Dans le but de faciliter les opérations de restructuration, la loi de finances 2017 a introduit un régime d’incitation fiscale en faveur des opérations de réallocation des moyens de production et de transfert des immobilisations entre les sociétés appartenant au même groupe.

Selon ce régime complété par la LDF 2020, les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une « société mère » qui détient d’une manière continue, directement ou indirectement, 80 % au moins du capital social desdites sociétés.

Immobilisations concernées :

  • Immobilisations corporelles (Terrain, construction, matériels de bureau…) ;
  • Immobilisations Incorporelles (Brevet, marques, fonds commercial,..) ;
  • Immobilisations financières (Titres de participation, prêts immobilisés…).

Conditions du transfert :

  • Les immobilisations objet du transfert doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
  • Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles, incorporelles et financières inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ;
  • Les immobilisations précitées ne doivent pas être cédées à une autre société ne faisant pas partie du groupe et ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
  • Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le groupe.

Conséquences:

  • Les immobilisations transférées, selon les conditions susvisées, doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
  • Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces immobilisations que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations (corporelles, incorporelles et financières), et bénéficier du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration intragroupe, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :

Pour la société mère :

  • Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts du lieu de son siège social dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
  • Accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère pour intégrer le groupe;
  • Produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état,  mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

En cas de réalisation des opérations de transfert, la société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social, un état clarifiant toutes les opérations de transfert d’immobilisations réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré.

Pour les sociétés membre du groupe :

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire un état faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations en intragroupe doivent produire un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

Références légales :

Article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI)

Article 20 bis du Code Général des Impôts (CGI)

Le rôle de l’inspection du travail est défini par le code du travail notamment le livre V (articles 530 à 548).

1.Inspecteur du travail

Au Maroc les inspecteurs du travail, sont des fonctionnaires d’Etat, leurs pouvoirs découlent de la mission de contrôle qui leur est attribuée conformément à l’article 539 du code du travail, « les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions du code du travail et de la réglementation prise pour son application ».

Les agents chargés de l’inspection du travail sont :

  • les inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture,
  • les médecins inspecteurs du travail,
  • les ingénieurs chargés de la sécurité.

2.Missions de l’Inspecteur du travail

Les agents de l’inspection du travail sont chargés de plusieurs missions notamment :

  • Assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’être en conformité avec les dispositions légales ;
  • Porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • Procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail […] « .

Par conséquent, les agents d’inspections du travail peuvent entre autres :

  • Pénétrer librement dans les établissements assujettis à son contrôle
  • Interroger l’ensemble du personnel ainsi que l’employeur
  • Demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et d’en faire copies ou d’en prendre des extraits et adresser des observations ou des mises en demeure aux employeurs avec des délais en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité

Et pour leur permettre de bien veiller à l’application de la législation sociale, le législateur a doté les agents chargés de l’inspection du travail de certains outils juridiques. Pour cela, lesdits inspecteurs peuvent effectuer des visites d’inspection, adresser des observations, et dresser, le cas échéant, des mises en demeure avec ou sans délai et des Procès-verbaux à l’encontre des employeurs récalcitrants.

3.Champ d’intervention de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail a le pouvoir d’intervenir auprès des salariés et des établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux et des professions libérales assujettis au Code du travail.

Les médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail interviennent chacun dans la limite de leur spécialité.

En conclusion, l’inspecteur doit toujours s’assurer que l’établissement qu’il envisage d’inspecter est bien assujetti au Code du travail ou qu’il ne relève pas de la compétence d’autres systèmes particuliers de contrôle.

La crise économique mondiale qui s’est déclarée au cours de l’année 2020 suite aux effets de la pandémie COVID 19 est certainement la plus importante de l’après-guerre. En vue de contrecarrer les répercussions de cette crise sanitaire et d’accompagner la relance de l’économie marocaine, une batterie de mesures fiscales a été introduite dans la loi de finances 2021.

Parmi  ces dispositions, les plus attendues sont certainement celles qui permettront de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi.

Mesure d’encouragement de recrutement des jeunes diplômés :

Lorsqu’une entreprise,  association  ou coopérative recrute un salarié qui n’a jamais été employé auparavant (1er  recrutement), ce dernier peut bénéficier d’une exonération de l’IR pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette disposition vise à encourager l’emploi de jeunes diplômés puisque l’âge du bénéficiaire ne doit pas dépasser 35 ans à  la date de  conclusion  du contrat de travail. Cette limite d’âge demeure néanmoins assez large de manière à permettre aux diplômés ayant effectué de longues études de bénéficier de cette mesure.

Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois (notamment dans le cadre d’un Contrat d’Insertion-voir encadré)

Cette mesure est cependant conditionnée par la conclusion  d’un  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A noter que le formalisme requis pour justifier qu’il s’agit d’un premier recrutement consiste en la présentation par le salarié de tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Mesure d’encouragement de recrutement de salariés ayant perdu involontairement leurs emplois à cause des répercussions de la propagation de la pandémie COVID 19

Les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus « Covid 19 » durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’IR lorsqu’ils sont recrutés au cours de l’année 2021.

Cette exonération est accordée une seule fois pour une période 12 mois à compter de la date de recrutement et pour en bénéficier :

  • le salaire mensuel brut doit être plafonné à dix 10.000 dirhams.
  • le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

Sur un plan pratique, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

  • attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
  • et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Rappel des dispositifs en vigueur visant à booster la  création d’emplois

Contrat d’insertion ANAPEC

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat pour une période de 24 mois.

L’exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  1. les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
  2. le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
  3. l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires

En sus de cet avantage fiscal, ces contrats bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP.

Aussi, l’Etat prend en charge durant la période de stage les cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO).

Programme Tahfiz

Les entreprises nouvellement crées (durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) peuvent bénéficier d’une exonération de l’IR au titres des salariés qu’elles recrutent pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié.

Cette exonération est limitée à 10 salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et est conditionnée par l’octroi d’un  salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams.

Enfin,  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise.

A noter que ce programme bénéficie également de la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.

Stagiaire doctorant

Le salaire versé par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams est exonéré de l’IR, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

– les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ;

– les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ;

– les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de cette exonération

 

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Le licenciement doit nécessairement être motivé, sous peine de se voir requalifié en licenciement abusif.

Toutefois, Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

En l’absence d’une définition juridique, La faute grave peut être définit comme une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien, sans dommage, des relations de travail.

En effet, l’article 39 du nouveau code du travail Marocain dresse uniquement une liste indicative de ce qui peut constituer une faute grave.

Le licenciement doit, sous peine d’être qualifié d’abusif par les juges du fonds, répondre à un formalisme strict encadré par des dispositions qui sont d’ordre public, et ce, quand bien même le motif serait valable.

La procédure d’un licenciement pour faute grave :

  1. Entretien préalable à la décision de licenciement

Le code du travail prévoit que le salarié doit être convoqué à un entretien afin d’être entendu par l’employeur, en présence du délégué des salariés ou du représentant syndical ou d’un autre employé de l’entreprise, qu’il choisit lui-même. Cet entretien doit se tenir dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de la faute reproché au salarié.

Durant cet entretien, l’employeur rédige un procès-verbal qui doit être signé par les deux parties et dont une copie est remise au salarié.

En cas de refus du salarié de signer le procès-verbal ou de le prendre, l’employeur doit obligatoirement fait recours à l’inspection du travail.

2.Notifier le licenciement

La décision de licenciement doit être notifiée au salarié en main propre contre reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’entremise d’un huissier de justice, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision de licenciement a été prise.

Toutefois, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle le salarié a été entendu, le délai pendant lequel la décision peut être contestée devant le tribunal compétent.

3.Remise documents à l’inspection du travail

Une copie de la décision de licenciement doit être adressée à l’inspection du travail, et comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu, et être assortie d’une copie du procès-verbal de l’entretien avec le salarié.

Nonobstant la gravité des faits reprochés au salarié, tout manquement à la procédure de licenciement telle que décrite ci-dessus a pour conséquence de considérer le licenciement comme abusif donnant ainsi droit au salarié à l’ensemble des indemnités de licenciement, détaillés comme suit :

1.Indemnités de licenciement

Basé sur le salaire moyen reçu au cours des 52 semaines précédant la fin du contrat multiplié par l’indemnité de chaque année ou fraction d’année travaillée.

Tranche d’années travaillées  Indemnités pour chaque année travaillée
Cinq premières années d’ancienneté 96 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans 144 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans 192 heures de salaire
Période d’ancienneté dépassant 15 ans 240 heures de salaire

2.Dommages et intérêts :

1.5 mois de salaire pour chaque année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois de salaire

3.Préavis

4.Indemnisation des congés non consommés

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’enregistrement des conventions, écrites ou verbales, quelle que soit leur qualification, qui contiennent obligation de sommes ou reconnaissance de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A titre de rappel, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal en Mars 2020, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Cette confirmation de l’assujettissement des avances en compte courant a suscité le tollé général des professionnels et des chefs d’entreprises qui voient en cette mesure un frein au financement des sociétés par ses associés.

La loi de finances 2021 a apporté la réponse adéquate à cette problématique de taxation des financements en supprimant les droits d’enregistrement applicables aux actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit.

L’article 18 de la loi 103-12 englobe notamment : le crédit commercial, des contrats de location-accession aux logements , opérations de trésorerie avec des sociétés du même groupe, l’émission  des  valeurs  mobilières  ainsi  que  des  titres  de  créances négociables sur un marché règlementé , l’octroi d’avances sur salaires ou de prêts aux salariés pour des motifs d’ordre social, l’émission des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’une personne,  de biens  ou  de services…..

Ainsi, à compter de janvier 2021 sont exonérés des droits d’enregistrement les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

A noter toutefois que les actes sous seing privé ou authentiques portant sur les obligations et reconnaissances de dettes demeurent soumis à l’obligation d’enregistrement avec mention « gratis ».

Références légales : 

Les articles 127-I ; 129-V-9° ; 136-III du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

En vue d’encourager les contribuables à régulariser leur situation en  s’acquittant de leur dettes fiscales, la loi de finances 2021 a introduit une nouvelle mesure permettant l’annulation des majorations, pénalités,  amendes et frais de recouvrement. Cet article détaille les modalités et  conditions pour bénéficier cet amnistie fiscale.

Créances éligibles

Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement annulables sont ceux afférents :

  • aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
  • aux créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020

Conditions d’application

L’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement est conditionnées par l’obligation pour les contribuables concernés de s’acquitter spontanément de principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.

Modalités d’application

Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes sans demande préalable de la part du contribuable concerné.

Cas des pénalités et majorations (hors principal)

Pour  les  redevables  uniquement  des  amendes,  pénalités,  majorations  et  frais  de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations  et  frais  de  recouvrement  au titre des créances autres que fiscales et demeurés  impayés  au  31  décembre  2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances

Exceptions

Les pénalités, amendes, majorations et  frais  de  recouvrement  afférents  aux  impôts,  droits  et  taxes  ayant  fait  l’objet  d’une  procédure  de  rectification  de  la  base imposable qui a abouti, avant le 1er  janvier  2021, à la conclusion d’un  accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes, ne peuvent faire l’objet d’annulation.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

La loi de finances rectificative pour l’année 2020 a introduit une réduction de 50% des droits d’enregistrements applicables aux acquisitions de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation, à conditions que le prix d’acquisition ne dépasse pas 2.500.000 Dhs.

A titre de rappel, les droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de terrains nus et de constructions sont respectivement de l’ordre de de 5% et 4%.

Il s’agit d’une disposition transitoire qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui vise à encourager le secteur immobilier en soutenant de la demande des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles.

Ainsi, les acquisitions de terrains nus en vue de réaliser des opérations de constructions de logements destinés à la vente ne sont pas éligibles à cette réduction même s’ils sont destinés à l’habitation car il s’agit d’une activité professionnelle.

Cette mesure est également applicable lorsque l’acquisition desdits terrains et locaux est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

La loi de finances pour l’année 2021 a prorogé cette mesure transitoire jusqu’au 30 Juin 2021 et relevé le plafond du prix d’acquisition à 4.000.000 Dhs.

Le bénéfice des réductions précitées est conditionné par un formalisme particulier. En effet,  l’acte de vente doit comporter:

  • le lieu de situation des immeubles acquis et leur consistance ;
  • la déclaration de l’acquéreur que le bien immeuble (logement construit ou terrain nu sur lequel ce logement sera construit) est destiné à usage d’habitation.
  • en cas d’acquisition d’immeubles comportant à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage professionnel, commercial ou administratif, l’acte doit stipuler le prix pour chaque catégorie de locaux.

Cas particuliers des logements sociaux

Les actes portant sur la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière sont totalement Exonérés des droits d’enregistrement.

A titre de rappel, les logements sociaux éligibles à cette exonération doivent avoir une superficie couverte comprise entre 50 et 80 mètre carré et leur prix de vente ne doit pas excéder 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

Les logements à faible valeur immobilière correspondent à toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 mètre carré et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder 140.000 dirhams.

Enfin cette exonération est également applicable lorsque l’acquisition des locaux susvisés est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax 

Pour un entrepreneur indépendant ayant des revenus modestes, le régime fiscal le plus compétitif demeure indéniablement celui de l’auto-entrepreneur : un statut simplifié institué par la loi 114.13 permettant de créer sa propre micro entreprise et délivrer des factures à ses clients sans être tenu de disposer d’un local professionnel.

Ce statut bénéficie également d’une procédure de création et de radiation très simplifiée et de la dispense de tenue d’une comptabilité.

De surcroît, le coût fiscal lié à l’exercice d’une activité dans le cadre de ce statut est de loin la plus optimal :

  • d’une part puisqu’en absence de chiffre d’affaires il n’y a pas de droits minimums
  • et principalement grâce aux taux d’imposition réduits de 0,5% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 1% du chiffre d’affaires encaissé dont le montant ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestataires de services.

Ce régime est désormais encore plus attrayant du fait qu’il permet de bénéficier d’une couverture médicale. En effet, la loi de finances pour l’année 2021 a institué des droits complémentaires pour les auto entrepreneurs afin de leur permettre de bénéficier du régime d’assurance maladie obligatoire de base, à l’instar des contribuables soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU).

Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu à acquitter est augmenté d’un droit complémentaire déterminé selon le tableau ci-après :

Tranches des droits annuels     (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires Montant annuel des droits complémentaires
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1000 390 1560
De 1 001 à 2 500 570 2280
De 2501 à 5 000 720 2880
De 5 001 à 10 000 1050 4200
De 10 001 à 25 000 1500 6000
De 25 001 à 50 000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

Depuis que le Maroc a adhéré en mars 2019 au cadre inclusif du projet BEPS visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sa législation a été enrichie par un arsenal de mesures visant à aligner les pratiques des prix de transfert aux normes internationales.

Pour rappel, le projet BEPS a été initié par le G20 et les pays membres de l’OCDE. Il comporte 15 actions dont quatre sont considérées comme un standard minimum :

  • L’action 5 « les pratiques fiscales dommageables » donne la priorité à l’amélioration de la transparence notamment en ce qui concerne les régimes fiscaux préférentiels ;
  • L’action 6 « l’utilisation abusive des conventions » édicte un certains nombres de principes à intégrer au niveau des réglementations nationales pour éviter que les avantages prévus par les conventions puissent être accordés à des fins d’évasion fiscale ;
  • L’action 13 « la documentation des prix de transferts » contient des normes actualisées en matière de production de la documentation justifiant les prix de transfert ;
  • L’action 14 « règlement des différends »  propose solutions pour une meilleure efficacité des mécanismes tels que le recours à l’arbitrage.

Le Maroc a également signé, en juin 2019, la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Cette Convention est un traité multilatéral permettant aux juridictions d’intégrer les résultats du Projet BEPS OCDE/G20 dans leurs réseaux existants de conventions fiscales.

Flash-back sur les dispositions introduites par la loi de finances 2020

Les Lois de Finances 2019 et 2020 ont introduit un nombre conséquent de dispositions qui s’inscrivent dans la continuité de l’adhésion au cadre inclusif BEPS. Elles s’articulent autour de  trois axes principaux:

  1. La refonte des régimes préférentiels recensés comme des pratiques fiscales dommageables : il s’agit en l’occurrence du recul des avantages fiscaux motivés par la destination des produits ou prestation, à savoir :
    1. la suppression l’exonération quinquennale au titre de l’export,
    2. l’augmentation du taux réduit applicable, entre autres, aux entreprises exportatrices de 17,5 %. à 20 %
    3. l’application d’un taux unique de 15% à l’ensemble du chiffre d’affaire des entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle, anciennement connues par zones franches d’exportation
    4. l’application d’un taux unique de 15% aux sociétés ayant le statut CFC aussi bien au titre du Chiffre d’affaire exporté que celui réalisé localement.
  1. L’institution de l’obligation de production d’une documentation des prix de transfert dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal: l’article 214 du CGI précise que les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des entreprises situées hors du Maroc doivent communiquer à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

Cette documentation comporte :

  • un fichier principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert pratiquée et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale;
  • et un fichier local contenant les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises ayant des liens de dépendance.

 

  1. L’institution de certaines obligations déclaratives dont :
    1. la déclaration pays par pays qui permet à l’administration fiscale de disposer d’une vue globale sur la répartition des bénéfices, des activités et des impôts par juridiction fiscale des groupes internationaux.

La déclaration est due selon d’abord un mécanisme primaire ( société mère ultime ayant détenant des entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 8 122 500 000 DH) puis un mécanisme secondaire (entreprise détenue par une société mère résidente d’un Etat (i) n’ayant pas instauré l’obligation de la déclaration pays par pays ou (ii) qui ne dispose d’une convention d’échange d’information avec le Maroc ou (iii)  en cas de désignation de l’entreprise marocaine comme entité devant établir ladite déclaration ou (iv) en cas de défaut de dépôt de ladite déclaration par la société mère.

  1. L’obligation pour les institutions financières d’identifier les informations relatives aux résidences fiscales des titulaires de comptes financiers et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs et de communiquer à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration toutes les informations requises pour l’application des conventions ou accords conclus par le Maroc permettant un échange automatique d’informations à des fins fiscales.

Au vu de ce qui a été développé ci-dessus, nul ne peut nier que le Maroc a réalisé de grandes avancées  en matière de réglementation des prix de transfert.

Nouveaux apport de la loi de finances 2021

La Loi de Finances 2021 a modifié les dispositions de l’article 214 de manière à limiter l’obligation de production de la documentation des prix de transfert aux sociétés :

  • ayant réalisé  des  transactions avec  des entreprises situées hors du  Maroc et avec lesquelles elles ont des liens de dépendance directe ou indirecte
  • ayant un chiffre d’affaires réalisé et déclaré ne dépassant pas les 50 millions de dirhams ou lorsque leur actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné est supérieur ou égal à 50 MDH

Cette limitation est une mesure d’allègement au profit des petites et moyennes entreprises filiales de groupes internationaux pour lesquelles le coût de réalisation de la documentation des prix de transfert peut s’avérer contraignant.

A noter toutefois, que cet allègement s’est accompagné par l’instauration d’une nouvelle sanction spécifique à l’obligation de production de la documentation des prix de transfert.

En effet, toute entreprise n’ayant pas produit à l’administration fiscale la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert est passible d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits. Le montant de l’amende précitée ne peut être inférieur à 200.000 dirhams par exercice concerné.

La documentation des prix de transfert, garant du respect du principe de pleine concurrence

La documentation des prix de transfert, au-delà de l’idée qui limite cette notion à l’obligation de production d’un rapport selon un formalisme déterminé par la réglementation fiscale, est en réalité un exercice un plus large dont l’objectif ultime est de fixer les prix de transfert entre sociétés dépendantes en conformité avec le principe de pleine concurrence, c’est-à-dire selon les règles du marché.

Il s’agit d’une étude pointue qui commence par une analyse de la répartition des fonctions, des risques et des actifs entre les sociétés liées. A l’issue de cette analyse, il sera possible de déterminer qui est l’entrepreneur principal qui assure le plus de fonctions, assume le plus de risques et dispose des actifs les plus importants (notamment les actifs incorporels tels que la marques, les brevets…) et qui, par voie de conséquence, requiert une rémunération adaptée.

L’analyse fonctionnelle permet également de définir la méthode de fixation des prix de transfert (on distingue cinq méthodes : le cost plus marge, le prix de vente minoré et le prix comparable sur un marché libre (méthodes traditionnelles), partage des bénéfices, méthode transactionnelle de la marge nette (méthodes transactionnelles)).  Les principes de l’OCDE fournissent des lignes directrices sur le choix de la méthode de détermination des prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce

 

Enfin, cette analyse est appuyée par une étude de comparabilité qui a pour objectif de s’assurer que le prix de transfert retenu est conforme au prix de pleine concurrence. Elle consiste à rechercher  des informations fiables sur des transactions potentiellement similaires sur le marché libre (des transactions identiques réalisées entre des entreprises indépendantes) afin de déterminer l’intervalle de pleine concurrence par le moyen d’une étude statistique des données recueillies.

Cet exercice peut sembler fastidieux et consommateur de ressource mais demeure néanmoins nécessaire afin de se prémunir contre tout risque de redressement résultant d’un possible décalage entre les prix de transfert pratiqués et les conditions du marché libre.

En effet, partant du fait que la majorité des redressements initiés dans le cadre de contrôles fiscaux se rattachent à la problématique des prix de transfert, il est fortement recommandé pour les entreprises ayant des transactions intragroupes transfrontalières, quel que soit la taille,  d’appuyer leur  politique de prix de transfert par une documentation solide.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

L’enseigne commerciale est un signe ou une appellation qui sert à identifier et localiser géographiquement un établissement commercial, et qui permet de le distinguer des autres établissements commerciaux.

1.Condition d’attribution d’une enseigne commerciale :

Pour être attribué, le nom demandé doit satisfaire aux critères suivants :

  • Le nom demandé ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (Il est interdit d’utiliser des mots contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l’entreprise exerce des activités illicites).
  • Le nom demandé ne doit pas prêter à confusion.

Le nom ne doit pas être déjà utilisé.

  • Il ne doit pas susciter de confusion avec une marque existante.
  • Il ne doit pas non plus laisser croire qu’il s’agit d’un organisme public, ou d’un partenaire d’une organisation internationale.

2.Obtention d’une enseigne commerciale :

Le registre central du commerce tenu par l’OMPIC délivre un certificat négatif qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne et sigle s’il y a lieu). (Article 33 alinéa 2 du code du commerce).

Le certificat négatif est dématérialisé. Il est identifié par un numéro unique, et ne nécessite ni cachet ni signature.

3.Obligation d’inscription au registre de commerce :

Toute enseigne et éléments stipulaient à l’article 74 du code de commerce dont le bénéficiaire n’aura pas opéré l’inscription au registre du commerce dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de délivrance du certificat négatif, par le service du registre central du commerce, ne peut être inscrit au registre du commerce.

Les commerçants désireux d’avoir une enseigne commerciale, doivent la mentionner dans leur déclaration d’immatriculation au registre de commerce. (Article 42 alinéa 9 du Code de commerce).

4.Formalités d’inscription au registre de commerce :

Afin que l’enseigne commerciale soit valide, il est indispensable de l’inscrire au registre de commerce, pour ce faire, la personne concernée doit présenter au greffier du bureau de registre de commerce le certificat négatif daté de moins de quatre-vingt-dix (90) jours, ainsi que la déclaration (modèle 4) en trois exemplaires signés et légalisés.

L’enseigne commerciale n’est protégée que sur un rayonnement local. Cette protection est limitée aussi au domaine d’activité de l’établissement commercial.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique