La crise pandémique mondiale provoquée par le Coronavirus a engendré des conséquences négatives aussi bien sur la santé publique que sur l’ensemble de l’économie tous secteurs d’activités confondus.

Le Maroc, à l’instar des autres pays du monde, a mis en place une batterie de mesures préventives pour faire face à cette crise.

Cela s’est traduit, entre autres, par la publication d’un Décret-loi n° 2-20-292 le 23 mars 2020 au Bulletin Officiel, instaurant l’état d’urgence sanitaire pour limiter les rassemblements et contenir la propagation de la pandémie dans le dessin du maintien de la santé publique et ce, jusqu’au 20 Avril, date ayant fait l’objet d’un prolongement au 20 mai puis au 11 juin 2020.

Dans ce contexte, les entreprises se sont trouvées face à des problématiques de différentes natures générées par cette nouvelle situation qui ont un impact non négligeable sur la bonne marche de leurs activités. D’ailleurs, il n’est pas à rappeler que cette crise a coïncidé avec la période d’établissement des comptes annuels et la déclaration du résultat, pour les entreprises qui clôturent l’exercice comptable au 31 décembre.

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a émis en date du 29 avril 2020 son avis N°13 en réponse à la demande du Comité de Veille Economique. Cet avis explicite certains traitements comptables dérogatoires justifiés par les incidences économiques et financières de la pandémie de Covid-19. Le présent article a pour objectif de relater les différentes dispositions prévues  par cet avis.

  1. Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation des charges et pertes spécifiquement liées à la pandémie et supportées au cours de l’exercice clos en 2020 :
  • Contributions au fonds spécial pour la gestion de la pandémie

L’avis précise que ces contributions au compte d’affectation spécial intitulé « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus Covid-19 », constituent une charge non courante. Toutefois, dans la mesure où les impacts induits par ces contributions collectées vont se prolonger au-delà de l’année 2020, les entités concernées ont la possibilité de transférer le montant de cette contribution à l’actif du bilan dans la rubrique « Immobilisations en non-valeurs ». Ce compte de charges à répartir devra être étalé sur une période maximale de 5 exercices.

Ce traitement est motivé  par le fait qu’il s’agit d’une charge ponctuelle non récurrente dont l’importance peut être significative pour être rattachée au seul exercice 2020.A noter que sur la plan fiscal, ces charges à répartir doivent être étalées à taux constant sur 5 exercices.

  • Charges fixes de sous-activité

La quote-part des charges fixes liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement de l’entreprise peut également être comptabilisée à l’actif du bilan dans la rubrique « Immobilisations en  non-valeur ».

Selon l’avis du CNC, les charges concernées sont celles supportées par l’entreprise pendant la période d’arrêt (total ou partiel) ou de ralentissement de l’activité, notamment sous forme         de dotations aux amortissements des actifs, de charges locatives, de charges financières, de redevances de crédit-bail, et de charges de structures (charges de personnel liées à l’Administration générale et aux fonctions supports).

  1. Les effets sur l’évaluation des risques et des charges rattachés à la clôture de comptes
    • Entreprises qui clôturent leurs comptes au 31/12/2019

Considérant que l’épidémie du Covid-19 est un évènement post-clôture qui n’a produit ses effets qu’en 2020, les actifs et les passifs ainsi que les produits et les charges sont comptabilisés et évalués pour les exercices clos au 31 décembre 2019, sans tenir compte de cet évènement et de ses conséquences.

L’impact de cet évènement est à indiquer au niveau du tableau II de l’état C5 de l’ETIC intitulé « Evènements nés postérieurement à la clôture de l’exercice, non rattachables à cet exercice et connus avant la première communication externe des états de synthèse ».

Les informations sur ces évènements peuvent être de nature quantitative ou qualitative comme la baisse du chiffre d’affaires, la fermeture des sites de production, la mise en place de plans de restructuration…

Il est fait également au niveau de l’ETIC mention de tous les évènements favorables pouvant atténuer les effets de la crise, tels que l’obtention d’aides particulières de l’Etat, les reports d’échéances fiscales, le soutien des organismes financiers, etc.…

Même si l’hypothèse de continuité d’exploitation serait remise en cause par les évènements post-clôture liés à la pandémie, de tels évènements relèvent seulement de l’information à mentionner dans l’ETIC et ne justifient pas la production de comptes en valeurs liquidatives.

  • Entreprises qui clôturent leurs comptes postérieurement au 31/12/2019

Pour les entités dont la date de clôture est intervenue entre le 1er Janvier et le 20 Mars 2020, et considérant que la pandémie est déclarée le 20 mars 2020, les évènements post-clôture s’appliquent dans les mêmes conditions que celles clôturant leur exercice le 31 décembre 2019.

Pour les entités dont la date de clôture intervient postérieurement au 20 Mars 2020 : Les évènements post-clôture doivent affecter l’évaluation des actifs, passifs, charges et produits et servir l’ETIC, le cas échéant.

 

Rédigé par Imane BENABOUD Manager TAX