La LDF 2018 a institué un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d’activité applicables aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Facilités accordés :

Ce cadre permet aux personnes éligibles de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de 2 exercices, renouvelable pour un seul exercice, avec :

  • le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférente aux exercices concernés par cette déclaration (i.e. 3000 MAD pour les sociétés et 1500 MAD pour les professionnels) ;
  • un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA à travers le dépôt d’une seule déclaration par an concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente accompagné éventuellement, du versement de la TVA correspondante et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Obligations fiscales :

Les personnes éligibles peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.  Néanmoins, ces personnes doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

En cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration précitée, la personne concernée doit en aviser l’administration par lettre d’information dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

Références légales : 

Les articles 144-I-C-3° ; 150 bis ; 221-I et 232-VIII-17° du Code Général des Impôts.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des dernières assises de la fiscalité tenues en 2019, la loi de finances 2021 a institué le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) visant à mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel était déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

A cet effet, les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire ont été abrogées et remplacées par les nouvelles dispositions du code général des impôts relatives au régime de la CPU.

L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
    • 000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
    • 000 dirhams, pour les prestataires de services.
  • L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation relatives au régime de sécurité sociale.

Néanmoins, il est important de noter que les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 sont exclus du régime de la contribution professionnelle unique (cf. liste en annexe).

Par ailleurs, il convient de préciser que les personnes physiques soumises à la CPU bénéficient de la dispense de tenue d’une comptabilité et d’une exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. Toutefois, ils demeurent soumis aux formalités d’inscription à la taxe professionnelle en vertu des dispositions légales en vigueur.

  1. Base imposable

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un taux fixé pour chaque profession. Ce taux figure sur un tableau qui liste les coefficients applicables au chiffre d’affaires selon la nomenclature marocaine des activités économiques (cf. annexe du CGI).

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés selon le taux fixé pour chacune des professions ou activités.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de la clientèle ou de cessation de l’activité, les plus-values et indemnités imposables sont :

  • la plus-value nette globale réalisée à l’occasion de la cession en cours ou en fin d’exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de la profession, à l’exclusion des terrains et constructions ;
  • la plus-value nette globale évaluée par l’administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l’exploitation ;
  • les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l’excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur la valeur nette comptable. Cette dernière est égale au prix d’acquisition du bien diminué :

  • des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
  • des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d’imposition sous le régime de la contribution professionnelle unique et/ou du bénéfice forfaitaire selon les taux annuels suivants :
    • 10 % pour le matériel, l’outillage et le mobilier ;
    • 20 % pour les véhicules.
  1. Calcul des composantes de la CPU

Nous distinguons trois composantes pour le calcul de la CPU :

  • CPU correspondant au revenu professionnel ;
  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base ;
  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité.
  • CPU correspondant au revenu professionnel

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable déterminée selon les modalités détaillées ci-dessus.

  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base

La 2ème composante relative à la couverture médicale est déterminée d’après le montant de la CPU correspondant au revenu professionnel, selon tableau ci-après :

Tranches des droits annuels (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires (en MAD) Montant annuel des droits complémentaires (en MAD)
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1 000 390 1560
De 1001 à 2500 570 2280
De 2501 à 5000 720 2880
De 5001 à 10000 1050 4200
De 10001 à 25000 1500 6000
De 25001 à 50000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité

Dans le cas où les contribuables soumis au régime de la CPU réalisent des plus-values et des indemnités suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de leur activité, l’impôt sur le revenu s’applique auxdites plus-values et indemnités au taux libératoire de 20%.

  1. Obligations fiscales de déclaration et de paiement de la CPU
  • Début d’activité ou transfert de domicile fiscal

Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent adresser une déclaration d’existence au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement au Maroc dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité. Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.

En cas de changement de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, les contribuables doivent aviser l’inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau domicile fiscal ou établissement principal, par souscription d’une déclaration transfert du domicile fiscale dans les 30 jours qui suivent la date du transfert.

  • Déclaration annuelle du chiffre d’affaires avec possibilité d’option pour paiement trimestriel

Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Il est également possible d’opter pour le paiement trimestriel de l’impôt, donnant lieu au versement de 4 acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et ce, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

  • Déclaration des plus-values et des indemnités

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus de déclarer par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités réalisées suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité, et ce dans un délai de 45 jours. Les plus-values et indemnités nettes sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%.

Références légales :

Les articles 40 ; 41 ; 43 ; 44 ; 73-II ; 82 quater ; 85 ; 145 ; 173 et 247 ter du Code Général des Impôts.

Il convient de rappeler que la LDF2017 a institué un régime fiscal dérogatoire en ce qui concerne les apports de biens immobiliers aux OPCI. En effet, ce mode de taxation spécifique déroge expressément aux articles 8 et 33-II du CGI qui définissent les notions de résultat fiscal. Ce régime est temporaire est applicable aux apports effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Auparavant, ce régime était applicable aux apports effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Cependant, la loi de finances 2021 a accordé un délai supplémentaire de deux ans pour l’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI.

Ainsi, l’article 247-XXVI du CGI prévoit que les contribuables procédant à l’apport de biens immeubles inscrits à leur actif immobilisé vers un OPCI ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée à la suite dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. Dépôt d’une déclaration établie sur ou d’après un imprime modèle de l’administration au service des impôts dans un délai de 60 jours. ;
2. Evaluation de l’apport par un commissaire aux apports ;
3. Engagement dans l’acte d’apport de payer l’impôt sur la plus-value d’apport au moment de la cession ultérieure des titres d’OPCI ;
4. L’apport doit être effectué avant le 31 décembre 2022 (LF 2021).

En cas de respect de ces conditions, l’entreprise ayant effectué l’apport bénéficie, au moment de la cession totale ou partielle des titres d’OPCI, d’une réduction d’IS de 50% au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport de biens immeubles à l’OPCI.
Ce qui entraîne le calcul de l’impôt au moment de la constatation de la plus-value d’apport, et son paiement au moment de la cession totale ou partielle des titres (i.e. dès la cession du premier titre d’OPCI).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 6-I (A et C) du CGI, les OPCI bénéficient de :

– L’exonération totale et permanente de l’impôt sur les sociétés au titre des activités exercées et autorisées par la loi n°70.14 régissant les OPCI.
– L’exonération permanente en matière d’impôt retenu à la source concernant les dividendes perçus par les OPCI ainsi que les intérêts servis aux OPCI.

Le bénéfice des exonérations susmentionnées était subordonné au respect de certaines conditions prévues par l’article 7-XI du CGI, à savoir :

1. Evaluer les éléments apportés à ces organismes par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes;
2. Conserver les éléments apportés auxdits organismes pendant une durée d’au moins 10 ans à compter de la date dudit apport;
3. Distribuer :

– 100% des dividendes et produits de titres de participations ;
– 100% des produits de placement à revenu fixe ;
– Au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession de valeurs mobilières ;
– Au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel. La loi de finances 2021 a complété ces dispositions, en précisant que sont également éligibles aux exonérations susmentionnées, les OPCI qui distribuent au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage d’habitation.

Références légales :

  •  Les articles 6-I (A et C), 7-XI et 247-XXVI du Code Général des Impôts
  •  La loi 70-14 relative aux OPCI

La LDF 2018 a institué une exonération en matière des droits d’enregistrement pour les actes d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Cependant, le taux proportionnel de 1% restait applicable à certaines opérations d’augmentation de capital réalisés par :

  • Apports en nature ;
  • Incorporation des créances liquides et exigibles sur la société (autres que celles figurant en compte courant d’associés) ;
  • Incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.

La loi de finances 2021 a procédé à la réduction des droits d’enregistrement applicables aux actes d’augmentation de capital réalisés à travers les opérations susmentionnées. Ce taux est désormais de 0,5% au lieu de 1%, il est liquidé sur la base de la valeur de l’apport y compris la prime d’émission ou d’apport.

Il convient de souligner que les opérations de fusion relèvent du régime de droit commun des apports effectués à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés. Cependant, en cas de fusion par voie d’absorption, l’acte constatant l’augmentation du capital de la société absorbante est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,5%, liquidé sur la valeur de l’apport, y compris la prime de fusion et déduction faite du passif grevant l’apport pris en charge par la société absorbante.

La LDF 2020  a institué un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire.

Cet avantage fiscal vise à réduire les flux de paiement en espèce et à encourager les contribuables à recourir à ce mode de paiement qui permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes :

  • Transferts d’argent de personne à personne ;
  • Paiement des transactions commerciales ;
  • Retrait et dépôt d’espèces.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement, la LDF Rectificative 2020 a remplacé l’abattement susmentionné par des dispositions qui visent à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives pour la détermination :

  • De la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ;
  • Des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés ;
  • Des seuils d’assujettissement à la TVA.

Cette mesure est applicable aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024.

Référence légale :

Article 247 ter du Code Général des Impôts (CGI).

Dans le but de faciliter les opérations de restructuration, la loi de finances 2017 a introduit un régime d’incitation fiscale en faveur des opérations de réallocation des moyens de production et de transfert des immobilisations entre les sociétés appartenant au même groupe.

Selon ce régime complété par la LDF 2020, les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une « société mère » qui détient d’une manière continue, directement ou indirectement, 80 % au moins du capital social desdites sociétés.

Immobilisations concernées :

  • Immobilisations corporelles (Terrain, construction, matériels de bureau…) ;
  • Immobilisations Incorporelles (Brevet, marques, fonds commercial,..) ;
  • Immobilisations financières (Titres de participation, prêts immobilisés…).

Conditions du transfert :

  • Les immobilisations objet du transfert doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
  • Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles, incorporelles et financières inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ;
  • Les immobilisations précitées ne doivent pas être cédées à une autre société ne faisant pas partie du groupe et ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
  • Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le groupe.

Conséquences:

  • Les immobilisations transférées, selon les conditions susvisées, doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
  • Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces immobilisations que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations (corporelles, incorporelles et financières), et bénéficier du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration intragroupe, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :

Pour la société mère :

  • Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts du lieu de son siège social dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
  • Accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère pour intégrer le groupe;
  • Produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état,  mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

En cas de réalisation des opérations de transfert, la société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social, un état clarifiant toutes les opérations de transfert d’immobilisations réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré.

Pour les sociétés membre du groupe :

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire un état faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations en intragroupe doivent produire un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

Références légales :

Article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI)

Article 20 bis du Code Général des Impôts (CGI)

La crise économique mondiale qui s’est déclarée au cours de l’année 2020 suite aux effets de la pandémie COVID 19 est certainement la plus importante de l’après-guerre. En vue de contrecarrer les répercussions de cette crise sanitaire et d’accompagner la relance de l’économie marocaine, une batterie de mesures fiscales a été introduite dans la loi de finances 2021.

Parmi  ces dispositions, les plus attendues sont certainement celles qui permettront de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi.

Mesure d’encouragement de recrutement des jeunes diplômés :

Lorsqu’une entreprise,  association  ou coopérative recrute un salarié qui n’a jamais été employé auparavant (1er  recrutement), ce dernier peut bénéficier d’une exonération de l’IR pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette disposition vise à encourager l’emploi de jeunes diplômés puisque l’âge du bénéficiaire ne doit pas dépasser 35 ans à  la date de  conclusion  du contrat de travail. Cette limite d’âge demeure néanmoins assez large de manière à permettre aux diplômés ayant effectué de longues études de bénéficier de cette mesure.

Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois (notamment dans le cadre d’un Contrat d’Insertion-voir encadré)

Cette mesure est cependant conditionnée par la conclusion  d’un  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A noter que le formalisme requis pour justifier qu’il s’agit d’un premier recrutement consiste en la présentation par le salarié de tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Mesure d’encouragement de recrutement de salariés ayant perdu involontairement leurs emplois à cause des répercussions de la propagation de la pandémie COVID 19

Les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus « Covid 19 » durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’IR lorsqu’ils sont recrutés au cours de l’année 2021.

Cette exonération est accordée une seule fois pour une période 12 mois à compter de la date de recrutement et pour en bénéficier :

  • le salaire mensuel brut doit être plafonné à dix 10.000 dirhams.
  • le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

Sur un plan pratique, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

  • attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
  • et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Rappel des dispositifs en vigueur visant à booster la  création d’emplois

Contrat d’insertion ANAPEC

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat pour une période de 24 mois.

L’exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  1. les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
  2. le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
  3. l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires

En sus de cet avantage fiscal, ces contrats bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP.

Aussi, l’Etat prend en charge durant la période de stage les cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO).

Programme Tahfiz

Les entreprises nouvellement crées (durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) peuvent bénéficier d’une exonération de l’IR au titres des salariés qu’elles recrutent pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié.

Cette exonération est limitée à 10 salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et est conditionnée par l’octroi d’un  salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams.

Enfin,  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise.

A noter que ce programme bénéficie également de la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.

Stagiaire doctorant

Le salaire versé par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams est exonéré de l’IR, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

– les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ;

– les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ;

– les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de cette exonération

 

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’enregistrement des conventions, écrites ou verbales, quelle que soit leur qualification, qui contiennent obligation de sommes ou reconnaissance de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A titre de rappel, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal en Mars 2020, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Cette confirmation de l’assujettissement des avances en compte courant a suscité le tollé général des professionnels et des chefs d’entreprises qui voient en cette mesure un frein au financement des sociétés par ses associés.

La loi de finances 2021 a apporté la réponse adéquate à cette problématique de taxation des financements en supprimant les droits d’enregistrement applicables aux actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit.

L’article 18 de la loi 103-12 englobe notamment : le crédit commercial, des contrats de location-accession aux logements , opérations de trésorerie avec des sociétés du même groupe, l’émission  des  valeurs  mobilières  ainsi  que  des  titres  de  créances négociables sur un marché règlementé , l’octroi d’avances sur salaires ou de prêts aux salariés pour des motifs d’ordre social, l’émission des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’une personne,  de biens  ou  de services…..

Ainsi, à compter de janvier 2021 sont exonérés des droits d’enregistrement les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

A noter toutefois que les actes sous seing privé ou authentiques portant sur les obligations et reconnaissances de dettes demeurent soumis à l’obligation d’enregistrement avec mention « gratis ».

Références légales : 

Les articles 127-I ; 129-V-9° ; 136-III du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

En vue d’encourager les contribuables à régulariser leur situation en  s’acquittant de leur dettes fiscales, la loi de finances 2021 a introduit une nouvelle mesure permettant l’annulation des majorations, pénalités,  amendes et frais de recouvrement. Cet article détaille les modalités et  conditions pour bénéficier cet amnistie fiscale.

Créances éligibles

Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement annulables sont ceux afférents :

  • aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
  • aux créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020

Conditions d’application

L’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement est conditionnées par l’obligation pour les contribuables concernés de s’acquitter spontanément de principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.

Modalités d’application

Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes sans demande préalable de la part du contribuable concerné.

Cas des pénalités et majorations (hors principal)

Pour  les  redevables  uniquement  des  amendes,  pénalités,  majorations  et  frais  de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations  et  frais  de  recouvrement  au titre des créances autres que fiscales et demeurés  impayés  au  31  décembre  2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances

Exceptions

Les pénalités, amendes, majorations et  frais  de  recouvrement  afférents  aux  impôts,  droits  et  taxes  ayant  fait  l’objet  d’une  procédure  de  rectification  de  la  base imposable qui a abouti, avant le 1er  janvier  2021, à la conclusion d’un  accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes, ne peuvent faire l’objet d’annulation.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

La loi de finances rectificative pour l’année 2020 a introduit une réduction de 50% des droits d’enregistrements applicables aux acquisitions de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation, à conditions que le prix d’acquisition ne dépasse pas 2.500.000 Dhs.

A titre de rappel, les droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de terrains nus et de constructions sont respectivement de l’ordre de de 5% et 4%.

Il s’agit d’une disposition transitoire qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui vise à encourager le secteur immobilier en soutenant de la demande des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles.

Ainsi, les acquisitions de terrains nus en vue de réaliser des opérations de constructions de logements destinés à la vente ne sont pas éligibles à cette réduction même s’ils sont destinés à l’habitation car il s’agit d’une activité professionnelle.

Cette mesure est également applicable lorsque l’acquisition desdits terrains et locaux est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

La loi de finances pour l’année 2021 a prorogé cette mesure transitoire jusqu’au 30 Juin 2021 et relevé le plafond du prix d’acquisition à 4.000.000 Dhs.

Le bénéfice des réductions précitées est conditionné par un formalisme particulier. En effet,  l’acte de vente doit comporter:

  • le lieu de situation des immeubles acquis et leur consistance ;
  • la déclaration de l’acquéreur que le bien immeuble (logement construit ou terrain nu sur lequel ce logement sera construit) est destiné à usage d’habitation.
  • en cas d’acquisition d’immeubles comportant à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage professionnel, commercial ou administratif, l’acte doit stipuler le prix pour chaque catégorie de locaux.

Cas particuliers des logements sociaux

Les actes portant sur la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière sont totalement Exonérés des droits d’enregistrement.

A titre de rappel, les logements sociaux éligibles à cette exonération doivent avoir une superficie couverte comprise entre 50 et 80 mètre carré et leur prix de vente ne doit pas excéder 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

Les logements à faible valeur immobilière correspondent à toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 mètre carré et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder 140.000 dirhams.

Enfin cette exonération est également applicable lorsque l’acquisition des locaux susvisés est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax