La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 publiée au bulletin officiel n°6838 bis a réadapté le barème progressif en matière d’impôt sur les sociétés (IS) comme suit :

  • Relèvement du taux d’IS de 17,5% à 20% pour la tranche intermédiaire des bénéfices entre 300 001 MAD à 1 000 000 MAD.
  • Le relèvement du taux du barème plafonné à 20% (au lieu de 17,50%), appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 000 000 MAD pour les entreprises suivantes:
    • Les entreprises exportatrices (pour plus de détails, veuillez-vous référez à notre article ‟Nouveau Régime Fiscal des Sociétés Exportatrices”);
    • Les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique ;
    • Les entreprises minières ;
    • Les entreprises artisanales ;
    • Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
    • Les sociétés sportives ;
    • Les promoteurs immobiliers ;
    • Les exploitations agricoles ;
    • les sociétés exerçant les activités d’externalisation de services à l’intérieur ou en dehors des plateformes industrielles intégrées (P2I) dédiées à ces activités.

Barème progressif avant la LDF 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 17,5% 22.500
> 1.000.000 31% 157.500

 

Nouveau Barème progressif applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2020 :

Bénéfice Net Fiscal (en MAD) Taux Somme à déduire
<300.00 10% 0
de 300.001 à 1.000.000 20% 30.000
> 1.000.000 31% 140.000

 

Références légales : 

Les articles 6 (I-B-3° ; I-B-5° ; I-D-1° ; I-D-3° et I-D-4°) ; Ar 6 (II-B-4° ; II-C-1°-b ; II-C-1°-c et II-C-2°)  et Ar 19-I-A du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax