Par Ali SALIM

 

De prime à bord, il convient d’indiquer que la législation fiscale marocaine ne comporte aucune disposition particulière régissant les éléments déclencheurs d’un contrôle fiscal.

Néanmoins, la note d’information n°41 publiée par la Direction de Contrôle de la DGI en date du 07 Mars 2018 précise les principaux axes autour desquels s’articule la politique de contrôle fiscal, notamment :

  • Le contrôle des entreprises indument déficitaires ;
  • Le contrôle des entreprises qui paient la cotisation minimale alors même qu’elles déclarent des résultats bénéficiaires (“les faux bénéficiaires”) ;
  • Le contrôle des entreprises qui ne reversent pas la TVA au Trésor. L’entreprise étant un intermédiaire, collecteur de la TVA auprès du consommateur final.
  • Le contrôle des professionnels “personnes physiques” à faible contribution fiscale.

En pratique, nous constatons que les contrôles fiscaux sont le fruit de :

  • Une programmation aléatoire par le système d’analyse risque (SAR) de la DGI qui établit une notation des déclarations présentant des scores de risque élevés ;
  • Une compagne particulière menée pour la lutte contre l’évasion fiscale dans un secteur donné (ex. Cas des médecins libéraux en 2018) ou contre les pratiques frauduleuses dans certains secteurs tels que les transactions en espèces causant les sous-déclarations de CA dans le BTP, la restauration, l’enseignement privé, les cliniques privées.

Par ailleurs, nous constatons que les éléments qui déclenchent généralement des contrôles fiscaux sont :

  • Les évènements affectant l’existence de la personne morale : cessation d’activité, liquidation, fusion, transformation juridique d’une entreprise, redressement ou liquidation judiciaire.
  • Les transferts d’actif significatifs : cessions d’immeubles importants, cessions de filiales ou de fonds de commerce.
  • Les modifications du profil fiscal du contribuable : pertes importantes lors d’un exercice particulier, génération de profits exceptionnellement élevés, déclaration récurrente de résultats déficitaires.
  • Anomalies ou évènements exceptionnels relatifs aux éléments d’imposition : absence ou retard répétitif de dépôt des déclarations, soumission de plusieurs réclamations, etc.
  • Importance des transactions intra-groupe :
    • La DGI prête attention à la politique de fixation des prix de transfert entre les filiales des multinationales et leur maison-mère.
    • A l’intérieur, les prix de transfert pratiqué au sein du même groupe ne peuvent être contestés que si le transfert de bénéfice s’opère d’une entreprise bénéficiaire vers une entreprise déficitaire ou d’une entreprise bénéficiaire vers une entreprise bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.
  • Vérification du précédent contrôle fiscal : les contrôles fiscaux peuvent être récurrents pour un même contribuable. En effet, pour les contribuables présentant des écarts importants, l’administration cherchera à s’assurer que les résultantes du précédent contrôle ont bien été intégrées.