La loi de finances 2019 a instauré l’obligation d’accomplir la formalité d’enregistrement pour les actes et conventions constatant des obligations de sommes ou reconnaissances de dette d’une personne à l’égard d’une autre.

A cet égard, la DGI a confirmé dans un rescrit fiscal, l’assujettissement des conventions d’avances en comptes courants d’associé, écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, authentique ou sous seing privé, aux droits d’enregistrement proportionnels de 1,5%. Dans la pratique, nous distinguons les quatre cas de figure suivants :

Cas d’avances en comptes courants Modalité d’Application des Droits d’Enregistrement
1.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée et de l’échéance/date de remboursement. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions.
2.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société faisant mention de la somme avancée mais sans précision d’une date d’échéance. 1,5% liquidé sur la base des sommes exprimées dans les actes et conventions. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
3.      Existence d’une convention d’avance en compte courant écrite entre l’associé et la société ne faisant pas mention ni de la somme avancée ni de l’échéance/date de remboursement. Lorsque la convention d’avance en compte courant ne fait pas mention de la somme avancée, l’administration fiscale procède à son évaluation dans le cadre d’une procédure de taxation d’office. La mention de l’échéance ou de la date de remboursement n’a pas d’impact sur le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement.
4.      Existence d’avances en compte courant non constatées par un acte écrit entre l’associé et la société. Les parties contractantes doivent souscrire auprès de l’inspecteur des impôts une déclaration détaillée aux fins d’enregistrement de l’opération.

Il convient de préciser que les parties concernées disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de réalisation de l’opération pour accomplir la formalité d’enregistrement. Au-delà de cette période, les pénalités et majorations de retard s’appliquent.

Références légales : 

Les articles 127-I-A-8° ; 133-I-C-5° ; 136-I et 228-I-2° du Code Général des Impôts.

 

Rédigé par Ali SALIM Manager Tax