La domiciliation de l’entreprise est un contrat à durée déterminée par lequel le domiciliataire met le siège de sa société, à la disposition d’une personne physique ou morale dénommé domiciliée pour y établir le siège de sa société.

En général, l’activité de la société n’est pas nécessairement basée dans l’adresse de la domiciliation, ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.

La loi n°89-17 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant Code de commerce a mis en place un cadre juridique complet pour les relations entre le domicilié et le domiciliataire notamment les articles 544-1 à 544-11, et ce afin de combler le vide juridique et les dispositions obsolètes de l’instruction n° 1421 du Ministère de la Justice de 2003.

La loi prévoit que toute personne physique peut destiner l’adresse de son local d’habitation à l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle, dès lors qu’aucune disposition législative ne s’y oppose et que l’exercice d’une telle activité soit personnel et ne nécessite pas la réception ni des clients ni des marchandises.

L’innovation majeure est que le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction, et établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.

Toutefois, la loi interdit de domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc et interdit également de choisir plus d’un siège de domiciliation (personne physique ou personne morale).

Dans ce contexte, les parties prenantes au contrat de domiciliation sont tenues selon les articles 544-4 et 544-6, sous peine d’engager leurs responsabilités, des obligations suivantes :

  • Les obligations du domiciliataire :
    1. Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication ;
    2. S’assurer de l’identité de la personne domiciliée ;
    3. Conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
    4. Conserver les documents pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée pendant au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
    5. Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification ;
    6. S’assurer que le domiciliant est immatriculé au registre du commerce dans un délai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation;
    7. Communiquer aux services chargés des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, la liste des personnes domiciliées pendant l’année écoulée et ce, avant la date du 31 janvier de chaque année ;
    8. Notifier aux services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de sa réception des lettres recommandées envoyées par les services fiscaux aux personnes domiciliées, de l’impossibilité de les leur délivrer ;
    9. Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d’un mois de la date de l’arrêt du contrat ;
    10. Communiquer aux commissaires judiciaires et les services de recouvrement des dettes publiques porteurs de mandat d’exécution, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
    11. Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.

En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire dans le paiement des impôts et taxes relatives à l’activité exercée par le domicilié.

  • Les obligations du domicilié :
      1. Faire une déclaration de tout changement auprès du domiciliataire ;
      2. Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
      3. Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activité commerciale ;
      4. Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de l’arrêt de la domiciliation et ce, dans un délai d’un mois de la date de la fin de la durée du contrat ou sa résiliation précoce;
      5. Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
      6. Mentionner sa qualité de domicilié chez le domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
  • Infractions et amendes :
Référence juridique d’infraction Nature de l’infraction Montant de l’amende
Art 544-9 -Défaut de déclaration d’activité (Récépissé obligatoire avant démarrage de l’activité) Entre 10.000 et 20.000 DH
Art 544-10 -Non-respect des dispositions de l’article 544-6

 

Entre 5.000 et 10.000 DH
Art 544-11 -Non-respect des dispositions des articles 544-4 et 544-8 Entre 10.000 et 20.000 DH

 

La LDF 2018 a institué un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d’activité applicables aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.

Facilités accordés :

Ce cadre permet aux personnes éligibles de souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité pour une période de 2 exercices, renouvelable pour un seul exercice, avec :

  • le bénéfice de l’exonération du paiement du montant minimum de la cotisation minimale afférente aux exercices concernés par cette déclaration (i.e. 3000 MAD pour les sociétés et 1500 MAD pour les professionnels) ;
  • un allègement des obligations déclaratives en matière de TVA à travers le dépôt d’une seule déclaration par an concernant le chiffre d’affaires se rapportant à l’année précédente accompagné éventuellement, du versement de la TVA correspondante et ce, avant la fin du mois de janvier de chaque année.

Obligations fiscales :

Les personnes éligibles peuvent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de leur activité.  Néanmoins, ces personnes doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.

En cas de reprise d’activité pendant la période visée par la déclaration précitée, la personne concernée doit en aviser l’administration par lettre d’information dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise de l’activité et doit procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun.

Références légales : 

Les articles 144-I-C-3° ; 150 bis ; 221-I et 232-VIII-17° du Code Général des Impôts.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des dernières assises de la fiscalité tenues en 2019, la loi de finances 2021 a institué le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) visant à mettre en place un système d’imposition adapté aux personnes physiques dont le revenu professionnel était déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.

A cet effet, les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire ont été abrogées et remplacées par les nouvelles dispositions du code général des impôts relatives au régime de la CPU.

L’application du régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser, taxe sur la valeur ajoutée comprise, les limites suivantes :
    • 000.000 de dirhams, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
    • 000 dirhams, pour les prestataires de services.
  • L’adhésion au régime de l’assurance maladie obligatoire de base conformément à la législation et à la réglementation relatives au régime de sécurité sociale.

Néanmoins, il est important de noter que les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de services fixées par le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 sont exclus du régime de la contribution professionnelle unique (cf. liste en annexe).

Par ailleurs, il convient de préciser que les personnes physiques soumises à la CPU bénéficient de la dispense de tenue d’une comptabilité et d’une exonération totale permanente de la taxe professionnelle et de la taxe des services communaux. Toutefois, ils demeurent soumis aux formalités d’inscription à la taxe professionnelle en vertu des dispositions légales en vigueur.

  1. Base imposable

Les contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime fiscal de la CPU sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un taux fixé pour chaque profession. Ce taux figure sur un tableau qui liste les coefficients applicables au chiffre d’affaires selon la nomenclature marocaine des activités économiques (cf. annexe du CGI).

A ce titre, il convient de préciser que lorsque le contribuable exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés selon le taux fixé pour chacune des professions ou activités.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile au titre des années 2020 à 2024 n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable précitée.

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de la clientèle ou de cessation de l’activité, les plus-values et indemnités imposables sont :

  • la plus-value nette globale réalisée à l’occasion de la cession en cours ou en fin d’exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de la profession, à l’exclusion des terrains et constructions ;
  • la plus-value nette globale évaluée par l’administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l’exploitation ;
  • les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l’excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur la valeur nette comptable. Cette dernière est égale au prix d’acquisition du bien diminué :

  • des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
  • des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d’imposition sous le régime de la contribution professionnelle unique et/ou du bénéfice forfaitaire selon les taux annuels suivants :
    • 10 % pour le matériel, l’outillage et le mobilier ;
    • 20 % pour les véhicules.
  1. Calcul des composantes de la CPU

Nous distinguons trois composantes pour le calcul de la CPU :

  • CPU correspondant au revenu professionnel ;
  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base ;
  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité.
  • CPU correspondant au revenu professionnel

Pour déterminer la première composante de la CPU relative au revenu professionnel, il est appliqué un taux libératoire de 10% à la base imposable déterminée selon les modalités détaillées ci-dessus.

  • CPU correspondant au régime de l’assurance maladie obligatoire de base

La 2ème composante relative à la couverture médicale est déterminée d’après le montant de la CPU correspondant au revenu professionnel, selon tableau ci-après :

Tranches des droits annuels (en MAD) Montant trimestriel des droits complémentaires (en MAD) Montant annuel des droits complémentaires (en MAD)
Moins de 500 300 1200
De 500 à 1 000 390 1560
De 1001 à 2500 570 2280
De 2501 à 5000 720 2880
De 5001 à 10000 1050 4200
De 10001 à 25000 1500 6000
De 25001 à 50000 2250 9000
Supérieur à 50 000 3600 14400

 

  • CPU correspondant à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité

Dans le cas où les contribuables soumis au régime de la CPU réalisent des plus-values et des indemnités suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou clientèle ou à la cessation de leur activité, l’impôt sur le revenu s’applique auxdites plus-values et indemnités au taux libératoire de 20%.

  1. Obligations fiscales de déclaration et de paiement de la CPU
  • Début d’activité ou transfert de domicile fiscal

Les contribuables qui sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la CPU doivent adresser une déclaration d’existence au service local des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement au Maroc dans un délai maximum de 30 jours suivant la date du début de leur activité. Cette déclaration doit comporter certains renseignements notamment, la nature des activités exercées et le numéro d’identification en matière de taxe professionnelle.

En cas de changement de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, les contribuables doivent aviser l’inspecteur des impôts du lieu de leur nouveau domicile fiscal ou établissement principal, par souscription d’une déclaration transfert du domicile fiscale dans les 30 jours qui suivent la date du transfert.

  • Déclaration annuelle du chiffre d’affaires avec possibilité d’option pour paiement trimestriel

Les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt, par procédé électronique ou sur support papier, et ce avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Il est également possible d’opter pour le paiement trimestriel de l’impôt, donnant lieu au versement de 4 acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû et ce, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

  • Déclaration des plus-values et des indemnités

Les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus de déclarer par procédé électronique ou de remettre, contre récépissé en même temps que le versement spontané de l’impôt, une déclaration récapitulant les plus-values et indemnités réalisées suite à la cession de tout ou partie de leur entreprise ou de leur clientèle ou de cessation de leur activité, et ce dans un délai de 45 jours. Les plus-values et indemnités nettes sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux libératoire de 20%.

Références légales :

Les articles 40 ; 41 ; 43 ; 44 ; 73-II ; 82 quater ; 85 ; 145 ; 173 et 247 ter du Code Général des Impôts.

Il convient de rappeler que la LDF2017 a institué un régime fiscal dérogatoire en ce qui concerne les apports de biens immobiliers aux OPCI. En effet, ce mode de taxation spécifique déroge expressément aux articles 8 et 33-II du CGI qui définissent les notions de résultat fiscal. Ce régime est temporaire est applicable aux apports effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Auparavant, ce régime était applicable aux apports effectués jusqu’au 31 décembre 2020. Cependant, la loi de finances 2021 a accordé un délai supplémentaire de deux ans pour l’application de la mesure transitoire prévue pour l’encouragement des opérations d’apport d’immeubles aux OPCI.

Ainsi, l’article 247-XXVI du CGI prévoit que les contribuables procédant à l’apport de biens immeubles inscrits à leur actif immobilisé vers un OPCI ne sont pas imposés sur la plus-value nette réalisée à la suite dudit apport, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. Dépôt d’une déclaration établie sur ou d’après un imprime modèle de l’administration au service des impôts dans un délai de 60 jours. ;
2. Evaluation de l’apport par un commissaire aux apports ;
3. Engagement dans l’acte d’apport de payer l’impôt sur la plus-value d’apport au moment de la cession ultérieure des titres d’OPCI ;
4. L’apport doit être effectué avant le 31 décembre 2022 (LF 2021).

En cas de respect de ces conditions, l’entreprise ayant effectué l’apport bénéficie, au moment de la cession totale ou partielle des titres d’OPCI, d’une réduction d’IS de 50% au titre de la plus-value réalisée suite à l’apport de biens immeubles à l’OPCI.
Ce qui entraîne le calcul de l’impôt au moment de la constatation de la plus-value d’apport, et son paiement au moment de la cession totale ou partielle des titres (i.e. dès la cession du premier titre d’OPCI).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 6-I (A et C) du CGI, les OPCI bénéficient de :

– L’exonération totale et permanente de l’impôt sur les sociétés au titre des activités exercées et autorisées par la loi n°70.14 régissant les OPCI.
– L’exonération permanente en matière d’impôt retenu à la source concernant les dividendes perçus par les OPCI ainsi que les intérêts servis aux OPCI.

Le bénéfice des exonérations susmentionnées était subordonné au respect de certaines conditions prévues par l’article 7-XI du CGI, à savoir :

1. Evaluer les éléments apportés à ces organismes par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaires aux comptes;
2. Conserver les éléments apportés auxdits organismes pendant une durée d’au moins 10 ans à compter de la date dudit apport;
3. Distribuer :

– 100% des dividendes et produits de titres de participations ;
– 100% des produits de placement à revenu fixe ;
– Au moins 60% de la plus-value réalisée au titre de la cession de valeurs mobilières ;
– Au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage professionnel. La loi de finances 2021 a complété ces dispositions, en précisant que sont également éligibles aux exonérations susmentionnées, les OPCI qui distribuent au moins 85% du résultat de l’exercice afférent à la location des immeubles construits à usage d’habitation.

Références légales :

  •  Les articles 6-I (A et C), 7-XI et 247-XXVI du Code Général des Impôts
  •  La loi 70-14 relative aux OPCI

La LDF 2018 a institué une exonération en matière des droits d’enregistrement pour les actes d’augmentation de capital des sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisés par apports en numéraire à titre pur et simple, par incorporation des créances en compte courant d’associés ou par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Cependant, le taux proportionnel de 1% restait applicable à certaines opérations d’augmentation de capital réalisés par :

  • Apports en nature ;
  • Incorporation des créances liquides et exigibles sur la société (autres que celles figurant en compte courant d’associés) ;
  • Incorporation des plus-values résultant de la réévaluation de l’actif social en cas de fusion de sociétés.

La loi de finances 2021 a procédé à la réduction des droits d’enregistrement applicables aux actes d’augmentation de capital réalisés à travers les opérations susmentionnées. Ce taux est désormais de 0,5% au lieu de 1%, il est liquidé sur la base de la valeur de l’apport y compris la prime d’émission ou d’apport.

Il convient de souligner que les opérations de fusion relèvent du régime de droit commun des apports effectués à l’occasion de l’augmentation de capital des sociétés. Cependant, en cas de fusion par voie d’absorption, l’acte constatant l’augmentation du capital de la société absorbante est soumis aux droits d’enregistrement au taux de 0,5%, liquidé sur la valeur de l’apport, y compris la prime de fusion et déduction faite du passif grevant l’apport pris en charge par la société absorbante.

Suite au lancement des élections des délégués des salariés 2021, dont la date du scrutin est fixée entre le 10 et 20 juin 2021, tout établissement de 10 salariés ou plus est soumis à l’obligation d’organiser les élections des Délégués des salariés conformément aux dispositions du code de travail.

Toutefois, les établissements employant moins de dix salariés permanents peuvent adopter le système d’un Délégué des salariés par accord écrit.

Les Délégués des salariés sont les porte-paroles des salariés auprès du chef d’entreprise, ils ont pour missions de :

  • Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part des réclamations individuelles relatives aux conditions de travail découlant de l’application de la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur ;
  • Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations au cas où le désaccord subsiste ;

Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée de six ans par les salariés de l’entreprise des deux sexes divisés en deux collèges, les ouvriers et employés d’une part et les cadres et assimilés d’autre part.

  1. Etablissement des listes électorales 

L’employeur est tenu d’établir et d’afficher les listes électorales de l’ensemble des salariés remplissant les conditions énumérées dans l’article 430 du code de travail au plus tard le 30 avril 2021. Ces listes doivent être conjointement signées par l’employeur et par l’inspecteur du travail.

Dans un délai de 8 jours suivant l’affichage des listes électorales, tout salarié peut demander son inscription, comme il peut réclamer l’inscription d’un électeur omis, ou la radiation d’une personne indûment inscrite, et ce, du 30 avril 2021 au 7 mai 2021.

L’employeur est tenu de répondre aux réclamations des salariés relatives aux listes électorales dans un délai de 10 jours, soit du 30 avril 2021 au 9 mai 2021.Ces réclamations sont inscrites sur un registre mis à la disposition des électeurs par l’employeur indiquant la suite réservée aux réclamations.

Les salariés doivent former recours contre les listes électorales par requête enregistrée sans frais au tribunal de première instance contre les listes électorales du 10 mai 2021 au 17 mai 2021.

  1. Recueil des listes de candidature 

Les candidats doivent déposer les listes de candidatures, contre récépissé auprès de l’employeur qui en signe un exemplaire entre le 18 mai 2021 au 01 juin 2021.

  1. Constitution de la commission électorale et bureau de vote 

Suite au recueil des listes de candidature, il est institué une commission dite ‘’ commission électorale ‘’ composée de l’employeur ou de son représentant et d’un représentant de chacune des listes de candidatures.

Cette commission est chargée d’étudier et de vérifier les listes de candidatures et ainsi de désigner les membres du ou des bureaux de vote. La mission du bureau de vote est principalement d’assurer le bon déroulement du scrutin.

L’employeur est tenu d’afficher les listes de candidatures dans les emplacements prévus à cet effet conformément à l’article 455 du code de travail, et ce à compter du 02 juin 2021 jusqu’au 09 juin 2021.

  1. Organisation des opérations électorales.

L’employeur est tenu de procéder aux élections des délégués des salariés entre le 10 juin 2021 et le 20 juin 2021, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret.

Les résultats des élections sont valablement proclamés au premier tour lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Dans le cas contraire, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé dans un délai maximum de 10 jours.

Les résultats des élections sont affichés après le dépouillement du scrutin aux emplacements prévus en interne à cet effet.

En Conclusion, il est à rappeler que l’employeur est tenu d’organiser les élections des Délégués de personnel dans les modalités et les conditions présentées ci-dessus, le non-respect de cette obligation soumet l’employeur à une amende de 25.000 à 30.000 dirhams, portée au double en cas de récidive.

La LDF 2020  a institué un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé, par paiement mobile, par les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire.

Cet avantage fiscal vise à réduire les flux de paiement en espèce et à encourager les contribuables à recourir à ce mode de paiement qui permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, les opérations suivantes :

  • Transferts d’argent de personne à personne ;
  • Paiement des transactions commerciales ;
  • Retrait et dépôt d’espèces.

En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement, la LDF Rectificative 2020 a remplacé l’abattement susmentionné par des dispositions qui visent à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives pour la détermination :

  • De la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié (RNS) ou du régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ;
  • Des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés ;
  • Des seuils d’assujettissement à la TVA.

Cette mesure est applicable aux déclarations souscrites au titre des années 2020 à 2024.

Référence légale :

Article 247 ter du Code Général des Impôts (CGI).

Dans le but de faciliter les opérations de restructuration, la loi de finances 2017 a introduit un régime d’incitation fiscale en faveur des opérations de réallocation des moyens de production et de transfert des immobilisations entre les sociétés appartenant au même groupe.

Selon ce régime complété par la LDF 2020, les opérations de transfert des immobilisations peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une « société mère » qui détient d’une manière continue, directement ou indirectement, 80 % au moins du capital social desdites sociétés.

Immobilisations concernées :

  • Immobilisations corporelles (Terrain, construction, matériels de bureau…) ;
  • Immobilisations Incorporelles (Brevet, marques, fonds commercial,..) ;
  • Immobilisations financières (Titres de participation, prêts immobilisés…).

Conditions du transfert :

  • Les immobilisations objet du transfert doivent être inscrites à l’actif immobilisé des sociétés concernées par les opérations de transfert.
  • Le transfert des immobilisations s’entend de toute opération se traduisant par un transfert de propriété des immobilisations corporelles, incorporelles et financières inscrites à l’actif immobilisé entre les sociétés membres du même groupe ;
  • Les immobilisations précitées ne doivent pas être cédées à une autre société ne faisant pas partie du groupe et ne doivent pas être retirées de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées ;
  • Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas quitter le groupe.

Conséquences:

  • Les immobilisations transférées, selon les conditions susvisées, doivent être évaluées à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert.
  • Les sociétés ayant bénéficié du transfert des immobilisations ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces immobilisations que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.

En vue de réaliser les opérations de transfert des immobilisations (corporelles, incorporelles et financières), et bénéficier du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration intragroupe, les obligations déclaratives suivantes doivent être respectées :

Pour la société mère :

  • Déposer une demande d’option auprès du service local des impôts du lieu de son siège social dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice d’option ;
  • Accompagner cette demande de la liste des sociétés membres du groupe, précisant la dénomination, l’identifiant fiscal et l’adresse de ces sociétés ainsi que le pourcentage de détention de leur capital par la société mère pour intégrer le groupe;
  • Produire une copie de l’acte constatant l’accord des sociétés pour intégrer le groupe.

En cas de changement dans la composition du groupe, la société mère doit joindre à la déclaration de son résultat fiscal de chaque exercice un état,  mentionnant les nouvelles sociétés intégrées au groupe, avec une copie de l’acte constatant leur accord ainsi que les sociétés ayant quitté ce groupe au cours de l’exercice précédent.

En cas de réalisation des opérations de transfert, la société mère doit également produire, auprès du service local des impôts du lieu de son siège social, un état clarifiant toutes les opérations de transfert d’immobilisations réalisées entre les sociétés membres du groupe durant un exercice déterminé, ainsi que le sort réservé auxdites immobilisations après l’opération de transfert, et ce dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le transfert a été effectué ou celui au cours duquel un changement du sort desdites immobilisations a été opéré.

Pour les sociétés membre du groupe :

Lorsqu’une société devient membre du groupe, elle doit produire un état faisant ressortir le groupe auquel elle appartient, la société mère l’ayant constitué et le pourcentage du capital social détenu par la société mère et les autres sociétés du groupe et ce, dans les trois mois qui suivent la date d’ouverture du premier exercice au cours duquel elle a intégré le groupe.

Les sociétés ayant transféré les immobilisations en intragroupe doivent produire un état précisant leur valeur d’origine figurant à l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert ainsi que leur valeur nette comptable et leur valeur réelle au jour du transfert et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice comptable de transfert.

Les sociétés ayant bénéficié du transfert desdites immobilisations doivent produire dans les trois mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, un état précisant la valeur d’origine figurant dans l’actif immobilisé de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert, la valeur nette comptable et la valeur réelle à la date du transfert ainsi que les dotations aux amortissements déductibles et celles réintégrées au résultat fiscal.

En cas de sortie d’une société du groupe ou en cas de retrait ou cession d’une immobilisation à une société ne faisant pas partie du groupe, le service local des impôts doit être avisé par la société concernée, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice concerné.

Références légales :

Article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI)

Article 20 bis du Code Général des Impôts (CGI)

Le rôle de l’inspection du travail est défini par le code du travail notamment le livre V (articles 530 à 548).

1.Inspecteur du travail

Au Maroc les inspecteurs du travail, sont des fonctionnaires d’Etat, leurs pouvoirs découlent de la mission de contrôle qui leur est attribuée conformément à l’article 539 du code du travail, « les agents chargés de l’inspection du travail constatent par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, les infractions aux dispositions du code du travail et de la réglementation prise pour son application ».

Les agents chargés de l’inspection du travail sont :

  • les inspecteurs et contrôleurs du travail,
  • les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture,
  • les médecins inspecteurs du travail,
  • les ingénieurs chargés de la sécurité.

2.Missions de l’Inspecteur du travail

Les agents de l’inspection du travail sont chargés de plusieurs missions notamment :

  • Assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au travail ;
  • Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces d’être en conformité avec les dispositions légales ;
  • Porter à la connaissance de l’autorité gouvernementale chargée du travail les lacunes ou les dépassements de certaines dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • Procéder à des tentatives de conciliation en matière de conflits individuels du travail […] « .

Par conséquent, les agents d’inspections du travail peuvent entre autres :

  • Pénétrer librement dans les établissements assujettis à son contrôle
  • Interroger l’ensemble du personnel ainsi que l’employeur
  • Demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative au travail, en vue de vérifier leur conformité avec les dispositions législatives et d’en faire copies ou d’en prendre des extraits et adresser des observations ou des mises en demeure aux employeurs avec des délais en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité

Et pour leur permettre de bien veiller à l’application de la législation sociale, le législateur a doté les agents chargés de l’inspection du travail de certains outils juridiques. Pour cela, lesdits inspecteurs peuvent effectuer des visites d’inspection, adresser des observations, et dresser, le cas échéant, des mises en demeure avec ou sans délai et des Procès-verbaux à l’encontre des employeurs récalcitrants.

3.Champ d’intervention de l’inspecteur du travail

L’inspecteur du travail a le pouvoir d’intervenir auprès des salariés et des établissements industriels, commerciaux, agricoles, artisanaux et des professions libérales assujettis au Code du travail.

Les médecins et ingénieurs chargés de l’inspection du travail interviennent chacun dans la limite de leur spécialité.

En conclusion, l’inspecteur doit toujours s’assurer que l’établissement qu’il envisage d’inspecter est bien assujetti au Code du travail ou qu’il ne relève pas de la compétence d’autres systèmes particuliers de contrôle.

La crise économique mondiale qui s’est déclarée au cours de l’année 2020 suite aux effets de la pandémie COVID 19 est certainement la plus importante de l’après-guerre. En vue de contrecarrer les répercussions de cette crise sanitaire et d’accompagner la relance de l’économie marocaine, une batterie de mesures fiscales a été introduite dans la loi de finances 2021.

Parmi  ces dispositions, les plus attendues sont certainement celles qui permettront de limiter l’impact de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi.

Mesure d’encouragement de recrutement des jeunes diplômés :

Lorsqu’une entreprise,  association  ou coopérative recrute un salarié qui n’a jamais été employé auparavant (1er  recrutement), ce dernier peut bénéficier d’une exonération de l’IR pendant les 36 premiers mois à compter de la date dudit recrutement.

Cette disposition vise à encourager l’emploi de jeunes diplômés puisque l’âge du bénéficiaire ne doit pas dépasser 35 ans à  la date de  conclusion  du contrat de travail. Cette limite d’âge demeure néanmoins assez large de manière à permettre aux diplômés ayant effectué de longues études de bénéficier de cette mesure.

Cette exonération bénéficie également aux stagiaires inscrits à l’agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC), qui viennent d’achever la période de stage de 24 mois (notamment dans le cadre d’un Contrat d’Insertion-voir encadré)

Cette mesure est cependant conditionnée par la conclusion  d’un  contrat  à  durée  indéterminée  (CDI) au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A noter que le formalisme requis pour justifier qu’il s’agit d’un premier recrutement consiste en la présentation par le salarié de tout document attestant qu’il n’a jamais été identifié en tant qu’assuré auprès de la CNSS par un employeur.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Mesure d’encouragement de recrutement de salariés ayant perdu involontairement leurs emplois à cause des répercussions de la propagation de la pandémie COVID 19

Les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques liées aux répercussions de la propagation de la pandémie du coronavirus « Covid 19 » durant la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’IR lorsqu’ils sont recrutés au cours de l’année 2021.

Cette exonération est accordée une seule fois pour une période 12 mois à compter de la date de recrutement et pour en bénéficier :

  • le salaire mensuel brut doit être plafonné à dix 10.000 dirhams.
  • le salarié doit avoir bénéficié de la caisse pour perte d’emploi conformément aux dispositions de la loi n ° 03-14 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ;

Sur un plan pratique, l’employeur doit exiger du nouveau salarié de produire tout document :

  • attestant la perte d’emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 à cause des répercussions de la crise sanitaire ;
  • et justifiant le bénéfice de l’indemnité pour perte d’emploi.

Les employeurs doivent produire, en même temps que la déclaration des traitements et salaires, une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération.

En cas de non-respect de ces conditions d’exonération, ce sont les employeurs  qui sont régularisés d’office sans procédure.

Rappel des dispositifs en vigueur visant à booster la  création d’emplois

Contrat d’insertion ANAPEC

L’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 dirhams versée au stagiaire, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ou titulaire d’un baccalauréat pour une période de 24 mois.

L’exonération est accordée dans les conditions suivantes :

  1. les stagiaires doivent être inscrits à l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences (ANAPEC) régie par la loi n° 51-99 précitée ;
  2. le même stagiaire ne peut bénéficier deux fois de cette exonération ;
  3. l’employeur doit s’engager à procéder au recrutement définitif d’au moins 60% desdits stagiaires

En sus de cet avantage fiscal, ces contrats bénéficient d’une exonération des cotisations patronales et salariales dues à la CNSS/TFP.

Aussi, l’Etat prend en charge durant la période de stage les cotisations patronales et salariales au titre de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO).

Programme Tahfiz

Les entreprises nouvellement crées (durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022) peuvent bénéficier d’une exonération de l’IR au titres des salariés qu’elles recrutent pour une durée de 24 mois à compter de la date de recrutement du salarié.

Cette exonération est limitée à 10 salariés recrutés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et est conditionnée par l’octroi d’un  salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams.

Enfin,  le recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date du début d’exploitation de l’entreprise.

A noter que ce programme bénéficie également de la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre de la cotisation due à la CNSS et de la taxe de formation professionnelle.

Stagiaire doctorant

Le salaire versé par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat et dont le montant mensuel ne dépasse pas 6 000 dirhams est exonéré de l’IR, pour une période de 36 mois à compter de la date de conclusion du contrat de recherches

Cette exonération est accordée dans les conditions suivantes :

– les étudiants susvisés doivent être inscrits dans un établissement qui assure la préparation et la délivrance du diplôme de doctorat ;

– les rémunérations et indemnités susvisées doivent être accordées dans le cadre d’un contrat de recherches ;

– les étudiants susvisés ne peuvent bénéficier qu’une seule fois de cette exonération