La LDF 2018 a institué une exonération en matière des droits d’enregistrement pour les actes d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Cependant, le taux proportionnel de 1% restait applicable à certaines opérations d’augmentation de capital réalisés par :

  • Apports en nature ;
  • Incorporation des créances liquides et exigibles sur la société (autres que celles figurant en compte courant d’associés) ;
  • Incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.

La loi de finances 2021 a procédé à la réduction des droits d’enregistrement applicables aux actes d’augmentation de capital réalisés à travers les opérations susmentionnées. Ce taux est désormais de 0,5% au lieu de 1%, il est liquidé sur la base de la valeur de l’apport y compris la prime d’émission ou d’apport.

Il convient de souligner que les opérations de fusion relèvent du régime de droit commun des apports effectués à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés. Cependant, en cas de fusion par voie d’absorption, l’acte constatant l’augmentation du capital de la société absorbante est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,5%, liquidé sur la valeur de l’apport, y compris la prime de fusion et déduction faite du passif grevant l’apport pris en charge par la société absorbante.

Suite au lancement des élections des délégués des salariés 2021, dont la date du scrutin est fixée entre le 10 et 20 juin 2021, tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des Délégués des salariés conformément aux dispositions du code de travail.

Toutefois, les établissements employant moins de dix salariés permanents peuvent adopter le système d’un Délégué des salariés par accord écrit.

Les Délégués des salariés sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d’entreprise, ils ont pour missions de :

  • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;
  • Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations au cas où le désaccord subsiste ;

Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée de six ans par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges, les ouvriers et employés d’une part et les cadres et assimilés d’autre part.

  1. Etablissement des listes électorales 

L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales de l’ensemble des salariés remplissant les conditions énumérées dans l’article 430 du code de travail au plus tard le 30 avril 2021. Ces listes doivent être conjointement signées par l’employeur et par l’inspecteur du travail.

Dans un délai de 8 jours suivant l’affichage des listes électorales, tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l’inscription d’un électeur omis, ou la radiation d’une personne indûment inscrite, et ce, du 30 avril 2021 au 7 mai 2021.

L’employeur est tenu de répondre aux réclamations des salariés relatives aux listes électorales dans un délai de 10 jours, soit du 30 avril 2021 au 9 mai 2021.Ces réclamations sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l’employeur indiquant la suite réservée aux réclamations.

Les salariés doivent former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance contre les listes électorales du 10 mai 2021 au 17 mai 2021.

  1. Recueil des listes de candidature 

Les candidats doivent déposer les listes de candidatures, contre récépissé auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire entre le 18 mai 2021 au 01 juin 2021.

  1. Constitution de la commission électorale et bureau de vote 

Suite au recueil des listes de candidature, il est institué une commission dite ‘’ commission électorale ‘’ composée de l’employeur ou de son représentant et d’un représentant de chacune des listes de candidatures.

Cette commission est chargée d’étudier et de vérifier les listes de candidatures et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d’assurer le bon déroulement du scrutin.

L’employeur est tenu d’afficher les listes de candidatures dans les emplacements prévus à cet effet conformément à l’article 455 du code de travail, et ce à compter du 02 juin 2021 jusqu’au 09 juin 2021.

  1. Organisation des opérations électorales.

L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés entre le 10 juin 2021 et le 20 juin 2021, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.

Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours.

Les résultats des élections sont affichés après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet.

En Conclusion, il est à rappeler que l’employeur est tenu d’organiser les élections des Délégués de personnel dans les modalités et les conditions présentées ci-dessus, le non-respect de cette obligation soumet l’employeur à une amende de 25.000 à 30.000 dirhams, portée au double en cas de récidive.

La LDF 2020  a institué un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire.

Cet avantage fiscal vise à réduire les flux de paiement en espèce et à encourager les contribuables à recourir à ce mode de paiement qui permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes :

  • Transferts d’argent de personne à personne ;
  • Paiement des transactions commerciales ;
  • Retrait et dépôt d’espèces.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement, la LDF Rectificative 2020 a remplacé l’abattement susmentionné par des dispositions qui visent à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives pour la détermination :

  • De la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ;
  • Des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés ;
  • Des seuils d’assujettissement à la TVA.

Cette mesure est applicable aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024.

Référence légale :

Article 247 ter du Code Général des Impôts (CGI).

Dans le but de faciliter les opérations de restructuration, la loi de finances 2017 a introduit un régime d’incitation fiscale en faveur des opérations de réallocation des moyens de production et de transfert des immobilisations entre les sociétés appartenant au même groupe.

Selon ce régime complété par la LDF 2020, les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une « société mère » qui détient d’une manière continue, directement ou indirectement, 80 % au moins du capital social desdites sociétés.

Immobilisations concernées :

  • Immobilisations corporelles (Terrain, construction, matériels de bureau…) ;
  • Immobilisations Incorporelles (Brevet, marques, fonds commercial,..) ;
  • Immobilisations financières (Titres de participation, prêts immobilisés…).

Conditions du transfert :

  • Les immobilisations objet du transfert doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
  • Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles, incorporelles et financières inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ;
  • Les immobilisations précitées ne doivent pas être cédées à une autre société ne faisant pas partie du groupe et ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
  • Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le groupe.

Conséquences:

  • Les immobilisations transférées, selon les conditions susvisées, doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
  • Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces immobilisations que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations (corporelles, incorporelles et financières), et bénéficier du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration intragroupe, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :

Pour la société mère :

  • Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts du lieu de son siège social dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
  • Accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère pour intégrer le groupe;
  • Produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état,  mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

En cas de réalisation des opérations de transfert, la société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social, un état clarifiant toutes les opérations de transfert d’immobilisations réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré.

Pour les sociétés membre du groupe :

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire un état faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations en intragroupe doivent produire un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

Références légales :

Article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI)

Article 20 bis du Code Général des Impôts (CGI)

Le rôle de l’inspection du travail est défini par le code du travail notamment le livre V (articles 530 à 548).

1.Inspecteur du travail

Au Maroc les inspecteurs du travail, sont des fonctionnaires d’Etat, leurs pouvoirs découlent de la mission de contrôle qui leur est attribuée conformément à l’article 539 du code du travail, « les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions du code du travail et de la réglementation prise pour son application ».

Les agents chargés de l’inspection du travail sont :

  • les inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture,
  • les médecins inspecteurs du travail,
  • les ingénieurs chargés de la sécurité.

2.Missions de l’Inspecteur du travail

Les agents de l’inspection du travail sont chargés de plusieurs missions notamment :

  • Assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’être en conformité avec les dispositions légales ;
  • Porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • Procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail […] « .

Par conséquent, les agents d’inspections du travail peuvent entre autres :

  • Pénétrer librement dans les établissements assujettis à son contrôle
  • Interroger l’ensemble du personnel ainsi que l’employeur
  • Demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et d’en faire copies ou d’en prendre des extraits et adresser des observations ou des mises en demeure aux employeurs avec des délais en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité

Et pour leur permettre de bien veiller à l’application de la législation sociale, le législateur a doté les agents chargés de l’inspection du travail de certains outils juridiques. Pour cela, lesdits inspecteurs peuvent effectuer des visites d’inspection, adresser des observations, et dresser, le cas échéant, des mises en demeure avec ou sans délai et des Procès-verbaux à l’encontre des employeurs récalcitrants.

3.Champ d’intervention de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail a le pouvoir d’intervenir auprès des salariés et des établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux et des professions libérales assujettis au Code du travail.

Les médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail interviennent chacun dans la limite de leur spécialité.

En conclusion, l’inspecteur doit toujours s’assurer que l’établissement qu’il envisage d’inspecter est bien assujetti au Code du travail ou qu’il ne relève pas de la compétence d’autres systèmes particuliers de contrôle.

La crise économique mondiale qui s’est déclarée au cours de l’année 2020 suite aux effets de la pandémie COVID 19 est certainement la plus importante de l’après-guerre. En vue de contrecarrer les répercussions de cette crise sanitaire et d’accompagner la relance de l’économie marocaine, une batterie de mesures fiscales a été introduite dans la loi de finances 2021.

Parmi  ces dispositions, les plus attendues sont certainement celles qui permettront de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi.

Mesure d’encouragement de recrutement des jeunes diplômés :

Lorsqu’une entreprise,  association  ou coopérative recrute un salarié qui n’a jamais été employé auparavant (1er  recrutement), ce dernier peut bénéficier d’une exonération de l’IR pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette disposition vise à encourager l’emploi de jeunes diplômés puisque l’âge du bénéficiaire ne doit pas dépasser 35 ans à  la date de  conclusion  du contrat de travail. Cette limite d’âge demeure néanmoins assez large de manière à permettre aux diplômés ayant effectué de longues études de bénéficier de cette mesure.

Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois (notamment dans le cadre d’un Contrat d’Insertion-voir encadré)

Cette mesure est cependant conditionnée par la conclusion  d’un  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A noter que le formalisme requis pour justifier qu’il s’agit d’un premier recrutement consiste en la présentation par le salarié de tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Mesure d’encouragement de recrutement de salariés ayant perdu involontairement leurs emplois à cause des répercussions de la propagation de la pandémie COVID 19

Les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus « Covid 19 » durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’IR lorsqu’ils sont recrutés au cours de l’année 2021.

Cette exonération est accordée une seule fois pour une période 12 mois à compter de la date de recrutement et pour en bénéficier :

  • le salaire mensuel brut doit être plafonné à dix 10.000 dirhams.
  • le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

Sur un plan pratique, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

  • attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
  • et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Rappel des dispositifs en vigueur visant à booster la  création d’emplois

Contrat d’insertion ANAPEC

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat pour une période de 24 mois.

L’exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  1. les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
  2. le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
  3. l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires

En sus de cet avantage fiscal, ces contrats bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP.

Aussi, l’Etat prend en charge durant la période de stage les cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO).

Programme Tahfiz

Les entreprises nouvellement crées (durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) peuvent bénéficier d’une exonération de l’IR au titres des salariés qu’elles recrutent pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié.

Cette exonération est limitée à 10 salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et est conditionnée par l’octroi d’un  salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams.

Enfin,  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise.

A noter que ce programme bénéficie également de la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.

Stagiaire doctorant

Le salaire versé par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams est exonéré de l’IR, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

– les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ;

– les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ;

– les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de cette exonération

 

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.

Le licenciement doit nécessairement être motivé, sous peine de se voir requalifié en licenciement abusif.

Toutefois, Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable.

En l’absence d’une définition juridique, La faute grave peut être définit comme une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien, sans dommage, des relations de travail.

En effet, l’article 39 du nouveau code du travail Marocain dresse uniquement une liste indicative de ce qui peut constituer une faute grave.

Le licenciement doit, sous peine d’être qualifié d’abusif par les juges du fonds, répondre à un formalisme strict encadré par des dispositions qui sont d’ordre public, et ce, quand bien même le motif serait valable.

La procédure d’un licenciement pour faute grave :

  1. Entretien préalable à la décision de licenciement

Le code du travail prévoit que le salarié doit être convoqué à un entretien afin d’être entendu par l’employeur, en présence du délégué des salariés ou du représentant syndical ou d’un autre employé de l’entreprise, qu’il choisit lui-même. Cet entretien doit se tenir dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de la faute reproché au salarié.

Durant cet entretien, l’employeur rédige un procès-verbal qui doit être signé par les deux parties et dont une copie est remise au salarié.

En cas de refus du salarié de signer le procès-verbal ou de le prendre, l’employeur doit obligatoirement fait recours à l’inspection du travail.

2.Notifier le licenciement

La décision de licenciement doit être notifiée au salarié en main propre contre reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’entremise d’un huissier de justice, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle la décision de licenciement a été prise.

Toutefois, la lettre de licenciement doit indiquer les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle le salarié a été entendu, le délai pendant lequel la décision peut être contestée devant le tribunal compétent.

3.Remise documents à l’inspection du travail

Une copie de la décision de licenciement doit être adressée à l’inspection du travail, et comporter les motifs justifiant le licenciement du salarié, la date à laquelle il a été entendu, et être assortie d’une copie du procès-verbal de l’entretien avec le salarié.

Nonobstant la gravité des faits reprochés au salarié, tout manquement à la procédure de licenciement telle que décrite ci-dessus a pour conséquence de considérer le licenciement comme abusif donnant ainsi droit au salarié à l’ensemble des indemnités de licenciement, détaillés comme suit :

1.Indemnités de licenciement

Basé sur le salaire moyen reçu au cours des 52 semaines précédant la fin du contrat multiplié par l’indemnité de chaque année ou fraction d’année travaillée.

Tranche d’années travaillées  Indemnités pour chaque année travaillée
Cinq premières années d’ancienneté 96 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans 144 heures de salaire
Période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans 192 heures de salaire
Période d’ancienneté dépassant 15 ans 240 heures de salaire

2.Dommages et intérêts :

1.5 mois de salaire pour chaque année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois de salaire

3.Préavis

4.Indemnisation des congés non consommés

La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’enregistrement des conventions, écrites ou verbales, quelle que soit leur qualification, qui contiennent obligation de sommes ou reconnaissance de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A titre de rappel, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal en Mars 2020, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Cette confirmation de l’assujettissement des avances en compte courant a suscité le tollé général des professionnels et des chefs d’entreprises qui voient en cette mesure un frein au financement des sociétés par ses associés.

La loi de finances 2021 a apporté la réponse adéquate à cette problématique de taxation des financements en supprimant les droits d’enregistrement applicables aux actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit.

L’article 18 de la loi 103-12 englobe notamment : le crédit commercial, des contrats de location-accession aux logements , opérations de trésorerie avec des sociétés du même groupe, l’émission  des  valeurs  mobilières  ainsi  que  des  titres  de  créances négociables sur un marché règlementé , l’octroi d’avances sur salaires ou de prêts aux salariés pour des motifs d’ordre social, l’émission des bons et des cartes délivrés pour l’achat, auprès d’une personne,  de biens  ou  de services…..

Ainsi, à compter de janvier 2021 sont exonérés des droits d’enregistrement les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes visées à l’article 18 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

A noter toutefois que les actes sous seing privé ou authentiques portant sur les obligations et reconnaissances de dettes demeurent soumis à l’obligation d’enregistrement avec mention « gratis ».

Références légales : 

Les articles 127-I ; 129-V-9° ; 136-III du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax

En vue d’encourager les contribuables à régulariser leur situation en  s’acquittant de leur dettes fiscales, la loi de finances 2021 a introduit une nouvelle mesure permettant l’annulation des majorations, pénalités,  amendes et frais de recouvrement. Cet article détaille les modalités et  conditions pour bénéficier cet amnistie fiscale.

Créances éligibles

Les pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement annulables sont ceux afférents :

  • aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, ainsi que ceux supprimés ou insérés dans ledit code, ayant fait l’objet de mise en recouvrement avant le 1er janvier 2020, en sus du principal des impôts, droits et taxes prévus dans ledit code et demeurés impayés au 31 décembre 2020.
  • aux créances de l’Etat autres que fiscales et douanières visées à l’article 2 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, émises par voie d’ordres de recettes antérieurement au 1er janvier 2020 et demeurées impayées au 31 décembre 2020

Conditions d’application

L’annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement est conditionnées par l’obligation pour les contribuables concernés de s’acquitter spontanément de principal desdits impôts, droits et taxes avant le 1er juillet 2021.

Modalités d’application

Les annulations susvisées sont effectuées d’office par le receveur de l’administration fiscale ou par le percepteur compétent lors de l’acquittement intégral du principal des impôts, droits et taxes sans demande préalable de la part du contribuable concerné.

Cas des pénalités et majorations (hors principal)

Pour  les  redevables  uniquement  des  amendes,  pénalités,  majorations  et  frais  de recouvrement demeurés impayés jusqu’au 31 décembre 2020, ils peuvent bénéficier d’une réduction de 50% de ces amendes, pénalités, majorations et frais, à condition d’acquitter les 50% restant avant le 1er juillet 2021.

De même, les personnes redevables uniquement des pénalités, majorations  et  frais  de  recouvrement  au titre des créances autres que fiscales et demeurés  impayés  au  31  décembre  2020, bénéficient d’office de l’annulation totale desdites créances

Exceptions

Les pénalités, amendes, majorations et  frais  de  recouvrement  afférents  aux  impôts,  droits  et  taxes  ayant  fait  l’objet  d’une  procédure  de  rectification  de  la  base imposable qui a abouti, avant le 1er  janvier  2021, à la conclusion d’un  accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement, en totalité ou en partie, des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement précités au cours des années suivantes, ne peuvent faire l’objet d’annulation.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax

La loi de finances rectificative pour l’année 2020 a introduit une réduction de 50% des droits d’enregistrements applicables aux acquisitions de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation, à conditions que le prix d’acquisition ne dépasse pas 2.500.000 Dhs.

A titre de rappel, les droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de terrains nus et de constructions sont respectivement de l’ordre de de 5% et 4%.

Il s’agit d’une disposition transitoire qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2020 qui vise à encourager le secteur immobilier en soutenant de la demande des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles.

Ainsi, les acquisitions de terrains nus en vue de réaliser des opérations de constructions de logements destinés à la vente ne sont pas éligibles à cette réduction même s’ils sont destinés à l’habitation car il s’agit d’une activité professionnelle.

Cette mesure est également applicable lorsque l’acquisition desdits terrains et locaux est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

La loi de finances pour l’année 2021 a prorogé cette mesure transitoire jusqu’au 30 Juin 2021 et relevé le plafond du prix d’acquisition à 4.000.000 Dhs.

Le bénéfice des réductions précitées est conditionné par un formalisme particulier. En effet,  l’acte de vente doit comporter:

  • le lieu de situation des immeubles acquis et leur consistance ;
  • la déclaration de l’acquéreur que le bien immeuble (logement construit ou terrain nu sur lequel ce logement sera construit) est destiné à usage d’habitation.
  • en cas d’acquisition d’immeubles comportant à la fois des locaux à usage d’habitation et des locaux à usage professionnel, commercial ou administratif, l’acte doit stipuler le prix pour chaque catégorie de locaux.

Cas particuliers des logements sociaux

Les actes portant sur la première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière sont totalement Exonérés des droits d’enregistrement.

A titre de rappel, les logements sociaux éligibles à cette exonération doivent avoir une superficie couverte comprise entre 50 et 80 mètre carré et leur prix de vente ne doit pas excéder 250.000 dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

Les logements à faible valeur immobilière correspondent à toute unité d’habitation dont la superficie couverte est de 50 à 60 mètre carré et dont le prix de la première vente ne doit pas excéder 140.000 dirhams.

Enfin cette exonération est également applicable lorsque l’acquisition des locaux susvisés est effectuée par les établissements de crédit et organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat « Mourabaha », « Ijara Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka Moutanakissa ».

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager Tax