Dans les Sociétés à Responsabilité Limitée (S.A.R.L), la cession de parts sociales est libre lorsque celle-ci est effectuée entre associés, conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ; mais les statuts peuvent toutefois prévoir une procédure d’agrément.

La cession de parts au profit d’un tiers est toujours soumise à une procédure d’agrément par la majorité des associés représentant les ¾ des parts sociales (soit 75%) ou selon les modalités statutaires.

Ainsi, avant toute cession de parts sociales au sein d’une SARL, il est très important de savoir au profit de qui la cession sera-elle effectuée et de vérifier les clauses statutaires applicables.

La clause d’agrément

La clause d’agrément est une clause qui subordonne la vente des parts sociales par un associé à l’agrément de l’assemblée générale des associés, celle-ci vient définir les modalités d’approbation de l’acte de cession des parts sociales et prévoit un accord préalable à l’unanimité ou à la majorité des associés pour accorder l’entrée à un nouvel associé dans la société.

L’associé souhaitant vendre ses parts devra aussi respecter la clause d’agrément en avertissant ses associés.

Procédure

La procédure de cession de parts sociales commence par la notification du projet de cession à la société et à chacun des associés de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

  • Si la société ne répond pas dans le délai de 30 jours, le consentement est réputé acquis.
  • Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de 30 jours, à compter de ce refus, soit d’acquérir ou de faire acquérir les parts.

La société peut aussi, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts.

Si à l’expiration de ce délai aucune des solutions visées ci-dessus n’est mise en place, l’associé peut poursuivre la cession initialement envisagée.

Formalités relatives à l’approbation du projet de cession

Une Assemblée Générale Extraordinaire dont la décision doit être prise par la majorité des associés représentant au moins les ¾ des parts sociales (les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte) doit être convoquée pour statuer sur le projet de cession.

Après avoir procédé au vote et donner leur accord sur le projet de cession et agréé le nouvel actionnaire, les formalités de publicités au greffe du tribunal de commerce, dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel permettant de rendre opposable la cession de parts sociales doivent être accomplies.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

 

La loi de finances initiale 2020 a introduit un arsenal de  mesures transitoires permettant aux contribuables de régulariser leur situation au regard de différentes législations (fiscale, réglementation des changes, … ) au cours de l’année 2020. La loi de finances rectificative  publiée le 27 juillet 2020 a prorogé les délais d’application de ces mesures pour tenir compte des contraintes d’applications liées au contexte pandémique. Le tableau suivant permet de mieux cerner les différents type d’amnistie, leur champs d’application, les délais de leur  mise en œuvre.

Rédigé Par Imane BENABOUD Manager TAX

Avant la LDF 2020, les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services «offshoring» bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • Et imposition aux taux du barème plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable aux sociétés exerçant des activités «Offshoring» de tel sorte à uniformiser les taux d’imposition indépendamment de la destination des services (chiffre d’affaires local et à l’export) :

Ce nouveau régime s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités, et prévoit :

  • L’exonération totale de l’IS pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
  • Et l’imposition aux taux du barème plafonné à 20%, au-delà de cette période.

Date d’effet :

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés exerçant les activités d’externalisation de services au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (II-B-4°) et 19 (I-A-9°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

A l’ère du capitalisme familial, les entreprises dîtes familiales participent considérablement au développement économique du Maroc, celles-ci intègrent tout l’éventail allant des plus petites entreprises aux plus grand groupes.  Leur particularité réside principalement dans le fait qu’il s’agit d’entités dont le capital est détenu majoritairement par les membres d’une même famille qui occupent les postes les plus sensibles et siègent au sein des organes de gouvernance.

Cependant, ces structures bien que solides en apparence, se trouvent confronter à un ensemble de problématiques spécifiques à leur caractère de « Business familiale ». En effet, une forte implication de la famille dans les prises de décisions stratégiques et organisationnelles engendre une vision monothéiste du mode de gouvernance.

  • Absence de diversité au niveau des organes de gouvernance ;
  • Recrutement axés sur le lien familial : au mépris des compétences techniques et besoins de la société ;
  • Incidence des émotions dans la prise de décisions stratégiques ;
  • Impact des conflits familiaux dans la gestion de l’entreprise.

Il en résulte que la gestion des structures familiales nécessite l’adoption d’un système de gouvernance optimal, permettant de contrer les barrières auxquelles elles sont confrontées. En effet, les théories de la gouvernance soutiennent que la qualité d’un organe délibérant se juge à sa composition.

Dans cette perspective, les bonnes pratiques de gouvernance préconisent le recrutement d’administrateurs indépendants au sein des organes de gouvernance (Conseil d’administration, Conseil de surveillance).

L’administrateur indépendant représente tout administrateur libre de toutes situations susceptibles de créer un conflit d’intérêts et d’affecter son indépendance de jugement.

En effet, celui-ci est dégagé de tout lien de salarié et de tout lien de proche parenté avec les actionnaires de contrôle lui permettant de garantir l’exercice effectif d’un jugement indépendant et objectif.

La bonne gouvernance est assurément un système de valeur à deux échelles, stratégique et de contrôle.

Au niveau stratégique l’apport de l’administrateur indépendant serait :

  • La création de valeur : L’intégration de nouvelles perspectives à travers un apport cognitif par le biais de sa technicité et ses compétences ;
  • La diversité : Permettant une meilleure efficacité de gestion et d’innovation

Au niveau du contrôle, l’apport de l’administrateur indépendant serait :

  • La transparence : Une meilleure sincérité des résultats financiers, permettant le renforcement de la confiance des investisseurs potentiels ;
  • La symétrie : L’administrateur interviendrait en contrepoids les parties prenantes de l’organe de gouvernance. (Dilemme de l’agence).

De ce fait, l’implication d’un administrateur indépendant dans la gestion des structures familiales permettra d’assurer la bonne gouvernance en famille et d’améliorer les performances dans l’intérêt de l’entreprise.

Suite à l’amendement de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, par la loi n° 20-19, la loi impose la nomination d’un ou plusieurs administrateurs indépendants en qualité de membres du conseil d’administration des sociétés faisant appel public à l’épargne. Leur nombre ne peut dépasser le tiers du nombre total des administrateurs et ils doivent satisfaire à certaines conditions édictées par la même loi.

La loi a également permis aux sociétés anonymes, autres que celles qui font appel public à l’épargne, de désigner au sein de leur conseil d’administration un ou plusieurs administrateurs indépendants sous réserve de se conformer aux conditions prévues par ladite loi.

 

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Afin de faire face au contexte de la crise économique provoquée par la pandémie du coronavirus (Covid-19), il était plus que nécessaire d’actualiser les hypothèses d’élaboration de la loi de finances 2020.

 

Le Cabinet Baker Tilly Majer a présenté en collaboration avec la Chambre de Commerce Espagnole de Tanger, les principales mesures fiscales prises dans le cadre de la LFR 2020 dans un webinaire organisé le 24 Juillet 2020.

 

Le lien pour télécharger la présentation des principales mesures fiscales de la loi de finances rectificative au titre de l’année budgétaire 2020 :

https://majerconsultingmaroc.sharepoint.com/:b:/s/MJ/EWF2EfGkgppNjQgOBd1vAEgBTecKdMKHYqcMvXQdDkQRRA?e=U6sJRH

Avant la LDF 2020, les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC étaient soumis au taux spécifique de 10% à compter du premier exercice d’octroi dudit statut:

La base imposable de ces entités était déterminée comme suit :

  • En cas de bénéfice, au montant le plus élevé résultant de la comparaison du résultat fiscal avec le montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges ;
  • En cas de déficit, au montant de 5% des charges de fonctionnement desdits sièges.

La LDF 2020 a abrogé le régime fiscal applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant le statut CFC, dans l’objectif d’uniformiser le statut fiscal de la place financière de Casablanca pour l’ensemble des entreprises ayant obtenu le statut CFC : 

Toutes les sociétés de services ayant le statut CFC, y compris les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC à compter du 1er Janvier 2020, bénéficient du même régime fiscal unifié et unique :

  • Pour le résultat fiscal déterminé selon les règles générales de droit commun visées à l’article 8-I du CGI:
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
    • l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période ;

 

  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Les sièges régionaux ou internationaux et les bureaux de représentation des sociétés non-résidentes ayant obtenu le statut CFC avant le 1er janvier 2020 sont soumis au régime fiscal suivant :

  • L’imposition au taux spécifique de 15% ;
  • et l’exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

Avant la LDF 2020, les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC ;
  • et l’application du taux spécifique de 8,75% au-delà de cette période.

Cet avantage était aussi applicable aux plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées par lesdites sociétés.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal applicable au résultat fiscal des sociétés de services ayant le statut CFC et aux dividendes distribués par lesdites sociétés, comme suit : 

  • Le résultat fiscal résultant de l’ensemble du chiffre d’affaires local et à l’export est soumis au régime suivant :
    • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi du statut CFC
    • et l’imposition au taux spécifique de 15% au-delà de cette période.

 

  • Exonération permanente de l’impôt retenu à la  source au titre des dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par les sociétés ayant le statut CFC.

 

Mesure transitoire : 

Ce nouveau régime fiscal s’applique aux sociétés ayant obtenu le statut «Casablanca Finance City » à compter du 1er Janvier 2020.

A titre transitoire, les sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant le 1er janvier 2020 restent soumises au régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020. Toutefois, ces sociétés peuvent opter, de manière irrévocable, pour le nouveau régime fiscal, en adressant une demande spécifique à l’administration fiscale avant l’expiration du délai de dépôt de leur déclaration du résultat fiscal.

Références légales : 

Les articles 6-I (B – 4° et C- 1°) et 19-II du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax 

L’épidémie de Covid-19 a marqué un arrêt brutal d’une grande majorité des activités économiques, ce qui a entraîné une dégradation des prévisions budgétaires initiales : l’estimation initiale des recettes et des dépenses faites par la loi de finances de l’année 2020 en sont transformées.

Effet, le PLFR prend en compte, sur la base de l’évolution des prévisions économiques, les premières conséquences budgétaires de l’épidémie de Covid-19 et  prévoit une récession de 5% et un déficit budgétaire de 7,5%. Il prévoit la mise en place d’un budget rectificatif  tendant à mettre en œuvre des mesures d’urgence en faveur du maintien de l’activité économique.

Le présent article reprend les principales mesures fiscales prévues par le PLFR 2020 :

  1. Mesures permettant de neutraliser l’impact des dépenses liées à la pandémie du Coronavirus

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié en date du 29 avril 2020 son avis N°13 en réponse à la demande du Comité de Veille Economique, le PLFR 2020 propose d’intégrer les directives du CNC, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étalement à taux constant sur 5 exercices (en tant que charges à répartir sur plusieurs exercices) des charges déductibles suivantes :

  • les contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;
  • les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

2. Mesures permettant la relances de certains secteurs d’activités

  1. Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Le PLFR 2020 prévoit de proroger de 6 mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux.

Cette mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

  1. Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

La LF 2020 avait institué un abattement de 25% applicable à la base imposable, correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié (RNS) ou du bénéfice forfaitaire (BF).

Le PLFR 2020 propose de supprimer cette disposition et la remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant 5 années consécutives, pour la détermination :

  • de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés;
  • des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.
  • et des seuils de passage obligatoire à la comptabilité de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.
  1. Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Le PLFR 2020 prévoit une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis au titre des acquisitions de locaux construits affectés à l’habitation lorsque le montant de la base imposable n’excède pas un million de dirhams (directement ou à travers un établissement de crédit ou organismes assimilés) et ce, durant la période allant de la date de publication du PLFR au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Report des échéances des mesures dérogatoires de régularisation instaurées par la LDF 2020.

Le texte du PLFR proroge et complète certaines mesures transitoires instaurées par la  loi de finances initiale 2020.

a) Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Les contribuables ayant constaté des irrégularités dans leurs déclarations fiscales des années 2016, 2017 et 2018 peuvent déposer une déclaration rectificative spontanée avant Octobre 2020, au titre des impôts et taxes suivants:

  • l’impôt sur les sociétés ;
  • l’impôt sur le revenu, au titre des revenus professionnels déterminés selon le RNR ou RNS
  • la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • l’impôt retenu à la source prévu aux articles 116, 117, 156 et 158 du CGI ;
  • les droits de timbre acquittés sur déclaration ;
  • la taxe sur les contrats d’assurances.

La déclaration rectificative souscrite leur permet de bénéficier d’une exonération des majorations et pénalités de retard ainsi qu’une dispense du contrôle fiscal ( sous réserve du respect d’un formalisme déterminé) à condition de :

  • Souscrire ladite déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et
  • de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Le PLFR 2020 prévoit le report de ces échéances. Ainsi,  les contribuables peuvent désormais souscrire ladite déclaration rectificative et de s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

b) Régularisation de la situation fiscale des contribuables en matière de revenus fonciers

 

La LF 2020 permet aux contribuables  n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années 2018, 2017 et 2016 la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration avant le 1er juillet 2020 et en s’acquittant d’une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

Le PLFR 2020 prévoit de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

c)  Régularisation  au titre des avoirs liquides  provenant d’une activité professionnelle ou agricole

La LF 2020 a institué, à titre exceptionnel, une contribution pour les personnes physiques résidentes et détenant des avoirs provenant de profits ou de revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant 2020.

Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 pour payer une  contribution de 5% au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

 

d)  Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Les personnes physiques et morales résidente au Maroc qui ont commis des infractions en matière de change ainsi qu’en matière fiscale au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger peuvent régulariser leur situation en déposant avant le 31 octobre 2020 une  déclaration faisant ressortir la nature des avoirs détenus à l’étranger,  en rapatriant les liquidités en devises ainsi que des revenus et produits générés par lesdites liquidités et en cédant cession au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc. La déclaration est accompagnée par le paiement d’une contribution dont les taux se présentent comme suit:

  • 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles détenus à l’étranger et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autre titres de capital ou de créances détenus à l’étranger.
  • 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles.
  • 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020.

e) Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

La LDF 2020 avait prévu une contribution libératoire sur les amendes relatives aux chèques impayés présentés au paiement au plus tard à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit de l’application d’un forfait de 1,5% du montant, assorti du paiement du chèque au lieu d’un barème plus lourd: 5% pour le premier incident de paiement, 10% pour le deuxième et 20% au troisième incident et suivants.

Le montant de la contribution libératoire est plafonné à 10 000 DH pour les personnes physiques et 50 000 DH pour les sociétés et ce quel que soit le montant du chèque.

Le PLFR 2020 propose d’élargir cette contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX

Il a été publié dans le bulletin officiel n°6790 du 27 juin 2019 , le décret n°2-19-424 du 26 juin 2019 fixant le montant du salaire minimum légal au Maroc. Ce décret prévoyait les élément suivant :

  • le salaire minimum légal est à partir du 1er juillet 2019, de l’ordre de 14,13 dirhams l’heure, soit environ 2698,83 dirhams par mois dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales ;
  • dans le secteur agricole sans compter les avantages en nature, il est de 1903,72 dirhams (73,22 dirhams par jour).

 

A partir du 1er juillet 2020, il atteindra : A prendre en considération pour les prochaines paie de ce mois

  • 2.828,71 dirhams par mois (14,81 l’heure) dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des professions libérales ;
  • et 1.994,20 dirhams (76,70 par jour) dans le secteur agricole sans compter les avantages en nature.

Rédigé par Nezha BELKHADIR Manager Juridique 

Dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel accentué par la mise en place de normes fiscales universelles contraignantes, le Maroc, à l’instar des économies émergentes, cherche à adapter son système fiscal avec le nouvel environnement international afin de consolider l’attractivité de son territoire et la compétitivité de ses entreprises.

A cet effet, les  entreprises industrielles ont pu bénéficier d’une multitude de mesures dérogatoires adoptées au cours des dernières lois de finances pour corriger l’effet dissuasif produit par le droit commun : exonération ou réduction  d’impôt sur les bénéfices, amortissement accéléré…

Cet article se propose de rassembler et synthétiser les mesures fiscales nationales ayant une incidence favorable pour le secteur industriel.

 

Sociétés industrielles ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH

En 2020, Le taux marginal d’IS 31% a été réduit à 28% pour les sociétés exerçant une activité industrielle ayant un bénéfice net inférieur à 100 MDH.

L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.

Concernant les sociétés industrielles exerçant une activité industrielle et une autre activité, le taux de 28% et le seuil de 100 000 000 de dirhams précités ne s’appliquent qu’à la part du bénéfice correspondant à l’activité industrielle.

Attention au cumul d’avantage : L’application du taux réduit ci- dessus n’est pas cumulable avec l’application des dotations aux amortissements dégressifs ou toute autre réduction.  Toutefois, la société conserve le droit de choisir le dispositif incitatif le plus avantageux.

 

Sociétés industrielles installées dans les zones d’accélération industrielle

Les zones d’accélération industrielle (antérieurement nommées zone Franche d’exportation bénéficient d’un régime fiscal  préférentiel à travers :

Mesures concernant l’IS :

– l’exonération quinquennale en matière d’IS à partir du début de l’exploitation, avantage qui est d’ailleurs accordé également à toutes les sociétés industrielles quelles que soit leurs implantations géographiques au niveau national ;

– L’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS de manière uniforme au bénéfice global au titre du chiffre d’affaire local et du chiffre d’affaire à l’export à partir de la sixième année suivant la période d’exonération quinquennale susvisée ;

A noter qu’antérieurement à 2020, le taux réduit de  8,75%  (porté à 15% par la LF 2020) s’appliquait uniquement au chiffre d’affaires à l’export réalisé par les entreprises exerçant dans cette zone au titre d’une période de 20 ans suivant l’exonération quinquennale.

L’exonération de la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés installées dans les zones d’accélération industrielle et provenant d’activités exercées dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.

Mesures concernant la TVA

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération de la TVA au titre des produits qui leur sont livrés et des prestations de services qui leur sont rendues ainsi qu’au titre des  opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones.

Mesures concernant Les droits d’enregistrement :

Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement au titre des :

  • Actes de constitution et d’augmentation de capital.
  • acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de leur projet d’investissement

Attention au cumul d’avantage : Les avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclusifs de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.

 

Sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire

Les sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation.

A noter qu’en principe, cette mesure est applicable aux sociétés industrielles créées à compter de la date de publication de la loi de finances 2017 au titre des investissements réalisés à compter de cette date ;

Toutefois, le décret n° 2-17-743 fixant la liste des activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés susvisée n’a été publié qu’en juin 2018, d’où un doute quant à la date d’effet effective de cette mesure.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX