Cette note résume les régimes fiscaux qui peuvent être applicables aux personnes qui ont l’intention de lancer leur propre projet en tant qu’entrepreneurs indépendants, afin que les transactions se déroulent dans un environnement fiscal sûr. Il existe essentiellement 3 options :

  • Régime simplifié pour les auto-entrepreneurs ;
  • Enregistrement individuel auprès des services fiscaux en tant que personne physique ;
  • Création d’une société ;

1- Régime de l’auto-entrepreneur

La personne enregistrée sous le régime simplifié des travailleurs indépendants est reconnue par les autorités fiscales, conformément à la loi n° 114.13. Cette personne peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors TVA.

Condition : chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 MAD fou et activité se situant dans la fourchette autorisée

Imposition :1% du chiffre d’affaires

Formalité de déclaration : présentation d’un dossier de déclaration de vente

Autres : procédure d’enregistrement et d’annulation simplifiée, exemption de la formalité comptable, pas besoin de domiciliation ou de location.

 

2- Activité professionnelle enregistrée en tant que personne physique

L’entrepreneur indépendant peut obtenir un numéro de taxe professionnelle (patente) et exercer son activité professionnelle. Dans le cadre de ce régime, il peut établir des factures à ses clients.

La fiscalité applicable à l’entrepreneur indépendant :

  • Revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques au taux progressif (jusqu’à 38 %) avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d’affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)
  • Taxe professionnelle minimum de 3000 Mad (après 5 ans d’exemption)
  • TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun.

Formalité de déclaration applicable à l’entrepreneur indépendant :

  •  Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des personnes physiques accompagnée du bilan de l’activité professionnelle ;
  •  Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
  •  Déclaration de la taxe professionnelle

3- Création d’une société

L’entrepreneur indépendant peut créer une société privée à responsabilité limitée à actionnaire unique et procéder à la facturation des services rendus à ses clients.

Fiscalité :

Résultat imposable soumis à l’impôt sur les sociétés au taux proportionnel ci-après avec une contribution minimale de 0,5 % du chiffre d’affaires (cette contribution ne peut être inférieure à 3000 Mad)

Résultat fiscal avant impôt Taux d’IS
Moins de 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
Supérieur à 1 000 000 31%
  • Imposition de 15 % du montant brut des dividendes versés
  • Brevet minimum de 3000 Mad (après 5 ans d’exemption)
  • TVA de 20% sur le montant brut facturé. Cette TVA est récupérable par le client dans les conditions de droit commun

Formalité de déclaration applicable à l’entrepreneur indépendant :

  • Les états financiers doivent être accompagnés des déclarations fiscales annuelles (déclaration d’avantages fiscaux, déclaration de dividendes, …)
  • Dépôt du bilan et du procès-verbal de l’assemblée annuelle auprès du tribunal de commerce
  • Déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA
  • Déclaration de la taxe professionnelle

Autre : processus difficile pour dissoudre l’entreprise si nécessaire

 

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

Le projet de loi de finances 2021 a été examiné et approuvé lors du dernier Conseil de gouvernement tenu vendredi 16 octobre. Aussitôt, il a été présenté devant les deux chambres du Parlement, ce lundi 19 octobre, par le ministre des finances.

Dans l’attente de la diffusion d’une présentation synthétique relative aux mesures fiscales prévues par le PLF 2021, vous pouvez le télécharger en version arabe et française :

    • Pour consulter le projet de loi de finances en français , veuillez cliquer ici.
    • Pour consulter le projet de loi de finances en arabe, veuillez cliquer ici.

L’administration fiscale marocaine permet aux entreprises qui sont assujetties à la TVA de demander le remboursement de leur crédit de TVA (résultant du fait que le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer), dans certains cas limités par la loi.

En effet, certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA en raison d’une disposition législative particulière: celles qui  exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients en exonération de TVA,  ou encore celles qui ont réalisé d’importants investissements.

Il n’est pas à rappeler que ces entités éligibles au remboursement de TVA demeurent assujetties à un formalisme bien définis afin que leur demande de remboursement soit recevable.

Bien nombreuses sont les entreprises qui se sont vues refuser le remboursement de certaines factures, les motifs de rejets sont multiples et variés: forclusion, TVA non récupérable pour raison de fonds ou de formes…

Nous exposons dans cet article des conseils permettant d’accroître les chances d’obtenir un remboursement de crédit de TVA avec un taux de rejet minimal.

 Respect de la date limite prévue pour le remboursement du crédit de TVA :

La demande doit être effectuée avant la fin de l’année suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 du CGI). Pour la demande de remboursement d’immobilisations, la date limite est le mois suivant le trimestre au cours duquel le crédit de TVA est né (article 103 bis du CGI).

A noter que les factures dont le paiement est intervenu antérieurement au trimestre pour lequel le remboursement est demandé risquent de faire l’objet d’un rejet pour motif de forclusion dans le cas où la demande de remboursement est déposée dans un délai dépassant une année suivant la date de paiement e ladite facture.

Respect des règles de déductibilité de la TVA :

Une attention particulière doit être portée au traitement fiscal applicable en matière de TVA lors de la comptabilisation d’une facture :TVA déductible ou comptabilisation en TTC, notamment en cas de non déductibilité de la TVA (article 106 du CGI). Toute facture doit également comporter toutes les mentions obligatoirement prévues par l’article 145 du CGI au risque d’être rejetée pour motif de forme.

Afin de maitriser le risque de rejet de factures, il est important de mettre en place des contrôles efficaces en amont et de procéder, avant le dépôt de toute demande de remboursement à des vérifications des factures et autres pièces supportant la justification des informations figurant dans les relevés et états établis par la société.

Il également recommandé de s’assurer de la conformité des informations figurant dans les relevés de déductions et les autres relevés ou états accompagnant la demande avec les informations figurant dans les déclarations périodiques de TVA déposées par la société et de leur concordance avec les pièces justificatives (relevés bancaires, factures, dossier d’importation..)

Cohérence de la demande de remboursement :

Il est nécessaire de veiller à ordonner la présentation des pièces justificatives de manière à faciliter le  contrôle du paiement desdits achats au moyen des relevés bancaires ou des justificatifs d’autres moyens de paiement (espèce, compensation…).

Il est recommandé de mettre en place un système de numérotation permettant le repérage des factures au niveau des justificatifs de paiement et de veiller à porter sur ces factures les références et date de paiement.

Le classement des factures doit être effectué en veillant à les présenter selon leur nature, en respectant l’ordonnancement suivant qui permet d’assurer la cohérence avec les déclarations de TVA :

  • Achats non immobilises:

–  Achats à l’intérieur en regroupant les achats par taux de TVA : 20%, 14%, 10%, ou 7%

–  Achats à l’importation en regroupant les achats par taux de TVA  de  20%, 14%, 10%, ou 7%

  • Achats immobilises : montant annuel des achats à l’intérieur et à l’importation, en regroupant les achats par taux de TVA : 20% ou 14%.

 

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

 

 

La loi de finances initiale 2020 a introduit un arsenal de  mesures transitoires permettant aux contribuables de régulariser leur situation au regard de différentes législations (fiscale, réglementation des changes, … ) au cours de l’année 2020. La loi de finances rectificative  publiée le 27 juillet 2020 a prorogé les délais d’application de ces mesures pour tenir compte des contraintes d’applications liées au contexte pandémique. Le tableau suivant permet de mieux cerner les différents type d’amnistie, leur champs d’application, les délais de leur  mise en œuvre.

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

Avant la LDF 2020, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services «offshoring» bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • Et imposition aux taux du barème plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant des activités «Offshoring» de tel sorte à uniformiser les taux d’imposition indépendamment de la destination des services (chiffre d’affaires local et à l’export) :

Ce nouveau régime s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités, et prévoit :

  • L’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
  • Et l’imposition aux taux du barème plafonné à 20%, au-delà de cette période.

Date d’effet :

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Avant la LDF 2020, les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC étaient soumis au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut:

La base imposable de ces entités était déterminée comme suit :

  • En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
  • En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

La LDF 2020 a abrogé le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, dans l’objectif d’uniformiser le statut fiscal de la place financière de Casablanca pour l’ensemble des entreprises ayant obtenu le statut CFC : 

Toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC à compter du 1er Janvier 2020, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique :

  • Pour le résultat fiscal déterminé selon les règles générales de droit commun visées à l’article 8-I du CGI:
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
    • l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

 

  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 sont soumis au régime fiscal suivant :

  • L’imposition au taux spécifique de 15% ;
  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Avant la LDF 2020, les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
  • et l’application du taux spécifique de 8,75% au-delà de cette période.

Cet avantage était aussi applicable aux plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées par lesdites sociétés.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable au résultat fiscal des sociétés de services ayant le statut CFC et aux dividendes distribués par lesdites sociétés, comme suit : 

  • Le résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export est soumis au régime suivant :
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC
    • et l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période.

 

  • Exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés ayant obtenu le statut «Casablanca Finance City » à compter du 1er Janvier 2020.

A titre transitoire, les sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant le 1er janvier 2020 restent soumises au régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020. Toutefois, ces sociétés peuvent opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, en adressant une demande spécifique à l’administration fiscale avant l’expiration du délai de dépôt de leur déclaration du résultat fiscal.

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

L’épidémie de Covid-19 a marqué un arrêt brutal d’une grande majorité des activités économiques, ce qui a entraîné une dégradation des prévisions budgétaires initiales : l’estimation initiale des recettes et des dépenses faites par la loi de finances de l’année 2020 en sont transformées.

Effet, le PLFR prend en compte, sur la base de l’évolution des prévisions économiques, les premières conséquences budgétaires de l’épidémie de Covid-19 et  prévoit une récession de 5% et un déficit budgétaire de 7,5%. Il prévoit la mise en place d’un budget rectificatif  tendant à mettre en œuvre des mesures d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique.

Le présent article reprend les principales mesures fiscales prévues par le PLFR 2020 :

  1. Mesures permettant de neutraliser l’impact des dépenses liées à la pandémie du Coronavirus

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié en date du 29 avril 2020 son avis N°13 en réponse à la demande du Comité de Veille Economique, le PLFR 2020 propose d’intégrer les directives du CNC, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étalement à taux constant sur 5 exercices (en tant que charges à répartir sur plusieurs exercices) des charges déductibles suivantes :

  • les contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;
  • les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

2. Mesures permettant la relances de certains secteurs d’activités

  1. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Le PLFR 2020 prévoit de proroger de 6 mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux.

Cette mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

  1. Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

La LF 2020 avait institué un abattement de 25% applicable à la base imposable, correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié (RNS) ou du bénéfice forfaitaire (BF).

Le PLFR 2020 propose de supprimer cette disposition et la remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant 5 années consécutives, pour la détermination :

  • de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés;
  • des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
  • et des seuils de passage obligatoire à la comptabilité de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.
  1. Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Le PLFR 2020 prévoit une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis au titre des acquisitions de locaux construits affectés à l’habitation lorsque le montant de la base imposable n’excède pas un million de dirhams (directement ou à travers un établissement de crédit ou organismes assimilés) et ce, durant la période allant de la date de publication du PLFR au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Report des échéances des mesures dérogatoires de régularisation instaurées par la LDF 2020.

Le texte du PLFR proroge et complète certaines mesures transitoires instaurées par la  loi de finances initiale 2020.

a) Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales des années 2016, 2017 et 2018 peuvent déposer une déclaration rectificative spontanée avant Octobre 2020, au titre des impôts et taxes suivants:

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le RNR ou RNS
  • la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI ;
  • les droits de timbre acquittés sur déclaration ;
  • la taxe sur les contrats d’assurances.

La déclaration rectificative souscrite leur permet de bénéficier d’une exonération des majorations et pénalités de retard ainsi qu’une dispense du contrôle fiscal ( sous réserve du respect d’un formalisme déterminé) à condition de :

  • Souscrire ladite déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et
  • de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Le PLFR 2020 prévoit le report de ces échéances. Ainsi,  les contribuables peuvent désormais souscrire ladite déclaration rectificative et de s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

b) Régularisation de la situation fiscale des contribuables en matière de revenus fonciers

 

La LF 2020 permet aux contribuables  n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années 2018, 2017 et 2016 la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration avant le 1er juillet 2020 et en s’acquittant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

Le PLFR 2020 prévoit de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

c)  Régularisation  au titre des avoirs liquides  provenant d’une activité professionnelle ou agricole

La LF 2020 a institué, à titre exceptionnel, une contribution pour les personnes physiques résidentes et détenant des avoirs provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant 2020.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 pour payer une  contribution de 5% au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

 

d)  Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les personnes physiques et morales résidente au Maroc qui ont commis des infractions en matière de change ainsi qu’en matière fiscale au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger peuvent régulariser leur situation en déposant avant le 31 octobre 2020 une  déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger,  en rapatriant les liquidités en devises ainsi que des revenus et produits générés par lesdites liquidités et en cédant cession au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc. La déclaration est accompagnée par le paiement d’une contribution dont les taux se présentent comme suit:

  • 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autre titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
  • 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
  • 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020.

e) Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

La LDF 2020 avait prévu une contribution libératoire sur les amendes relatives aux chèques impayés présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit de l’application d’un forfait de 1,5% du montant, assorti du paiement du chèque au lieu d’un barème plus lourd: 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième et 20% au troisième incident et suivants.

Le montant de la contribution libératoire est plafonné à 10 000 DH pour les personnes physiques et 50 000 DH pour les sociétés et ce quel que soit le montant du chèque.

Le PLFR 2020 propose d’élargir cette contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel accentué par la mise en place de normes fiscales universelles contraignantes, le Maroc, à l’instar des économies émergentes, cherche à adapter son système fiscal avec le nouvel environnement international afin de consolider l’attractivité de son territoire et la compétitivité de ses entreprises.

A cet effet, les  entreprises industrielles ont pu bénéficier d’une multitude de mesures dérogatoires adoptées au cours des dernières lois de finances pour corriger l’effet dissuasif produit par le droit commun : exonération ou réduction  d’impôt sur les bénéfices, amortissement accéléré…

Cet article se propose de rassembler et synthétiser les mesures fiscales nationales ayant une incidence favorable pour le secteur industriel.

 

Sociétés industrielles ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH

En 2020, Le taux marginal d’IS 31% a été réduit à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH.

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

Concernant les sociétés industrielles exerçant une activité industrielle et une autre activité, le taux de 28% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la part du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.

Attention au cumul d’avantage : L’application du taux réduit ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs ou toute autre réduction.  Toutefois, la société conserve le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

 

Sociétés industrielles installées dans les zones d’accélération industrielle

Les zones d’accélération industrielle (antérieurement nommées zone Franche d’exportation bénéficient d’un régime fiscal  préférentiel à travers :

Mesures concernant l’IS :

– l’exonération quinquennale en matière d’IS à partir du début de l’exploitation, avantage qui est d’ailleurs accordé également à toutes les sociétés industrielles quelles que soit leurs implantations géographiques au niveau national ;

– L’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS de manière uniforme au bénéfice global au titre du chiffre d’affaire local et du chiffre d’affaire à l’export à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale susvisée ;

A noter qu’antérieurement à 2020, le taux réduit de  8,75%  (porté à 15% par la LF 2020) s’appliquait uniquement au chiffre d’affaires à l’export réalisé par les entreprises exerçant dans cette zone au titre d’une période de 20 ans suivant l’exonération quinquennale.

L’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.

Mesures concernant la TVA

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération de la TVA au titre des produits qui leur sont livrés et des prestations de services qui leur sont rendues ainsi qu’au titre des  opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones.

Mesures concernant Les droits d’enregistrement :

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement au titre des :

  • Actes de constitution et d’augmentation de capital.
  • acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement

Attention au cumul d’avantage : Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

 

Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

A noter qu’en principe, cette mesure est applicable aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la loi de finances 2017 au titre des investissements réalisés à compter de cette date ;

Toutefois, le décret n° 2-17-743 fixant la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés susvisée n’a été publié qu’en juin 2018, d’où un doute quant à la date d’effet effective de cette mesure.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’accomplir la formalité d’enregistrement pour les actes et conventions constatant des obligations de sommes ou reconnaissances de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A cet égard, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Dans la pratique, nous distinguons les quatre cas de figure suivants :

Cas d’avances en comptes courants Modalité d’Application des Droits d’Enregistrement
1.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée et de l’échéance/date de remboursement. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.
2.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée mais sans précision d’une date d’échéance. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
3.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société ne faisant pas mention ni de la somme avancée ni de l’échéance/date de remboursement. Lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
4.      Existence d’avances en compte courant non constatées par un acte écrit entre l’associé et la société. Les parties contractantes doivent souscrire auprès de l’inspecteur des impôts une déclaration détaillée aux fins d’enregistrement de l’opération.

Il convient de préciser que les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de l’opération pour accomplir la formalité d’enregistrement. Au-delà de cette période, les pénalités et majorations de retard s’appliquent.

Références légales : 

Les articles 127-I-A-8° ; 133-I-C-5° ; 136-I et 228-I-2° du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax