Il a été publié dans le bulletin officiel n°6790 du 27 juin 2019 , le décret n°2-19-424 du 26 juin 2019 fixant le montant du salaire minimum légal au Maroc. Ce décret prévoyait les élément suivant :

  • le salaire minimum légal est à partir du 1er juillet 2019, de l’ordre de 14,13 dirhams l’heure, soit environ 2698,83 dirhams par mois dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales ;
  • dans le secteur agricole sans compter les avantages en nature, il est de 1903,72 dirhams (73,22 dirhams par jour).

 

A partir du 1er juillet 2020, il atteindra : A prendre en considération pour les prochaines paie de ce mois

  • 2.828,71 dirhams par mois (14,81 l’heure) dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales ;
  • et 1.994,20 dirhams (76,70 par jour) dans le secteur agricole sans compter les avantages en nature.

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel accentué par la mise en place de normes fiscales universelles contraignantes, le Maroc, à l’instar des économies émergentes, cherche à adapter son système fiscal avec le nouvel environnement international afin de consolider l’attractivité de son territoire et la compétitivité de ses entreprises.

A cet effet, les  entreprises industrielles ont pu bénéficier d’une multitude de mesures dérogatoires adoptées au cours des dernières lois de finances pour corriger l’effet dissuasif produit par le droit commun : exonération ou réduction  d’impôt sur les bénéfices, amortissement accéléré…

Cet article se propose de rassembler et synthétiser les mesures fiscales nationales ayant une incidence favorable pour le secteur industriel.

 

Sociétés industrielles ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH

En 2020, Le taux marginal d’IS 31% a été réduit à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH.

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

Concernant les sociétés industrielles exerçant une activité industrielle et une autre activité, le taux de 28% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la part du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.

Attention au cumul d’avantage : L’application du taux réduit ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs ou toute autre réduction.  Toutefois, la société conserve le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

 

Sociétés industrielles installées dans les zones d’accélération industrielle

Les zones d’accélération industrielle (antérieurement nommées zone Franche d’exportation bénéficient d’un régime fiscal  préférentiel à travers :

Mesures concernant l’IS :

– l’exonération quinquennale en matière d’IS à partir du début de l’exploitation, avantage qui est d’ailleurs accordé également à toutes les sociétés industrielles quelles que soit leurs implantations géographiques au niveau national ;

– L’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS de manière uniforme au bénéfice global au titre du chiffre d’affaire local et du chiffre d’affaire à l’export à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale susvisée ;

A noter qu’antérieurement à 2020, le taux réduit de  8,75%  (porté à 15% par la LF 2020) s’appliquait uniquement au chiffre d’affaires à l’export réalisé par les entreprises exerçant dans cette zone au titre d’une période de 20 ans suivant l’exonération quinquennale.

L’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.

Mesures concernant la TVA

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération de la TVA au titre des produits qui leur sont livrés et des prestations de services qui leur sont rendues ainsi qu’au titre des  opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones.

Mesures concernant Les droits d’enregistrement :

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement au titre des :

  • Actes de constitution et d’augmentation de capital.
  • acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement

Attention au cumul d’avantage : Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

 

Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

A noter qu’en principe, cette mesure est applicable aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la loi de finances 2017 au titre des investissements réalisés à compter de cette date ;

Toutefois, le décret n° 2-17-743 fixant la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés susvisée n’a été publié qu’en juin 2018, d’où un doute quant à la date d’effet effective de cette mesure.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Le droit des actionnaires, non dirigeants, à l’information reste primordial et un préalable indispensable à l’adoption des décisions collectives et donc au bon fonctionnement de la société.

Grâce notamment aux apports des dernières modifications de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, Le droit marocain s’est aligné sur les standards internationaux applicables à la transparence de l’information produite par les organes de gestion, ainsi qu’à celle de contrôle à destination du public.

Le droit à l’information des actionnaires est prévu par les articles 140 et suivants de la loi n°17-95 telle que modifiée et complétée notamment par les lois n°78-12 et 20-19. Le droit d’information fait partie des droits non pécuniaires liés à la détention d’une action. (tout actionnaire a droit à l’information sur les résultats, la gestion des affaires sociales et la vie sociale de l’entreprise en général).

Le droit de communication de l’actionnaire peut s’exercer :

  • De façon ponctuelle : (A l’ occasion de la réunion d’une assemblée générale)

Les articles 140 à 142 et 145 prévoient les documents devant être adressés ou mis à la disposition des actionnaires avant l’Assemblée Générale.

Le rapport de gestion permet l’information des actionnaires pour leur permettre d’apprécier l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, (les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat distribuable, la proposition d’affectation dudit résultat, la situation financière de la société et ses perspectives d’avenir). 

  • De façon permanente : L’article 146 dispose que « Tout actionnaire a droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents sociaux visés à l’article 141 et concernant les trois derniers exercices ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales tenues au cours de ces exercices. »

Les droits reconnus à l’actionnaire par la loi peuvent être exercés par lui-même ou par son mandataire, dûment habilité, au siège social.

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, l’actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents dans les conditions prévues par la loi.

En cas de violation des dispositions visant à permettre et à garantir le droit d’information des actionnaires, l’assemblée pour laquelle les documents n’auraient pas été transmis aux actionnaires, pourra être annulée à la demande de l’un d’entre eux.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

 

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’accomplir la formalité d’enregistrement pour les actes et conventions constatant des obligations de sommes ou reconnaissances de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A cet égard, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Dans la pratique, nous distinguons les quatre cas de figure suivants :

Cas d’avances en comptes courants Modalité d’Application des Droits d’Enregistrement
1.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée et de l’échéance/date de remboursement. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.
2.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée mais sans précision d’une date d’échéance. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
3.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société ne faisant pas mention ni de la somme avancée ni de l’échéance/date de remboursement. Lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
4.      Existence d’avances en compte courant non constatées par un acte écrit entre l’associé et la société. Les parties contractantes doivent souscrire auprès de l’inspecteur des impôts une déclaration détaillée aux fins d’enregistrement de l’opération.

Il convient de préciser que les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de l’opération pour accomplir la formalité d’enregistrement. Au-delà de cette période, les pénalités et majorations de retard s’appliquent.

Références légales : 

Les articles 127-I-A-8° ; 133-I-C-5° ; 136-I et 228-I-2° du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Dans le contexte de crise pandémique actuel, les mesure de protection adoptées sur le plan mondial, certes salutaire sur un plan sanitaire,  ont eu des conséquences graves sur l’économie des pays, puisque de nombreuses entreprises, notamment les petites et moyennes, étaient contraintes de suspendre leurs activités, et se sont, par ricochet, retrouvées en grande difficulté (arrêt des commandes, licenciement économique, perte de chiffre d’affaires, hausse du niveau d’endettement, non-respect de clauses restrictives, accentuation des difficultés d’accès à du crédit additionnel, etc.). Ainsi, cette situation liée au COVID-19 pourrait créer de nouveaux problèmes de continuité de l’exploitation ou accentuer ceux qui existent déjà.

Principe de continuité d’exploitation

La notion de « fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise», telle qu’elle ressort des dispositions de l’article 547 de la loi 15/95 formant Code de commerce revient au-devant de la scène et mérite une considération particulière autant par les chefs d’entreprises que par la profession comptable.

Selon les normes comptables marocaines (CGNC), dans l’hypothèse du « principe de Continuité d’exploitation, l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités. Par conséquent, en l’absence d’indication contraire, elle est censée établir ses états de synthèse sans l’intention ni l’obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement l’étendue de ses activités

Dans le cas où les conditions d’une cessation d’activité totale ou partielle sont réunies, l’hypothèse de continuité d’exploitation doit être abandonnée au profit de l’hypothèse de liquidation ou de cession. »

Rôle du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes, en tant qu’organe de contrôle garant de la sincérité de l’information financière émanant d’une entreprise, dispose d’un rôle préventif important, du fait qu’il est bien placé pour relever les premiers signes de dégradation de la situation de l’entreprise. Les  dispositions de l’article 547 du Code de commerce précisent que : « Le  commissaire aux comptes s’il en existe, (…) informe le chef d’entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise ».

La survenue de la crise sanitaire ayant coïncidé avec la période des arrêtés/approbations des comptes annuels, l’alerte du commissaire aux comptes doit exposer les conséquences de la pandémie et préciser les raisons pour lesquelles celle-ci compromettrait la continuité de l’exploitation de l’entreprise au titre de l’exercice en cours et sur l’exercice suivant.

Enfin, les dirigeants, après une analyse spécifique de la situation,  doivent élaborer un plan des mesures permettant de pallier aux éventuelles conséquences de la pandémie qui peuvent conduire à la remise en cause de l’exploitation de l’entreprise (modification du capital social,  transformation de la forme juridique de la société,  réduction de l’effectif,  recherche de nouveaux partenaires, …)

Le commissaire aux compte est à son tour tenu de:

  • évaluer les plans d’action établis par la direction par rapport à son évaluation de la continuité de l’exploitation, et à déterminer si la mise en œuvre de ces plans est susceptible d’améliorer la situation et si les plans sont réalisables dans les circonstances;
  • examiner les prévisions de trésorerie préparées par la direction ainsi qu’à évaluer la fiabilité des données sous-jacentes et la justification des hypothèses principales;
  • évaluer l’aide financière d’urgence et les autres formes de soutien offertes par l’État à l’entité et à ses salariés;
  • évaluer les facilités de crédit et les modalités de remboursement;

Procédures collectives

Des procédures collectives ont été prévues par les dispositions du livre V du code de commerce, peuvent être une réelle solution si elles sont appliquées au bon moment.

En effet, le livre 5 propose toute une panoplie de procédures de traitement des difficultés des entreprises, sur mesure :

  • La prévention externe: il s’agit d’anticiper sur les difficultés des entreprises, afin de mieux les maîtriser en faisant appel notamment au président du tribunal, qui peut, s’il le juge utile, nommer un mandataire spécial pour aider le chef d’entreprise à trouver des solutions de redressement possible (instauration d’un dialogue entre le chef d’entreprise et son personnel, obtenir des délais de paiement de la part des partenaires de l’entreprises)
  • La procédure de conciliation : considérée comme étant l’ultime phase avant l’ouverture des procédures judiciaires, la procédure de conciliation permet aux dirigeants d’entreprises en difficulté de trouver des solutions amiables simples, rapides et discrètes, pour le redressement de la situation de leurs entreprises. Son principal avantage est de permettre la suspension provisoire des poursuites, permettant au dirigeant d’entreprise se trouvant dans l’impossibilité de payer la plupart des créanciers de demander au président du tribunal la suspension provisoire des poursuites engagées par ses créanciers, ce qui lui laisse le temps de préparer un plan de redressement de l’entreprise. Cette mesure de suspension interdit également toute possibilité d’exécution de la part des créanciers sur les meubles et les immeubles de l’entreprise.
  • La procédure de sauvegarde : cette procédure est adressée aux entreprises rencontrant des difficultés, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, de nature à les conduire à la cessation des paiements. Le président du tribunal, après avoir entendu le chef d’entreprise, désigne des organes de la procédure (un syndic et un juge commissaire), dont l’objectif est d’aider le chef d’entreprise à préparer un plan de sauvegarde qui permet le redressement de la situation de l’entreprise. ledit plan de sauvegarde précise les engagements nécessaires au maintien de l’exploitation de l’entreprise et les moyens permettant son financement ainsi que les garanties attribuées pour l’exécution du projet de plan de sauvegarde. Le tribunal fixe une durée de 5ans pour l’exécution du plan de sauvegarde durant laquelle il peut bénéficier de l’arrêt de poursuites individuelles.
  • La procédure de redressement : ouverte soit à la demande du débiteur, soit par l’un des créanciers ou par le tribunal. Elle permet de garantir (i) la protection du patrimoine de l’entreprise (prise des mesures conservatoires, et maintien de tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation de ses capacités de production) (ii) la continuation des contrats en cours (contrat de bail, prestation de services, …) et (iii) l’Incessibilité des droits sociaux des dirigeants.

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

La loi n° 27-20, publiée au Bulletin officiel n° 6887 du 01 Juin 2020 prévoit des dispositions particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modes de tenue de leurs assemblées générales pendant la période d’état d’urgence sanitaire, dérogeant ou complétant la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée.

Cette Loi présente les principaux apports suivants:

Article 1 :

  • Possibilité pour le conseil d’administration des sociétés anonymes, n’ayant pas encore tenu leurs réunions avant la publication de cette loi, de tenir ces réunions, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, pour arrêter les comptes et prendre les décisions afférentes à l’établissement des états de synthèse et au rapport de gestion ;
  • À défaut de tels moyens, possibilité pour le directeur général, le président directeur général ou le président du Conseil d’administration d’établir des états de synthèses provisoires au titre de l’exercice clos au 31.12.2019, en vue d’être opposables dans les rapports avec les tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
  • Ces Etats provisoires doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes, et transmis au conseil d’administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence, pour délibération ;

Article 2 :

  • Possibilité pour le directoire des sociétés anonymes qui n’ont pas encore tenu leur réunion avant la publication de cette loi, de faire usage des états de synthèse relatives aux comptes de l’exercice écoulé au 31.12.2019, en vue d’être opposables dans les rapports avec les tiers ;
  • Le directoire doit mettre, lesdits comptes annuels, à la disposition du conseil de surveillance dans un délai de 15 jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence, pour délibération ;
  • Possibilité pour les sociétés anonymes de tenir leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et adopter le vote par correspondance ;
  • Possibilité pour les conseils d’administration et les directoires des sociétés faisant appel public à l’épargne d’autoriser, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’émission d’obligations sans en référer à l’assemblée générale des actionnaires. L’ Assemblée doit être convoquée dans un délai de 15 jours à compter de la date de levée de l’état d’urgence, pour lui présenter un rapport sur l’utilisation qui a été faite de l’autorisation précitée.

https://majerconsultingmaroc.sharepoint.com/:b:/s/MJ/Ec_JcWGJJepGmDhOelCoZOgB86VUFBjoYhv0p5cEjzM-AA?e=rveV5l 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Avant la LDF 2020, les entreprises exportatrices bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • et l’application du taux du barème d’IS plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal de l’exportation comme suit : 

  • la suppression de l’exonération quinquennale précitée pour le chiffre d’affaires l’exportation ;
  • et l’augmentation du taux d’IS plafonné de 17,50% à 20%, au titre dudit chiffre d’affaires.

Mesure transitoire : 

A titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel leur première opération d’exportation a été réalisée. Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient pour leurs CA à l’export de l’imposition au taux de 20%.

Il est à préciser, à ce titre, que les entreprises qui réalisent leur première opération d’exportation à compter du 1er janvier 2020 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Aussi, le nouveau taux de 20% s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (I- B – 1° et I- D- 3°) et 19 (I-A-1°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 publiée au bulletin officiel n°6838 bis a réadapté le barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (IS) comme suit :

  • Relèvement du taux d’IS de 17,5% à 20% pour la tranche intermédiaire des bénéfices entre 300 001 MAD à 1 000 000 MAD.
  • Le relèvement du taux du barème plafonné à 20% (au lieu de 17,50%), appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 MAD pour les entreprises suivantes:
    • Les entreprises exportatrices (pour plus de détails, veuillez-vous référez à notre article ‟Nouveau Régime Fiscal des Sociétés Exportatrices”);
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
    • Les entreprises minières ;
    • Les entreprises artisanales ;
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
    • Les sociétés sportives ;
    • Les promoteurs immobiliers ;
    • Les exploitations agricoles ;
    • les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités.

Barème progressif avant la LDF 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 17,5% 22.500
> 1.000.000 31% 157.500

 

Nouveau Barème progressif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 20% 30.000
> 1.000.000 31% 140.000

 

Références légales : 

Les articles 6 (I-B-3° ; I-B-5° ; I-D-1° ; I-D-3° et I-D-4°) ; Ar 6 (II-B-4° ; II-C-1°-b ; II-C-1°-c et II-C-2°)  et Ar 19-I-A du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

La crise pandémique mondiale provoquée par le Coronavirus a engendré des conséquences négatives aussi bien sur la santé publique que sur l’ensemble de l’économie tous secteurs d’activités confondus.

Le Maroc, à l’instar des autres pays du monde, a mis en place une batterie de mesures préventives pour faire face à cette crise.

Cela s’est traduit, entre autres, par la publication d’un Décret-loi n° 2-20-292 le 23 mars 2020 au Bulletin Officiel, instaurant l’état d’urgence sanitaire pour limiter les rassemblements et contenir la propagation de la pandémie dans le dessin du maintien de la santé publique et ce, jusqu’au 20 Avril, date ayant fait l’objet d’un prolongement au 20 mai puis au 11 juin 2020.

Dans ce contexte, les entreprises se sont trouvées face à des problématiques de différentes natures générées par cette nouvelle situation qui ont un impact non négligeable sur la bonne marche de leurs activités. D’ailleurs, il n’est pas à rappeler que cette crise a coïncidé avec la période d’établissement des comptes annuels et la déclaration du résultat, pour les entreprises qui clôturent l’exercice comptable au 31 décembre.

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis en date du 29 avril 2020 son avis N°13 en réponse à la demande du Comité de Veille Economique. Cet avis explicite certains traitements comptables dérogatoires justifiés par les incidences économiques et financières de la pandémie de Covid-19. Le présent article a pour objectif de relater les différentes dispositions prévues  par cet avis.

  1. Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie et supportées au cours de l’exercice clos en 2020 :
  • Contributions au fonds spécial pour la gestion de la pandémie

L’avis précise que ces contributions au compte d’affectation spécial intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus Covid-19 », constituent une charge non courante. Toutefois, dans la mesure où les impacts induits par ces contributions collectées vont se prolonger au-delà de l’année 2020, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l’actif du bilan dans la rubrique « Immobilisations en non-valeurs ». Ce compte de charges à répartir devra être étalé sur une période maximale de 5 exercices.

Ce traitement est motivé  par le fait qu’il s’agit d’une charge ponctuelle non récurrente dont l’importance peut être significative pour être rattachée au seul exercice 2020.A noter que sur la plan fiscal, ces charges à répartir doivent être étalées à taux constant sur 5 exercices.

  • Charges fixes de sous-activité

La quote-part des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement de l’entreprise peut également être comptabilisée à l’actif du bilan dans la rubrique « Immobilisations en  non-valeur ».

Selon l’avis du CNC, les charges concernées sont celles supportées par l’entreprise pendant la période d’arrêt (total ou partiel) ou de ralentissement de l’activité, notamment sous forme         de dotations aux amortissements des actifs, de charges locatives, de charges financières, de redevances de crédit-bail, et de charges de structures (charges de personnel liées à l’Administration générale et aux fonctions supports).

  1. Les effets sur l’évaluation des risques et des charges rattachés à la clôture de comptes
    • Entreprises qui clôturent leurs comptes au 31/12/2019

Considérant que l’épidémie du Covid-19 est un évènement post-clôture qui n’a produit ses effets qu’en 2020, les actifs et les passifs ainsi que les produits et les charges sont comptabilisés et évalués pour les exercices clos au 31 décembre 2019, sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences.

L’impact de cet évènement est à indiquer au niveau du tableau II de l’état C5 de l’ETIC intitulé « Evènements nés postérieurement à la clôture de l’exercice, non rattachables à cet exercice et connus avant la première communication externe des états de synthèse ».

Les informations sur ces évènements peuvent être de nature quantitative ou qualitative comme la baisse du chiffre d’affaires, la fermeture des sites de production, la mise en place de plans de restructuration…

Il est fait également au niveau de l’ETIC mention de tous les évènements favorables pouvant atténuer les effets de la crise, tels que l’obtention d’aides particulières de l’Etat, les reports d’échéances fiscales, le soutien des organismes financiers, etc.…

Même si l’hypothèse de continuité d’exploitation serait remise en cause par les évènements post-clôture liés à la pandémie, de tels évènements relèvent seulement de l’information à mentionner dans l’ETIC et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives.

  • Entreprises qui clôturent leurs comptes postérieurement au 31/12/2019

Pour les entités dont la date de clôture est intervenue entre le 1er Janvier et le 20 Mars 2020, et considérant que la pandémie est déclarée le 20 mars 2020, les évènements post-clôture s’appliquent dans les mêmes conditions que celles clôturant leur exercice le 31 décembre 2019.

Pour les entités dont la date de clôture intervient postérieurement au 20 Mars 2020 : Les évènements post-clôture doivent affecter l’évaluation des actifs, passifs, charges et produits et servir l’ETIC, le cas échéant.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

L’employeur est tenu de par la loi d’apporter toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé des salariés sur le lieu de travail, il doit empêcher tout salarié atteint par le virus de pénétrer sur le lieu de travail.

Dans ce contexte, et de façon exceptionnelle, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la CNDP accorde aux employeurs :

  • La possibilité d’utiliser les outils de prise de température des employés, sous-traitants et visiteurs, (le responsable de traitement est tenu d’informer les personnes concernées, au moyen d’une affiche ou d’un pictogramme)
  • La possibilité de refuser l’accès à ses locaux à toute personne refusant cette prise de température.
  • La possibilité d’utiliser, les moyens technologiques adéquats pour la collecte de la température du corps de façon individuelle et d’établir des courbes d’historique de température (sous le contrôle de la médecine du travail)

Les données à caractère personnel collectées dans ce contexte de crise sanitaire devront être détruites dès lors que la finalité déclarée ou autorisée sera atteinte.

Tous les traitements évoqués ci-dessus doivent être notifiés à la CNDP (Une procédure simplifiée de notification par demande d’autorisation unique est mise en place à cet effet : Les demandes de traitement pourront ainsi être adressées par mail à la CNDP)

Rédigé  par Nezha BELKHADIR  Manager Juridique