Avant la LDF 2020, les entreprises exportatrices bénéficiaient, pour leur chiffre d’affaires à l’exportation, des avantages suivants :

  • L’exonération totale de l’IS, pendant une période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisée ;
  • et l’application du taux du barème d’IS plafonné à 17,50% au-delà de cette période.

La LDF 2020 a modifié le régime fiscal de l’exportation comme suit : 

  • la suppression de l’exonération quinquennale précitée pour le chiffre d’affaires l’exportation ;
  • et l’augmentation du taux d’IS plafonné de 17,50% à 20%, au titre dudit chiffre d’affaires.

Mesure transitoire : 

A titre transitoire, les entreprises exportatrices ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 continuent à bénéficier de l’exonération quinquennale jusqu’à l’expiration de la période de 5 ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel leur première opération d’exportation a été réalisée. Au-delà de cette période, lesdites entreprises bénéficient pour leurs CA à l’export de l’imposition au taux de 20%.

Il est à préciser, à ce titre, que les entreprises qui réalisent leur première opération d’exportation à compter du 1er janvier 2020 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale de l’impôt sur les sociétés au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Aussi, le nouveau taux de 20% s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020.

Références légales : 

Les articles 6 (I- B – 1° et I- D- 3°) et 19 (I-A-1°) du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax