt et de paiement prévus par le CGI jusqu’à la publication d’une note explicative de la part de la DGI tenant compte des circonstances actuelles.