L’employeur est tenu de par la loi d’apporter toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé des salariés sur le lieu de travail, il doit empêcher tout salarié atteint par le virus de pénétrer sur le lieu de travail.

Dans ce contexte, et de façon exceptionnelle, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, la CNDP accorde aux employeurs :

  • La possibilité d’utiliser les outils de prise de température des employés, sous-traitants et visiteurs, (le responsable de traitement est tenu d’informer les personnes concernées, au moyen d’une affiche ou d’un pictogramme)
  • La possibilité de refuser l’accès à ses locaux à toute personne refusant cette prise de température.
  • La possibilité d’utiliser, les moyens technologiques adéquats pour la collecte de la température du corps de façon individuelle et d’établir des courbes d’historique de température (sous le contrôle de la médecine du travail)

Les données à caractère personnel collectées dans ce contexte de crise sanitaire devront être détruites dès lors que la finalité déclarée ou autorisée sera atteinte.

Tous les traitements évoqués ci-dessus doivent être notifiés à la CNDP (Une procédure simplifiée de notification par demande d’autorisation unique est mise en place à cet effet : Les demandes de traitement pourront ainsi être adressées par mail à la CNDP)

Rédigé  par Nezha BELKHADIR  Manager Juridique

Pour faire face à la pandémie du COVID 19, le gouvernement a décidé la mise en place de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de confinement. Suite à cette décision, plusieurs entreprises marocaines se sont retrouvées, en baisse de régime d’activité ou quasiment à l’arrêt.

En vue de soutenir les entreprises marocaines qui ont été impactés par ces mesures, le gouvernement marocain a mis en place plusieurs mesures, via notamment le Comité de veille économique.

Le Cabinet BAKERTILLY MAJER, cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil présente les principales mesures économiques prises pour soutenir les entreprises en difficulté.

Les liens pour télécharger la présentation et la vidéo du webinaire organisé le 07 Mai 2020 , en collaboration avec la Chambre de Commerce Espagnole de Tanger :

BAKERTILLY_ COVID 19_ Mesures économiques prises pour soutenir les entreprises en difficulté

https://drive.google.com/file/d/1udn0k3pGxxDoioGzuhml8zlXjY5SfTkk/view

 

 

Chers clients,

Durant ces moments difficiles, nous travaillons sans relâche pour continuer à vous assister. Cela dit, nous continuons également à construire notre réseau et nous nous positionnons pour accompagner votre entreprise lorsque nous sortirons de cette situation.

Relever les défis du monde de demain, appréhender les nouvelles contraintes de la globalisation pour mieux évoluer et grandir avec notre clientèle ont toujours été nos préoccupations essentielles.

C’est ce qui a fait le succès de notre Cabinet durant ces années, mais c’est aussi pourquoi notre société devait se transformer et se donner davantage de moyens pour accompagner votre croissance et vos ambitions.

Nous avons fait le choix de rejoindre Baker Tilly, un réseau d’audit, tax et de conseil classé dans le top 10 mondial.

Avec plus de 36.000 professionnels dans le monde, répartis sur près de 800 bureaux dans 146 pays, et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 3,9 milliards de dollars, les bureaux de Baker Tilly servent les clients qui les approchent en quête de conseils pour accélérer leur croissance, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.

Nous allons écrire un nouveau chapitre de notre histoire et nous devons l’illustrer. Nous avons donc décidé d’adopter le nom de notre réseau, pour asseoir notre réputation locale tout en consolidant notre dimension globale. À partir du 20 avril, Majer sera rebaptisée Baker Tilly Majer.

A-t-on été racheté ? Non, nous avons intégré un réseau mondial composé de bureaux indépendants nous permettant d’être plus fort, plus compétent sur les questions internationales pour mieux vous assister face à la complexité de vos problématiques. Nous pourrons également appréhender les nouvelles contraintes de la globalisation pour mieux vous servir en cas de besoin dans le cadre de votre croissance.

Va-t-on changer ? votre expérience avec Majer ne changera pas, notre indépendance reste intacte, les équipes restent les mêmes, c’est l’horizon qui s’agrandit. Notre accompagnement et nos conseils ne pourront qu’en être renforcés et diversifiés. Si nous accroissons nos compétences à l’international, c’est justement pour offrir à tous nos clients, qu’ils soient PME locales ou groupes internationaux, de nouvelles opportunités, de nouvelles réponses et de nouvelles solutions.

Notre ADN est inchangé, attentif aux clients, précis dans ses réponses. Les membres de Baker Tilly font partie d’un réseau mondial en pleine expansion, animés par la volonté de réussir et engagés dans un excellent service à la clientèle.  Nous partageons une ambition commune : fournir à nos clients les informations dont ils ont besoin aujourd’hui, accélérer leur croissance, se préparer aux défis de demain et saisir les opportunités de demain.

Nous tenons à vous remercier, chers clients, pour votre confiance sans cesse renouvelée.

Notre nouveau site web : http://www.bakertilly.ma/

Pour plus d’informations sur Baker Tilly: https://www.bakertilly.global/

Modalités de mise en œuvre de la seconde mesure prise par la CNSS suite au COVID 19

Report du paiement des cotisations sociales avec remise gracieuse des majorations de retard

La CNSS a mis en place la seconde mesure prise par le comité de veille économique, qui est de suspendre et reporté le paiement des cotisations au titre de la période allant du 1er Mars au 30 Juin 2020 avec remise gracieuse des majorations de retard. (le paiement de ces cotisations est ainsi reporté à la fin de la période précitée, et ce, sans aucune majoration de retard)

La CNSS a intégré dans le portail les modalités pour cette mesure. Il y a lieu d’aller sur le site « covid19.cnss.ma » dans lequel la CNSS a ajouté une nouvelle fonctionnalité. Les employeurs, dont l’activité est impactée par la pandémie du Covid-19, et désirant bénéficier de la mesure doivent introduire, avant chaque date d’exigibilité (c’est-à-dire avant le 10 de chaque mois suivant le mois exigible) sur toute la période, une demande de report »

La nouvelle interface intègre une déclaration sur l’honneur (électronique). L’affilié doit , formuler sa demande de report de paiement des cotisations en cochant, sur le portail covid19.cnss.ma, la case « Déclaration sur l’honneur » certifiant son état de difficulté financière induit par la pandémie du Covid-19″. Le délai sera ouvert jusqu’au 30 juin 2020.

« L’accord de la remise se fera de façon automatique dès constatation du règlement de la totalité des cotisations avant le délai de 8 mois suivant la date de déclaration de l’arrêt de la crise sanitaire ».

Mise en œuvre des mesures entreprises par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en réponse au Covid-19

La CNSS a annoncé Vendredi 27 Mars; la mise en œuvre des mesures d’accompagnement aux entreprises en difficulté. Ces mesures visent à aider les salariés mais aussi les entreprises :

  1. Au bénéfice des salariés en arrêt temporaire de travail  : Octroi d’une indemnité forfaitaire nette de 2000 DHS à tous les salariés déclarés à la CNSS en février 2020, en sus des allocations familiales, et des prestations de l’AMO, , et ce pendant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020.  (sous conditions détaillées ci-après) ;
  2. Au bénéfice des sociétés : Une exonération des cotisations patronales et de la taxe de formation professionnelle pour les entreprises qui s’engagent à ne pas réduire leurs effectifs, déclarés au titre de février 2020, de plus de 20% et ce pour la période allant du 15 mars 2020 au 30 juin 2020. (sous conditions non encore définies) ;

Les modalités pratiques pour la mise en œuvre de la première mesure sont décrites ci-dessous. Quant à la seconde mesure, nous attendons toujours plus de détails sur les conditions de son applicabilité.

Eligibilité :
Les salariés, en arrêt de travail provisoire déclarés à la CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté, affiliés à la CNSS.

Modalités de mise en œuvre :
la CNSS a annoncé, la mise à la disposition des employeurs d’un portail électronique « covid19.cnss.ma  » dédié au dépôt des demandes afin bénéficier de l’indemnité durant la période allant du 15 mars au 30 juin 2020

  • Si l’employeur est adhérent au portail DAMANCOM, le système l’invitera à saisir son login et son mot de passe du portail DAMANCOM ;
  • Si l’employeur n’est pas adhérent à Damancom, le portail l’assistera à créer un compte. Il recevra par mail son login et mot de passe;

Le portail présentera à l’employeur la liste des salariés déclarés au titre du mois de février 2020
L’employeur devra procéder à la sélection du personnel en arrêt temporaire sur cette liste et devra formaliser au niveau du portail sa déclaration sur l’honneur certifiant que l’arrêt total ou partiel de son activité est induit par la pandémie du Coronavirus Covid-19;
Le personnel sélectionné sur la liste recevra l’indemnité forfaitaire à chaque fin du mois de la période concernée et bénéficiera des Allocations Familiales et de l’AMO, et ce par virement bancaire ou par mise à disposition. L’indemnité du 15 au 31 mars 2020 est fixée à 1.000 DH.

Il est préconisé à cet effet de :

  • Effectuer les télé-déclarations des salaires de l’ensemble de vos salariés avant la fin de chaque mois et non avant le 10 du mois suivant.
  • Transférer les télé-déclarations après la validation
  • Déclarer les salariés en arrêt provisoire d’activité à la fin de chaque mois avec Maintien sans salaire, et ce, à partir du mois 04/2020 et jusqu’à la fin de la crise,

Vérification de l’éligibilité :
La CNSS procède à la vérification que ces salariés, n’ont pas repris leur activité salariale (absence de déclaration auprès de la CNSS).
Le versement de l’indemnité du mois de mars 2020 ne sera pas conditionné par ce contrôle.

Le communiqué publié aujourd’hui le 24 Mars 2020, au niveau du site des impôts apporte les clarifications quant au report des déclarations fiscales que l’on peut désormais considérées comme étant confirmées et applicables.

Déclarations concernées :
Seules les déclarations suivantes sont reportées

  • La déclaration du résultat fiscal (bilan et ses annexes);
  • Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019 ;
  • Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours.

Les autres déclarations (TVA , retenue à la source sur salaires, dividendes, intérêts, redevances…) pour lesquelles les entreprises sont de simples collecteurs intermédiaires doivent être déposées et payées.

Entreprises concernées :

  • Report sans formalités : les entreprises dont le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent et sans formalités, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
  • Report avec accord : les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confrontées à  des difficultés financières, peuvent solliciter du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, une mesure de bienveillance leur permettant de bénéficier d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque entreprise.

Des mesures non encore officielles
Tout d’abord, il faut rappeler que malgré les nombreuses annonces et publications à ce sujet, il n’existe aucun texte officiel émanant de la DGI autorisant le report des déclarations et paiements. Par prudence, nous vous recommandons donc pour l’instant de respecter les obligations de déclaration et de paiement au 31 Mars 2020 (IR, IS, Acomptes, etc…). Nous décrivons ci-dessous la situation juridique exacte est les zones d’ombre qui demeurent.

Mesures annoncées par le Comité de Veille Economique
Compte tenu de la situation exceptionnelle due à la propagation de la pandémie du coronavirus, le Comité de Veille Économique (CVE) présidé par le Ministre de l’Économie et des Finances suite à sa réunion du 19 courant, a décidé de mettre en place une série de mesures d’assouplissements en faveur des entreprises, PME et des professions libérales en difficulté. Ces mesures incluent, entre autres, la possibilité du report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 n’excède pas 20 MMAD, ainsi que la suspension du paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020. L’ensemble des mesures prises par le CVE sont publiées sur le site web du ministère des finances, pour plus d’informations cf. lien suivant https://www.finances.gov.ma/fr/Nos-metiers/Pages/news-dispositions-cve.aspx

Nous rappelons que les mesures annoncées n’ont pas valeur de loi.

Décret-loi du 24 Mars 2020
Par ailleurs, aujourd’hui 24 mars, le décret-loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publié au Bulletin officiel (en attachement la copie en version arabe, seule disponible pour le moment). L’article 6 dudit décret dispose que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire (i.e. 20 avril 2020, sauf prorogation). La seule exception prévue par les dispositions dudit article concerne les délais de recours en appel pour les personnes poursuivies en état de détention, ainsi que les durées de placement en garde à vue et de détention préventive.

Notre lecture et position de l’Ordre des Experts Comptables
D’après notre lecture du décret, toutes les échéances fiscales prévues par le CGI devraient être suspendues étant donné que l’article susmentionné ne prévoit aucune exception concernant les dispositions du CGI. Néanmoins, ceci contredit le communiqué du CVE qui a prévu la possibilité du report des déclarations fiscales uniquement pour les entreprises dont le CA ne dépasse pas 20 MMAD (sans précision si la suspension concerne également les acomptes et autres obligations fiscales de paiement).
Cette ambiguïté a conduit l’Ordre des Experts Comptables à saisir en urgence la DGI en vue de clarifier les dispositions de l’article 6 du décret susmentionné.

Dès lors, nous sommes d’avis qu’il est plus prudent de respecter les délais de dépôt et de paiement prévus par le CGI jusqu’à la publication d’une note explicative de la part de la DGI tenant compte des circonstances actuelles.